Loi APER en 2026 : accélération de la production d’énergies renouvelables

Mis à jour le 7 janvier 2026

La loi APER (loi n° 2023-175 du 10 mars 2023), ou loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, représente une avancée majeure dans la stratégie énergétique française. Depuis son adoption, plusieurs décrets et ajustements réglementaires sont venus préciser et assouplir certaines obligations, notamment pour les parkings et les bâtiments

POINTS A RETENIR DE LA LOI APER POUR VOUS CONFORMER :

• Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² devront être équipés de dispositifs d’ombrage intégrant une production d’énergies renouvelables, pouvant combiner ombrières photovoltaïques et solutions végétalisées.
• Les bâtiments non résidentiels neufs (> 500 m²) seront soumis à une obligation d’intégrer des énergies renouvelables ou de la végétalisation dès 2025, et les bâtiments existants à partir de 2028.
• Les projets d’agrivoltaïsme sont désormais encadrés par la loi, avec des critères stricts pour préserver la vocation agricole.
• Les procédures administratives sont simplifiées, et des zones d’accélération doivent être définies par les communes pour accueillir les projets.

LA LOI APER EN RÉSUMÉ

UNE NÉCESSITÉ POUR RATTRAPER LE RETARD FRANÇAIS

En 2020, la France était le seul pays de l’UE à ne pas atteindre l’objectif européen de 23 % d’énergies renouvelables dans sa consommation finale brute. En 2022, elle plafonnait à 20 % (source : Ministère de la Transition écologique).

La loi APER vise à corriger cela en fixant de nouveaux objectifs :

• 33 % d’EnR dans la consommation finale d’ici 2030 (loi énergie-climat de 2019)
• Tripler la puissance photovoltaïque installée d’ici 2030 (de 20 GW à 54–60 GW)
• Atteindre 33–35 GW d’éolien terrestre à la même échéance

Elle participe à l’objectif de neutralité carbone en 2050, inscrit dans le Pacte vert européen.

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SOLARISATION DES PARKINGS ET BÂTIMENTS : CE QUI CHANGE

PARKINGS DE PLUS DE 1 500 M² : DES OMBRIÈRES OBLIGATOIRES

À partir du 1er juillet 2026 (> 10 000 m²) et du 1er juillet 2028 (1 500 à 10 000 m²), les parkings extérieurs devront être couverts à hauteur de 50 % minimum par des dispositifs d’ombrage intégrant un procédé de production d’énergie renouvelable, conformément aux décrets d’application

• Cette obligation découle de l’article 40 de la loi APER.
• Décrets d’application : n°2024-1023, n°2024-1104.
• Amendes jusqu’à 40 000 € en cas de non-respect.

Depuis 2024, la réglementation autorise la combinaison d’ombrières photovoltaïques avec d’autres dispositifs d’ombrage ou de végétalisation, dès lors que l’objectif de production d’énergie renouvelable est respecté.

BÂTIMENTS NON RÉSIDENTIELS NEUFS ET EXISTANTS : végétalisation ou panneau solaire

• Depuis 2025, les bâtiments neufs de plus de 500 m² devront intégrer des EnR ou une végétalisation (article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation).
• Dès 2028, cela s’appliquera aussi aux bâtiments existants > 500 m² (article L.171-5).

CALENDRIER DE MISE EN PLACE DE LA LOI APER

AGRIVOLTAÏSME : UN ENCADREMENT LÉGAL DÉTAILLÉ

AGRIVOLTAÏSME : UN CADRE DÉSORMAIS STRICT ET CLARIFIÉ

La loi APER encadre l’agrivoltaïsme afin de garantir que l’activité agricole reste prioritaire sur la production d’électricité.
Une installation agrivoltaïque est définie comme un dispositif photovoltaïque implanté sur une parcelle agricole contribuant directement au maintien ou au développement de l’activité agricole.

Pour être reconnue comme agrivoltaïque, l’installation doit répondre à au moins l’un des objectifs suivants : amélioration du potentiel agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas climatiques ou amélioration du bien-être animal.

Les projets sont soumis à des critères techniques encadrés, visant à préserver l’exploitabilité des sols, la circulation des engins agricoles et le maintien des rendements dans le temps. L’instruction se fait au cas par cas, avec l’avis de la CDPENAF, et peut donner lieu à des adaptations locales selon les territoires.

La loi distingue clairement l’agrivoltaïsme des centrales photovoltaïques au sol, ces dernières restant en principe interdites sur les terres agricoles hors exceptions strictes.

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PLANIFIER : LES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

LES COMMUNES AU CŒUR DU DÉPLOIEMENT

Chaque commune peut, par délibération, identifier des zones “d’accélération”, c’est-à-dire des secteurs favorables au développement d’énergies renouvelables. Cela inclut le solaire, l’éolien, la géothermie, la biomasse ou encore le gaz renouvelable (article L.141-5-3 du Code de l’énergie).

Ces zones sont déterminées :

• Après concertation publique
• En accord avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), le PLU ou la carte communale
• Avec transmission au référent préfectoral, qui valide la cartographie après avis du Comité régional de l’énergie (article L.181-28-10 du Code de l’environnement)

DES ZONES DE MODULATION ET D’EXCLUSION POSSIBLES

Dans ces zones, un tarif de rachat modulé peut être accordé si le potentiel solaire est plus faible que la moyenne (art. 3 de la loi APER). À l’inverse, chaque région pourra définir des zones d’exclusion, si les zones d’accélération sont jugées suffisantes.

SIMPLIFIER : DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ALLÉGÉES

DES DÉLAIS DIVISÉS PAR DEUX

Jusqu’ici, un projet solaire nécessitait en moyenne jusqu’à 5 ans de démarches, en raison de la complexité administrative : études environnementales longues, concertations publiques, autorisations multiples, délais de raccordement et risques de recours juridiques. Avec la loi APER, ces délais sont fortement réduits : dans les zones d’accélération, l’instruction de l’autorisation environnementale peut désormais être bouclée en 3 mois (article L.181-9 du Code de l’environnement), et plusieurs formalités comme le certificat de projet sont supprimées pour fluidifier les procédures.

LA PRÉSOMPTION DE RIIPM

La loi crée une présomption de Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM), permettant à certains projets d’EnR de déroger à la protection des espèces protégées (article L.411-2-2 quater du Code de l’environnement). Cela s’applique sous trois conditions cumulatives :

• Aucune autre solution satisfaisante ne permet d’atteindre les objectifs du projet.
• L’opération doit répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), notamment en matière de transition énergétique.
• L’installation ne doit pas compromettre le maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle

AUTRES MESURES CLÉS

• Suppression du certificat de projet
• Régularisation possible par le juge administratif en cas de vice mineur
• Création d’un médiateur des EnR (hors hydroélectricité)
• Fonds de garantie en cas de recours et d’annulation de permis

Découvrez toutes les règlementations photovoltaïques dans notre article dédié.

LE PARTAGE TERRITORIAL DE LA VALEUR : UNE INNOVATION MAJEURE

Les projets lauréats aux appels d’offres nationaux devront contribuer à financer des projets locaux liés à :

• La transition énergétique
• La lutte contre la précarité énergétique
• La mobilité propre

Les collectivités pourront aussi :

• Entrer au capital des sociétés de projet
• Bénéficier d’un fonds biodiversité dédié, abondé par les développeurs

BIODIVERSITÉ ET OBSERVATOIRE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

L’article 20 de la loi APER prévoit la création de l’Observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité, officiellement lancé par le décret n° 2024-315 du 6 avril 2024. Piloté par l’OFB et l’ADEME, il a pour missions principales de :

• Synthétiser les connaissances sur les impacts des EnR (sols, biodiversité, paysages) ;
• Diffuser les données et études auprès du public et des acteurs locaux ;
• Accompagner les collectivités et porteurs de projets dans l’identification de zones favorables et dans la mise en place de mesures de préservation adaptées.

Cet observatoire devient un outil-clé pour mieux concilier transition énergétique et protection de la biodiversité.

CONCLUSION : UN NOUVEAU CADRE POUR UNE TRANSITION PLUS RAPIDE

Avec la loi APER, l’État donne aux collectivités, entreprises et citoyens les moyens d’accélérer la transition énergétique. La mise en œuvre de la loi repose sur un équilibre entre ambition écologique, concertation locale et simplification administrative.

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SOURCES OFFICIELLES

• Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 : Legifrance
• Décrets d’application : n°2024-1023, n°2024-1104
• Code de l’énergie : articles L.100-4, L.141-5-3, L.211-2
• Code de l’environnement : articles L.181-9, L.181-28-10, L.411-2-2 quater
• Code de la construction : articles L.171-4 et L.171-5

FAQ SUR LA LOI APER

Qu’est-ce que la loi APER ?

La loi APER est la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Elle vise à augmenter rapidement la part des énergies renouvelables en France en simplifiant les procédures, en mobilisant les surfaces disponibles et en associant davantage les collectivités au développement des projets.

Quelle est la date de promulgation de la loi APER ?

La loi APER a été promulguée le 10 mars 2023. Elle porte le numéro 2023-175 et est publiée au Journal officiel de la République française.

Quels sont les principaux objectifs de la loi APER ?

La loi APER a pour objectifs de rattraper le retard français en matière d’énergies renouvelables, d’atteindre les objectifs climatiques fixés pour 2030, de sécuriser le développement des projets solaires et éoliens, et de mieux concilier transition énergétique, biodiversité et aménagement du territoire.