Loi APER : accélération de la production d’énergies renouvelables

Mis à jour le 28 mai 2025

La loi APER (loi n° 2023-175 du 10 mars 2023), ou loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, représente une avancée majeure dans la stratégie énergétique française. Elle entend rattraper le retard du pays en matière d’énergies renouvelables (EnR), tout en simplifiant les démarches, en impliquant les territoires et en valorisant les surfaces inutilisées.

POINTS A RETENIR DE LA LOI APER POUR VOUS CONFORMER :

• Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² devront être équipés d’ombrières solaires entre 2026 et 2028, selon leur taille.
• Les bâtiments non résidentiels neufs (> 500 m²) seront soumis à une obligation d’intégrer des énergies renouvelables ou de la végétalisation dès 2025, et les bâtiments existants à partir de 2028.
• Les projets d’agrivoltaïsme sont désormais encadrés par la loi, avec des critères stricts pour préserver la vocation agricole.
• Les procédures administratives sont simplifiées, et des zones d’accélération doivent être définies par les communes pour accueillir les projets.

LA LOI APER EN RÉSUMÉ

UNE NÉCESSITÉ POUR RATTRAPER LE RETARD FRANÇAIS

En 2020, la France était le seul pays de l’UE à ne pas atteindre l’objectif européen de 23 % d’énergies renouvelables dans sa consommation finale brute. En 2022, elle plafonnait à 20 % (source : Ministère de la Transition écologique).

La loi APER vise à corriger cela en fixant de nouveaux objectifs :

• 33 % d’EnR dans la consommation finale d’ici 2030 (loi énergie-climat de 2019)

• Tripler la puissance photovoltaïque installée d’ici 2030 (de 20 GW à 54–60 GW)

• Atteindre 33–35 GW d’éolien terrestre à la même échéance

Elle participe à l’objectif de neutralité carbone en 2050, inscrit dans le Pacte vert européen.

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SOLARISATION DES PARKINGS ET BÂTIMENTS : CE QUI CHANGE

PARKINGS DE PLUS DE 1 500 M² : DES OMBRIÈRES OBLIGATOIRES

À partir du 1er juillet 2026 (> 10 000 m²) et du 1er juillet 2028 (1 500 à 10 000 m²), les parkings extérieurs devront être équipés à 50 % minimum en ombrières solaires.

• Cette obligation découle de l’article 40 de la loi APER.

• Décrets d’application : n°2024-1023, n°2024-1104.

• Amendes jusqu’à 40 000 € en cas de non-respect.

BÂTIMENTS NON RÉSIDENTIELS NEUFS ET EXISTANTS

• À partir de 2025, les bâtiments neufs de plus de 500 m² devront intégrer des ENR ou une végétalisation (article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation).

• Dès 2028, cela s’appliquera aussi aux bâtiments existants > 500 m² (article L.171-5).

CALENDRIER DE MISE EN PLACE DE LA LOI APER

AGRIVOLTAÏSME : UN ENCADREMENT LÉGAL DÉTAILLÉ

UNE ACTIVITÉ AGRICOLE DEVANT RESTER PRIORITAIRE

L’article 54 définit l’agrivoltaïsme comme l’installation d’équipements solaires contribuant au maintien ou développement de l’activité agricole.

Une installation doit répondre à au moins un des critères suivants :

• Amélioration du potentiel agronomique

• Adaptation au changement climatique

• Protection contre les aléas

• Amélioration du bien-être animal

DES CRITÈRES TECHNIQUES ENCADRÉS

Selon le projet de décret en cours :

• Le taux de couverture photovoltaïque ne peut excéder 40 % de la parcelle

• La zone non cultivable doit représenter < 10 % de la surface

• L’aménagement doit garantir l’accès des animaux et des machines

La CDPENAF (Commission départementale) donne un avis simple sur ces projets. L’autorisation est valable 40 ans, renouvelable par tranches de 2 ans.

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PLANIFIER : LES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

LES COMMUNES AU CŒUR DU DÉPLOIEMENT

Chaque commune peut, par délibération, identifier des zones “d’accélération”, c’est-à-dire des secteurs favorables au développement d’énergies renouvelables. Cela inclut le solaire, l’éolien, la géothermie, la biomasse ou encore le gaz renouvelable (article L.141-5-3 du Code de l’énergie).

Ces zones sont déterminées :

• Après concertation publique

• En accord avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), le PLU ou la carte communale

• Avec transmission au référent préfectoral, qui valide la cartographie après avis du Comité régional de l’énergie (article L.181-28-10 du Code de l’environnement)

DES ZONES DE MODULATION ET D’EXCLUSION POSSIBLES

Dans ces zones, un tarif de rachat modulé peut être accordé si le potentiel solaire est plus faible que la moyenne (art. 3 de la loi APER). À l’inverse, chaque région pourra définir des zones d’exclusion, si les zones d’accélération sont jugées suffisantes.

SIMPLIFIER : DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ALLÉGÉES

DES DÉLAIS DIVISÉS PAR DEUX

Jusqu’ici, un projet solaire nécessitait en moyenne jusqu’à 5 ans de démarches, en raison de la complexité administrative : études environnementales longues, concertations publiques, autorisations multiples, délais de raccordement et risques de recours juridiques. Avec la loi APER, ces délais sont fortement réduits : dans les zones d’accélération, l’instruction de l’autorisation environnementale peut désormais être bouclée en 3 mois (article L.181-9 du Code de l’environnement), et plusieurs formalités comme le certificat de projet sont supprimées pour fluidifier les procédures.

LA PRÉSOMPTION DE RIIPM

La loi crée une présomption de Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM), permettant à certains projets d’EnR de déroger à la protection des espèces protégées (article L.411-2-2 quater du Code de l’environnement). Cela s’applique sous trois conditions cumulatives :

• Aucune autre solution satisfaisante ne permet d’atteindre les objectifs du projet.
• L’opération doit répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), notamment en matière de transition énergétique.
• L’installation ne doit pas compromettre le maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle

AUTRES MESURES CLÉS

• Suppression du certificat de projet
• Régularisation possible par le juge administratif en cas de vice mineur
• Création d’un médiateur des EnR (hors hydroélectricité)
• Fonds de garantie en cas de recours et d’annulation de permis

Découvrez toutes les règlementations photovoltaïques dans notre article dédié.

LE PARTAGE TERRITORIAL DE LA VALEUR : UNE INNOVATION MAJEURE

Les projets lauréats aux appels d’offres nationaux devront contribuer à financer des projets locaux liés à :

• La transition énergétique

• La lutte contre la précarité énergétique

• La mobilité propre

Les collectivités pourront aussi :

• Entrer au capital des sociétés de projet

• Bénéficier d’un fonds biodiversité dédié, abondé par les développeurs

BIODIVERSITÉ ET OBSERVATOIRE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

L’article 20 de la loi APER prévoit la création de l’Observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité, officiellement lancé par le décret n° 2024-315 du 6 avril 2024. Piloté par l’OFB et l’ADEME, il a pour missions principales de :

• Synthétiser les connaissances sur les impacts des EnR (sols, biodiversité, paysages) ;

• Diffuser les données et études auprès du public et des acteurs locaux ;

• Accompagner les collectivités et porteurs de projets dans l’identification de zones favorables et dans la mise en place de mesures de préservation adaptées.

Cet observatoire devient un outil-clé pour mieux concilier transition énergétique et protection de la biodiversité.

CONCLUSION : UN NOUVEAU CADRE POUR UNE TRANSITION PLUS RAPIDE

Avec la loi APER, l’État donne aux collectivités, entreprises et citoyens les moyens d’accélérer la transition énergétique. La mise en œuvre de la loi repose sur un équilibre entre ambition écologique, concertation locale et simplification administrative.

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SOURCES OFFICIELLES

• Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 : Legifrance

• Décrets d’application : n°2024-1023, n°2024-1104

• Code de l’énergie : articles L.100-4, L.141-5-3, L.211-2

• Code de l’environnement : articles L.181-9, L.181-28-10, L.411-2-2 quater

• Code de la construction : articles L.171-4 et L.171-5