Remplacement des panneaux solaires : toute la règlementation

Mis à jour le 10 juin 2025

Les installations photovoltaïques durent généralement 25 à 30 ans. Néanmoins, des dégradations prématurées, des défauts techniques ou le désir de moderniser son équipement (souvent appelé repowering photovoltaïque) peuvent nécessiter le remplacement des panneaux. En France, cette opération est strictement encadrée, surtout si votre installation bénéficie d’un contrat d’obligation d’achat (OA). Un remplacement non conforme peut entraîner de lourdes conséquences, comme la résiliation du contrat ou la perte du tarif d’achat.

EDF Obligation d’Achat (EDF OA) et la DGEC (Direction Générale de l’Énergie et du Climat) ont publié plusieurs notes officielles pour définir clairement ce qu’il est possible de faire ou non. Ce guide complet et à jour aborde toutes les facettes réglementaire du repowering photovoltaïque.

CONTRATS CONCERNÉS PAR LA RÉGLEMENTATION

Contrats S11 / S17 Ces contrats sont liés aux anciens arrêtés tarifaires (2002, 2006, 2010) et concernent des installations d’une puissance $\le$ 100 kWc. Le remplacement des modules y est soumis aux règles définies par la note EDF OA du 17 octobre 2017.

Contrats S21 Pour les installations de 9 à 100 kWc raccordées à partir de 2021 sur bâtiment, le contrat S21 s’applique. Il est encadré par la note d’instruction EDF OA 2022-538, qui impose des conditions supplémentaires, notamment sur l’implantation des modules lors d’une opération de repowering photovoltaïque.

DEUX TYPES DE REMPLACEMENT : JUSTIFIÉ OU TOLÉRÉ

1. REMPLACEMENT JUSTIFIÉ

Le changement de panneau solaire est autorisé dans deux cas précis :

• Défaut technique ou casse avérée : Panne, incendie, ou série de modules défectueuse.
• Perte anormale de productible : Une chute de performance supérieure à la dégradation naturelle (généralement entre 0,5 % et 1 % par an), non expliquée par les conditions climatiques ou l’encrassement. Cette définition a été formalisée dans la note DGEC du 23 août 2018.

Pour obtenir l’autorisation de remplacement, vous devez fournir un rapport d’expertise indépendant établi par :

• un expert judiciaire,
• un expert certifié selon la norme NFX 50-091,
• ou un organisme accrédité COFRAC ISO 17020.

Le rapport doit comporter :

• L’identification du défaut ou du danger.
• La part de modules concernés.
• Les données de production réelles comparées aux attendus.
• L’analyse des causes.
• La justification de la solution retenue.

Ce rapport est à envoyer à EDF OA, qui vous donnera un accord explicite avant toute intervention.

2. REMPLACEMENT TOLÉRÉ

Lorsque les modules sont remplacés en petite quantité et sans défaut particulier, EDF OA autorise un remplacement toléré sans expertise, à condition de ne pas dépasser :

• 1 % des modules remplacés par an.
• Avec un maximum de 10 % cumulés sur toute la durée du contrat.

Même dans ce cadre toléré, le producteur doit :

• En informer EDF OA.
• Documenter les numéros de série, les types de modules et la date de remplacement.
• Ne pas modifier la puissance de l’installation, ni son implantation.

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PROCÉDURE DE REMPLACEMENT

ATTENTION AUX MODIFICATIONS DE L’IMPLANTATION (CONTRAT S21)

Selon la note 2022-538, toute modification de l’implantation physique des panneaux pour un contrat S21 peut remettre en cause le contrat OA. Il est impératif que l’installation reste :

• Sur le même bâtiment.
• Dans une configuration comparable (même inclinaison, même toiture, pas de changement de zone).

Un simple déplacement sur un autre pan de toiture ou un changement de support peut être considéré comme une modification substantielle, et entraîner la perte du tarif d’achat. Il est crucial de considérer ces aspects lors d’un projet de repowering photovoltaïque.

TRAÇABILITÉ DES MODULES DÉPOSÉS

EDF OA impose une traçabilité complète des modules remplacés. Concrètement, cela signifie que :

• Les panneaux déposés doivent être détruits, recyclés ou revendus hors du cadre subventionné.
• Il est interdit de réutiliser ces modules dans une autre installation bénéficiant d’un contrat OA.
• Le producteur doit fournir à EDF OA des justificatifs : certificat de destruction, contrat de reprise, preuve de recyclage, etc.

Cette obligation est précisée sur la page dédiée d’EDF OA : Destruction ou dépose.

SANCTIONS EN CAS DE NON-CONFORMITÉ

EDF OA rappelle dans toutes ses notes que le respect strict des règles est indispensable. En cas de non-respect, les conséquences sont lourdes :

• Suspension du tarif d’achat.
• Résiliation du contrat OA.
• Remboursement des montants indûment perçus.

Il est donc fortement déconseillé d’agir sans l’accord d’EDF OA, même pour un remplacement de quelques modules ou une opération de repowering photovoltaïque.

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VII. CONSEILS PRATIQUES

• Ne dépassez jamais les 10 % de remplacement sans accord.
• En cas de doute, contactez EDF OA ou un bureau d’études spécialisé.
• Conservez tous les documents : plans initiaux, factures, rapports de maintenance, historique de production.
• Faites réaliser toute modification par un installateur certifié.
• En cas de sinistre, déclarez immédiatement le problème à votre assureur et à EDF OA.

Au-delà du Contrat OA : Urbanisme, Normes, Fiscalité et Onduleurs

Le repowering photovoltaïque ne se limite pas aux exigences d’EDF OA. D’autres aspects sont cruciaux pour garantir la conformité et la pérennité de votre installation.

A. RÉGLEMENTATION URBANISTIQUE ET AUTORISATIONS

Le remplacement de vos panneaux, surtout s’il implique une modification visuelle significative ou une augmentation de puissance, peut nécessiter des démarches urbanistiques :

• Déclaration préalable de travaux (DP) : C’est la démarche la plus courante. Elle est généralement requise pour les installations en toiture ou au sol, si elles sont visibles de l’espace public ou si leur puissance dépasse un certain seuil. Le seuil varie selon le PLU (Plan Local d’Urbanisme) local et les règles spécifiques aux zones protégées.
• Permis de construire (PC) : Plus rare pour le repowering, il peut être nécessaire si votre projet modifie l’aspect extérieur du bâtiment de manière substantielle, ou si l’installation au sol dépasse des seuils de puissance ou de hauteur importants (ex: 250 kWc au sol ou 12 mètres de haut).
• Sites patrimoniaux : Si votre installation se trouve dans une zone protégée (abords d’un monument historique, site classé), l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est obligatoire. Les règles y sont souvent plus strictes concernant l’intégration esthétique des panneaux (couleur, brillance, intégration en toiture). Il est primordial de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le document d’urbanisme de votre commune, qui fixe les règles spécifiques d’intégration pour les installations photovoltaïques.

B. CONFORMITÉ TECHNIQUE ET NORMES

Un repowering photovoltaïque réussi passe aussi par le respect des normes techniques et électriques :

• Normes électriques (NF C 15-100) : Toute modification significative de votre installation électrique doit respecter la norme NF C 15-100, qui régit les installations électriques basse tension en France. Cela inclut le dimensionnement des câbles, les protections contre les surintensités, et la mise à la terre.
• Normes spécifiques aux modules et onduleurs : Les nouveaux modules et onduleurs doivent être certifiés selon les normes internationales (ex: IEC 61215 et IEC 61730 pour les modules garantissant leur performance et sécurité ; EN 50549 pour les onduleurs concernant leur raccordement au réseau et leurs fonctions de protection).
• Attestation de conformité (Consuel) : Après le repowering, une attestation de conformité visée par le Consuel(Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) peut être requise, surtout si la puissance de l’installation change ou si des modifications électriques importantes ont été effectuées. C’est une garantie essentielle de sécurité.

C. GESTION DES ONDULEURS ET STOCKAGE

Le repowering photovoltaïque est l’occasion de revoir l’ensemble de la chaîne de production :

• Adéquation de l’onduleur : Si vous remplacez vos panneaux par des modèles plus puissants, il est impératif de vérifier si votre onduleur existant est toujours adapté. Un onduleur sous-dimensionné pourrait ne pas exploiter pleinement la nouvelle puissance des modules, tandis qu’un onduleur sur-dimensionné par rapport aux panneaux initiaux pourrait être mieux adapté aux nouveaux modules. Le remplacement ou l’ajout d’un onduleur doit aussi respecter les règles d’EDF OA si votre contrat en dépend.
• Intégration du stockage : Le repowering peut être le moment idéal pour envisager l’intégration de systèmes de stockage d’énergie (batteries). Cela permet d’optimiser votre autoconsommation. L’ajout de stockage nécessite des démarches spécifiques auprès d’Enedis et, potentiellement, une modification de votre convention de raccordement.

D. IMPLICATIONS FISCALES : L’ÉVOLUTION DE LA TVA

Un repowering peut avoir des conséquences fiscales, notamment en matière de TVA, dont la réglementation est en pleine évolution :

• Situation actuelle (jusqu’au 30 septembre 2025) :

  • Pour les installations raccordées au réseau d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, le taux de TVA réduit à 10 % s’applique sur la fourniture et l’installation. Cette mesure concerne les logements de plus de deux ans.
  • Au-delà de 3 kWc, le taux normal de TVA à 20 % est appliqué.
  • Un repowering qui ferait passer l’installation au-dessus du seuil de 3 kWc changerait donc le taux de TVA applicable pour la part des travaux soumis à TVA.

• À partir du 1er octobre 2025 : une nouvelle TVA à 5,5 % :

  • Une mesure majeure, prévue par le projet de loi de finances pour 2025, entrera en vigueur : les installations photovoltaïques en autoconsommation d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc pourront bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.
  • Ce nouveau taux s’appliquera quelles que soient la qualité du particulier (assujetti ou non à la TVA) et la proportion d’électricité autoconsommée ou revendue.
  • Cette évolution vise à simplifier la fiscalité et à encourager davantage l’autoconsommation. Il est donc essentiel de bien se renseigner sur la date d’application et les conditions exactes via les textes officiels, car cela pourrait fortement influencer la rentabilité de votre projet de repowering photovoltaïque.

• IFER et CET : Pour les installations de grande puissance (généralement > 100 kWc), des taxes comme l’IFER(Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau) et la CET (Contribution Économique Territoriale) s’appliquent. Une augmentation de puissance via le repowering peut modifier ces impositions.

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Cas Spécifiques et Évolutions

Le repowering photovoltaïque ne concerne pas uniquement les producteurs sous obligation d’achat. D’autres cas de figure et des évolutions réglementaires récentes sont à prendre en compte.

REPOWERING EN AUTOCONSOMMATION

Pour les installations en autoconsommation (avec ou sans vente de surplus), les contraintes sont généralement moins lourdes qu’avec un contrat OA, mais elles existent :

• Convention d’Autoconsommation Sans Injection (CACSI) : Si votre installation ne réinjecte rien sur le réseau, seule une CACSI avec Enedis est nécessaire. Le repowering sera alors une simple mise à jour technique.
• Vente de surplus : Si vous vendez votre surplus, votre contrat avec l’acheteur (souvent EDF OA via le guichet unique) peut être impacté. Il est recommandé de les informer pour s’assurer de la continuité du rachat du surplus.
• Déclaration de travaux et Consuel : Les obligations urbanistiques et l’obtention du Consuel restent valables, peu importe le mode de consommation de l’énergie.

REPOWERING POUR LES GRANDES INSTALLATIONS AU SOL OU OMBRIERES

La Loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables) de mars 2023 a des implications importantes pour ces typologies d’installations :

• Obligations de solarisation : La Loi APER impose la solarisation progressive de certains parkings extérieurs de grande taille (> 1 500 m²). Un repowering d’ombrières existantes peut être l’occasion de se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences, voire d’augmenter significativement la puissance.
• Procédures administratives spécifiques : Les grandes installations au sol ou sur ombrières ont des procédures d’autorisation (permis de construire, études d’impact environnemental) plus complexes que les installations en toiture résidentielles. Le repowering, s’il implique une extension ou une modification substantielle, devra se conformer à ces procédures.

L’EVALUATION CARBONE DES MODULES

Un critère de plus en plus important pour les grandes installations. Pour les projets photovoltaïques de plus de 100 kWc raccordés au réseau et bénéficiant de dispositifs de soutien, les nouveaux arrêtés tarifaires (notamment l’arrêté du 5 janvier 2024) exigent désormais un bilan carbone des panneaux. Ce critère est crucial pour l’éligibilité au contrat d’achat. Lors d’un repowering de ce type d’installation, le choix des nouveaux modules devra intégrer cette contrainte, favorisant les modules à faible empreinte carbone.