Défiscalisation loi Pinel : comment l’obtenir ?

LOI PINEL IMMOBILIER : QUELS LOGEMENTS ÉTAIENT ÉLIGIBLES ?

Dans le cadre de la loi Pinel, un bien immobilier devait répondre à des critères précis d’éligibilité pour ouvrir droit à la réduction d’impôt.
Le logement devait être neuf ou assimilé, situé dans une zone éligible, et respecter les normes énergétiques en vigueur au moment de l’investissement, notamment RT2012, puis RE2020 ou les critères renforcés du Pinel+ sur les dernières années du dispositif.

Le logement devait également être destiné à la résidence principale du locataire et s’inscrire dans un programme immobilier respectant les règles d’urbanisme et de mixité prévues par la réglementation.

QUI POUVAIT BÉNÉFICIER DE LA DÉFISCALISATION LOI PINEL ?

La loi Pinel s’adressait aux contribuables souhaitant investir dans l’immobilier locatif neuf.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’investisseur devait s’engager à louer le logement nu, à titre de résidence principale, pour une durée minimale de 6 ans, prolongeable par périodes de 3 ans jusqu’à 12 ans.

L’avantage fiscal était accordé sous réserve du respect :

• des plafonds de loyers,

• des plafonds de ressources des locataires,

• des conditions de localisation et de performance énergétique.

AVANTAGES DE L’INVESTISSEMENT EN LOI PINEL (DISPOSITIF TERMINÉ)

Dans le cadre du dispositif Pinel, les investisseurs pouvaient bénéficier des avantages suivants :

• une réduction d’impôt proportionnelle à la durée d’engagement locatif, pouvant aller jusqu’à 21 % pour les investissements les plus anciens du dispositif,

• la possibilité de louer le logement à un ascendant ou un descendant, hors foyer fiscal,

• l’acquisition d’un logement neuf à haute performance énergétique,

• la déduction des charges réelles des revenus fonciers (intérêts d’emprunt, frais de gestion, taxe foncière, etc.).

Ces avantages s’inscrivaient dans le cadre fiscal applicable avant la fin du dispositif, intervenue le 31 décembre 2024.

LA LOCATION EN LOI PINEL : RÈGLES APPLICABLES À L’ÉPOQUE

La mise en location d’un bien sous le régime Pinel impliquait plusieurs obligations.

Location hors foyer fiscal

Le logement devait être loué à une personne extérieure au foyer fiscal du propriétaire.
La loi Pinel autorisait toutefois la location à un ascendant ou un descendant, sous réserve qu’il ne soit pas rattaché fiscalement au propriétaire.

Respect des plafonds de ressources des locataires

Les ressources des locataires ne devaient pas dépasser des plafonds réglementaires, appréciés sur la base du revenu fiscal de référence de l’année N-2, et variables selon la zone géographique et la composition du foyer.

Les tableaux de plafonds de ressources applicables concernaient exclusivement les investissements réalisés avant la fin du dispositif.

LOI PINEL OUTRE-MER : DISPOSITIF DÉSORMAIS CLOS

La loi Pinel comportait également une déclinaison outre-mer, offrant des taux de réduction d’impôt plus élevés pour les investissements réalisés dans certains territoires ultramarins, notamment la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et certaines collectivités d’outre-mer.

Ce dispositif a pris fin en même temps que le Pinel métropolitain, le 31 décembre 2024, et n’est plus accessible pour de nouveaux projets.

PLAFONDS DE LOYERS EN LOI PINEL : DONNÉES HISTORIQUES

Les plafonds de loyers applicables dépendaient de la zone géographique du logement (zones A bis, A, B1, B2).
Les montants affichés correspondaient aux plafonds réglementaires en vigueur avant la fin du dispositif et ne sont plus applicables depuis la clôture du Pinel.

LA LOI PINEL DANS L’ANCIEN : UN CAS TRÈS ENCadré

La loi Pinel pouvait, dans des cas très spécifiques, s’appliquer à des logements anciens faisant l’objet de travaux lourds de réhabilitation, permettant d’assimiler le bien à du neuf sur le plan fiscal.
Ce mécanisme était strictement encadré et soumis à validation de l’administration fiscale.

Ce régime n’est plus applicable, le dispositif Pinel étant désormais clos.

TEXTE OFFICIEL DE LA LOI PINEL

Le texte officiel de la loi Pinel reste consultable à titre historique dans le Code général des impôts et sur les sites institutionnels, mais le dispositif n’est plus ouvert à de nouveaux investissements depuis le 1er janvier 2025.