Obligation photovoltaïque sur toiture : se conformer en 2026

Mis à jour le 7 janvier 2026

En 2026, la réglementation autour de la transition énergétique franchit un nouveau cap. La solarisation des bâtiments s’impose progressivement comme un levier majeur pour accélérer la production locale d’électricité renouvelable.

Que vous soyez propriétaire d’un bâtiment industriel, commercial, logistique ou administratif, il est crucial de comprendre cette obligation, ses modalités, les échéances à respecter et les solutions pour y répondre efficacement.

UN CADRE JURIDIQUE DE PLUS EN PLUS EXIGEANT

L’obligation d’intégrer des dispositifs de production d’énergies renouvelables sur les bâtiments découle de la loi Climat & Résilience de 2021, renforcée et précisée par la loi APER du 10 mars 2023 et ses décrets d’application. L’objectif est clair : faire des bâtiments de véritables acteurs de la transition énergétique. Ainsi, toute nouvelle construction, extension ou rénovation importante de bâtiments non résidentiels est désormais soumise à l’obligation d’intégrer soit des panneaux photovoltaïques, soit un système de végétalisation de toiture. Depuis le début de l’année 2024, cette règle s’applique aux projets neufs ou rénovés.

À partir de 2028, l’obligation pourra également concerner des bâtiments existants de plus de 500 m² lors de travaux significatifs, notamment en cas de réfection de toiture ou d’opérations soumises à autorisation d’urbanisme.

Les conditions d’application de l’obligation de solarisation des toitures sont précisées par les articles L.171-4 et L.171-5 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que par leurs arrêtés d’application, notamment celui du 19 décembre 2023.
Le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 précise quant à lui les modalités applicables aux parkings extérieurs soumis à obligation d’ombrage.

QUELS BÂTIMENTS SONT CONCERNÉS PAR L’OBLIGATION DE SOLARISATION ?

La réglementation photovoltaïque concerne une large variété de bâtiments. Sont notamment visés :

• Les constructions neuves ou les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation lourde ou d’une extension.
• Les bâtiments à usage industriel, commercial, artisanal, de bureaux, logistique, éducatif, sportif ou culturel.

Mais les toitures ne sont pas les seules concernées. Les parkings font également partie du dispositif. Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² sont soumis à une obligation de couverture par des dispositifs d’ombrage intégrant une production d’énergies renouvelables, notamment via des ombrières photovoltaïques, selon un calendrier progressif.

Il est important de noter que l’obligation s’applique même en cas d’usage mixte, dès lors que plus de 50 % de la surface de plancher est dédiée à une activité visée par la loi, peu importe l’usage de la toiture elle-même.

Lors de la construction, de l’extension ou de la rénovation lourde d’un bâtiment, les aires de stationnement associées dont l’emprise au sol dépasse 500 m² peuvent également être soumises à des obligations d’ombrage et de gestion des eaux pluviales, distinctes de l’obligation applicable aux parkings existants de plus de 1 500 m².

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QUELS BÂTIMENTS SONT EXEMPTÉS AUTOMATIQUEMENT DE L’OBLIGATION ?

Si la majorité des bâtiments à usage non résidentiel sont soumis à l’obligation photovoltaïque sur toiture, certains types de constructions échappent totalement à cette réglementation, sans qu’il soit nécessaire de déposer une demande de dérogation. Ces cas d’exemption automatique sont définis par la loi et les décrets d’application.

Voici les principales catégories de bâtiments exclus d’office de l’obligation :

• Les bâtiments agricoles destinés au stockage ou à l’élevage, lorsqu’ils ne sont pas accessibles au public.
• Les monuments historiques ou les bâtiments situés dans des zones patrimoniales protégées.
• Les constructions temporaires, telles que les structures démontables ou les bâtiments de chantier, prévus pour une occupation inférieure à 2 ans.
• Les bâtiments exclusivement résidentiels, comme les maisons individuelles ou les immeubles d’habitation.
• Les petites surfaces : bâtiments dont l’emprise au sol est inférieure à 500 m² ou parkings extérieurs de moins de 1 500 m².

Ces exclusions sont automatiques. En revanche, tout bâtiment mixte ou atypique doit faire l’objet d’une analyse précise.

QUELLE SURFACE DE TOITURE FAUT-IL COUVRIR de panneaux solaires ?

La réglementation impose, dans certains cas, d’équiper une part minimale de la surface de toiture des bâtiments non résidentiels avec des panneaux photovoltaïques ou des solutions équivalentes (végétalisation ou dispositifs reconnus).

Le calcul ne se fait pas sur l’emprise au sol, mais bien sur la surface totale de toiture du bâtiment concerné, conformément à l’article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation et à ses textes d’application.

Les taux de couverture sont progressifs et dépendent de la nature du projet (construction neuve, extension ou rénovation significative). La réglementation fixe aujourd’hui les seuils suivants :

Ces taux correspondent à un objectif réglementaire maximal et s’appliquent selon les conditions précisées par les décrets et arrêtés en vigueur.

Exemple concret : Un bâtiment disposant d’une toiture de 1 000 m² pourra être tenu, selon le cas, d’équiper jusqu’à 500 m² en panneaux photovoltaïques ou en solutions équivalentes.

QUELLES OPTIONS POUR SE CONFORMER À L’OBLIGATION ?

Les entreprises ont plusieurs solutions pour se conformer à l’obligation :

• Installer des panneaux photovoltaïques, pour produire de l’électricité sur site.
• Végétaliser la toiture, avec un impact thermique significatif.
• Proposer une solution équivalente validée par l’administration :
  • Matériaux de toiture à haute albedo,
  • Ombrières intelligentes avec stockage thermique,
  • Systèmes hybrides (végétal + thermique).

Chaque solution doit être dûment justifiée dans le dossier d’urbanisme.

LE TIERS-INVESTISSEMENT PHOTOVOLTAÏQUE : UNE SOLUTION SANS CAPITAL À INVESTIR

Le tiers-investissement permet à une entreprise de respecter l’obligation sans dépenser d’argent initialement. Un investisseur extérieur finance et opère le projet, en échange de :

• Un loyer annuel pour la toiture mise à disposition,
• Un contrat PPA pour acheter l’électricité à prix fixe,
• Ou une autoconsommation gratuite.

Ce modèle est adapté aux grands bâtiments industriels, commerciaux et logistiques.

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PEUT-ON DEMANDER UNE DÉROGATION ?

Oui. Les textes prévoient des exceptions à tout ou partie de l’obligation, notamment lorsque l’installation est impossible ou lorsqu’elle ne peut pas être réalisée dans des conditions économiquement acceptables. Entreprendre Service Public+1

Principaux motifs recevables

Une exception peut être accordée notamment en cas de :

• contraintes patrimoniales (monuments historiques, sites protégés, abords, sites patrimoniaux remarquables, etc.)
• contraintes techniques ou architecturales rendant l’installation non réalisable ou compromettant la pérennité de l’ouvrage, et, dans certains cas, contraintes de sécurité
• conditions économiques non acceptables, par exemple si le coût HT des travaux nécessaires dépasse 15 % du coût total HT des travaux de construction, d’extension ou de rénovation (critère explicite)
• coûts de production d’énergie renouvelable excessifs, appréciés selon la méthode et les paramètres prévus par les textes d’application, et justifiés par une analyse technico économique

INTÉGRATION AVEC LE DÉCRET TERTIAIRE

Pour les entreprises concernées par le décret tertiaire, l’obligation d’installation photovoltaïque sur toiture ne doit pas être considérée isolément. Elle s’inscrit dans une stratégie globale de performance énergétique, au même titre que les actions de réduction des consommations ou d’optimisation des usages. Le décret tertiaire impose une baisse progressive des consommations d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m², avec des objectifs chiffrés à horizon 2030, 2040 et 2050.

Intégrer une installation photovoltaïque peut donc contribuer à atteindre ces objectifs, en produisant localement une partie de l’énergie consommée et en améliorant le bilan carbone global du site. Dans les dossiers de conformité, il est pertinent de faire apparaître les synergies entre les deux dispositifs, notamment lors des bilans annuels transmis sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.

NOUVEAUX CRITÈRES EUROPÉENS À COMPTER DE 2026

À partir du 1er janvier 2026, dans le cadre du Net-Zero Industry Act, certains appels d’offres publics pour des projets photovoltaïques devront intégrer au moins quatre composants (modules, cellules, onduleurs, plus un quatrième au choix : lingots, wafers, verre solaire, trackers ou polysilicium) non issus de pays tiers dominants comme la Chine. Cette mesure vise à relocaliser les chaînes de valeur et à renforcer l’industrie européenne des énergies renouvelables.

Les entreprises peuvent anticiper cette évolution en privilégiant des fournisseurs européens pour leurs futurs projets photovoltaïques, afin de rester éligibles aux appels d’offres et répondre aux nouvelles exigences de l’UE.

SANCTIONS EN CAS DE NON CONFORMITÉ

Les contrôles peuvent intervenir lors de l’instruction d’urbanisme, à l’achèvement des travaux et, plus largement, dans les délais légaux applicables aux infractions d’urbanisme.

Pour les toitures soumises à l’obligation (article L.171-4 du CCH)

En cas de non respect des obligations prévues au permis ou à la déclaration, l’autorité compétente peut engager une procédure de mise en demeure. Elle peut être assortie d’une astreinte pouvant aller jusqu’à 1 000 euros par jour de retard, avec un plafond total pouvant atteindre 100 000 euros, ainsi que d’autres mesures administratives prévues par le Code de l’urbanisme.

Pour les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² (article 40 de la loi APER)

En cas de méconnaissance de l’obligation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, l’autorité administrative peut prononcer chaque année et jusqu’à mise en conformité une sanction pécuniaire plafonnée à :

• 20 000 euros par an si le parking est d’une superficie inférieure à 10 000 m²
• 40 000 euros par an si le parking est d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 m²

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FAQ SUR LES OBLIGATION DE SOLARISATION

Quelle est l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture ?

La réglementation impose, dans certains cas, d’équiper une part minimale de la surface de toiture des bâtiments non résidentiels avec des panneaux photovoltaïques ou une solution équivalente, comme la végétalisation. Le taux applicable dépend de la nature du projet et de la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme.

La loi APER impose-t-elle la végétalisation des toiture ?

Non. La loi APER n’impose pas la végétalisation. Elle laisse le choix entre l’installation de panneaux photovoltaïques, la végétalisation de la toiture ou une solution équivalente reconnue par la réglementation, sous réserve de respecter les conditions techniques et réglementaires.

Quelle est l’obligation de photovoltaïque sur les bâtiments neufs ?

Pour les bâtiments non résidentiels neufs soumis à l’obligation, une part minimale de la surface de toiture doit être équipée de panneaux photovoltaïques ou de solutions équivalentes. Cette obligation s’applique dès le dépôt du permis de construire et selon les seuils et taux définis par les textes en vigueur.