TVA réduite à 5,5 % sur le photovoltaïque : le projet d’arrêté crée la surprise

Annoncée fin 2024 comme une mesure destinée à encourager l’autoconsommation solaire, la mise en place d’un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les installations photovoltaïques de moins de 9 kWc devait entrer en vigueur le 1er octobre 2025. Mais le projet d’arrêté présenté au Conseil supérieur de l’énergie (CSE) le 9 septembre 2025 vient bouleverser les attentes de la filière.

UN CHANGEMENT DE CAP PAR RAPPORT AUX ANNONCES INITIALES

Lors de l’adoption de l’amendement en novembre 2024, le gouvernement avait mis en avant l’idée que ce dispositif fiscal devait inciter les particuliers à aller plus loin dans l’autoconsommation grâce à des systèmes de pilotage de l’énergie (Energy Management System) ou à des batteries de stockage. Le ministre Marc Ferracci avait d’ailleurs justifié la réforme par la volonté de renforcer l’autonomie énergétique des ménages.

Or, le texte du projet d’arrêté ne fait plus aucune mention de ces conditions techniques. L’orientation a totalement changé.

DES CRITÈRES EXCLUSIVEMENT ENVIRONNEMENTAUX

Le nouveau projet repose désormais sur la performance environnementale des panneaux photovoltaïques, et non plus sur leur intégration dans un système de gestion ou de stockage. Pour bénéficier du taux réduit à 5,5 %, les équipements installés devront respecter les seuils suivants :

• Un bilan carbone inférieur à 530 kgCO2eq/kWc
• Une teneur en argent inférieure à 14 mg/W
• Une teneur en plomb inférieure à 0,1 %
• Une teneur en cadmium inférieure à 0,01 %

Ces critères devront être validés par les fabricants et garantis par les installateurs. Ils s’inscrivent dans une logique d’écoconception et de réduction de l’empreinte carbone des équipements importés et commercialisés en France.

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DES INCERTITUDES POUR LA FILIÈRE

Cette évolution crée une nouvelle zone d’ombre pour les acteurs du solaire. Les professionnels s’interrogent sur plusieurs points :

• Les critères environnementaux sont-ils réalistes et atteignables par l’ensemble des fabricants présents sur le marché ?
• Quelles conséquences pour les particuliers qui espéraient bénéficier du taux réduit grâce à une installation avec batterie ou EMS ?
• Comment les installateurs vont-ils adapter leur offre à des règles encore provisoires ?

La coexistence des deux régimes de TVA à partir d’octobre 2025 reste confirmée :

• 10 % pour les installations ≤ 3 kWc dans un logement achevé depuis plus de deux ans, sans conditions supplémentaires.
• 5,5 % pour les installations ≤ 9 kWc, mais à condition de respecter les critères définis par l’arrêté définitif.

QUELLES PERSPECTIVES ?

Pour les ménages, l’avantage fiscal reste attractif, mais la réforme ne vise plus directement l’optimisation de l’autoconsommation. Elle pourrait cependant encourager une meilleure qualité des équipements et une sélection plus rigoureuse des panneaux sur le marché français.

Pour les installateurs, la situation est délicate. L’incertitude sur les critères définitifs pousse certains particuliers à reporter leurs projets d’installation, ce qui freine l’activité de la filière. La FNES appelle à un travail collectif entre pouvoirs publics, fabricants et professionnels du secteur afin de clarifier rapidement les règles et d’assurer une mise en œuvre équitable au 1er octobre 2025.