Les écologistes déposent une loi pour contrer les réformes du gouvernement

La députée écologiste Julie Laernoes a déposé une proposition de loi visant à renforcer le droit à l’autoconsommation d’électricité renouvelable. Le texte entend répondre aux inquiétudes de la filière solaire face aux évolutions réglementaires en préparation, notamment sur les tarifs de rachat du surplus et les règles applicables à l’autoconsommation collective.

Voici la proposition de loi en question.

UN TEXTE POUR PROTÉGER L’AUTOCONSOMMATION SOLAIRE

Alors que l’autoconsommation photovoltaïque connaît un développement rapide en France, une proposition de loi portée par la députée écologiste Julie Laernoes vise à sécuriser juridiquement ce modèle. Le texte, intitulé proposition de loi visant à sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable, a été déposé à l’Assemblée nationale et renvoyé à la commission des affaires économiques.

Son objectif est clair : inscrire plus fortement dans la loi le droit, pour les particuliers, les entreprises, les collectivités et les autres acteurs économiques, de produire, consommer, stocker et partager leur propre électricité renouvelable.

UNE RÉPONSE AUX INQUIÉTUDES DE LA FILIÈRE PHOTOVOLTAÏQUE

La proposition de loi s’inscrit en réaction aux réformes en cours sur le petit photovoltaïque. Le texte évoque notamment deux sujets sensibles : la refonte de l’arrêté tarifaire dit « S21 », susceptible de réduire les tarifs d’achat pour les installations de moins de 100 kWc, et un projet de décret encadrant plus strictement les opérations d’autoconsommation collective.

L’un des points les plus contestés concerne les clés de répartition de l’électricité dans les opérations d’autoconsommation collective. Ces clés permettent de définir comment l’électricité produite est répartie entre les différents participants. Un projet de décret visant à limiter certains ajustements a déjà suscité de fortes interrogations dans la filière, notamment parce qu’il pourrait rendre les projets plus rigides et moins adaptés aux consommations réelles.

Face à ces évolutions, la proposition de loi défend une approche inverse : donner davantage de liberté aux porteurs de projets et sécuriser leur modèle économique sur le long terme.

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CONSACRER UN VÉRITABLE DROIT À L’AUTOCONSOMMATION

Le premier objectif du texte est de faire de l’autoconsommation un principe fort de la politique énergétique française. L’article 1er propose ainsi d’inscrire dans le code de l’énergie la garantie d’un exercice effectif et non discriminatoire du droit à l’autoconsommation individuelle et collective d’électricité renouvelable.

Concrètement, l’article 2 précise que toute personne physique ou morale établie en France doit pouvoir produire de l’électricité renouvelable pour sa propre consommation, de manière individuelle ou collective, et la stocker. Le texte prévoit aussi que le producteur puisse choisir librement ce qu’il fait de l’électricité non autoconsommée : la vendre, l’injecter gratuitement sur le réseau, la stocker, ou limiter volontairement sa production.

La proposition de loi prévoit également plusieurs niveaux de protection selon la puissance de raccordement :

• jusqu’à 36 kVA, aucune règle ne pourrait rendre l’autoconsommation techniquement impossible ou économiquement non viable ;
• entre 36 et 100 kVA, toute modification défavorable devrait faire l’objet d’une consultation publique et d’un délai de prévenance ;
• entre 100 et 500 kVA, les conditions ne pourraient devenir moins favorables que dans des cas strictement encadrés, notamment pour des raisons de sécurité du système électrique.

L’enjeu est de donner de la visibilité aux porteurs de projets. Une installation photovoltaïque se rentabilise sur plusieurs années. Des changements réglementaires trop fréquents ou trop brutaux peuvent remettre en cause l’équilibre économique d’un projet déjà engagé.

FACILITER LE RACCORDEMENT AU RÉSEAU

Le texte s’attaque également à un autre sujet central : le raccordement. L’article 3 prévoit qu’une installation destinée à l’autoconsommation sans injection ne puisse pas se voir refuser son raccordement au motif que le réseau manquerait de capacité d’accueil en injection.

Autrement dit, si le producteur s’engage à ne pas injecter son surplus sur le réseau, le raccordement devrait être traité comme un raccordement de consommation classique. Cette mesure vise à éviter qu’un projet d’autoconsommation soit bloqué pour des raisons liées à une injection qui n’aura pas lieu.

Pour les installations avec injection, le refus de raccordement devrait être strictement justifié par le gestionnaire de réseau dans un rapport motivé. Le demandeur pourrait ensuite saisir la Commission de régulation de l’énergie en cas de désaccord.

La proposition prévoit aussi un plafonnement de la contribution financière demandée au porteur de projet pour les installations renouvelables en autoconsommation d’une puissance inférieure ou égale à 100 kVA. L’objectif est d’éviter que des coûts de raccordement trop élevés ne rendent certains projets impossibles.

AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE : PLUS DE SOUPLESSE POUR LES PROJETS LOCAUX

Une grande partie du texte concerne l’autoconsommation collective. Ce modèle permet à plusieurs consommateurs de partager localement l’électricité produite par une ou plusieurs installations renouvelables. Il peut concerner des habitants d’un même quartier, des bâtiments publics, des entreprises, des collectivités ou encore des commerces.

La proposition de loi prévoit plusieurs assouplissements importants.

D’abord, elle propose de supprimer l’obligation de recourir à un fournisseur d’électricité tiers pour certaines opérations d’autoconsommation collective. Aujourd’hui, cette contrainte peut complexifier les projets et générer des coûts supplémentaires. Le texte considère cette exigence comme disproportionnée au regard du fonctionnement réel de l’autoconsommation collective.

Ensuite, l’article 5 vise à harmoniser la règle de proximité géographique en fixant une distance maximale de 20 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Cette mesure permettrait de faciliter le développement de boucles locales d’énergie renouvelable, en particulier dans les territoires ruraux ou périurbains.

Le texte prévoit aussi d’ouvrir davantage les opérations portées par des communes ou des intercommunalités à des acteurs privés. Ces derniers pourraient participer à condition que les volumes d’électricité qui leur sont attribués restent minoritaires.

Enfin, l’article 8 consacre la liberté des participants à une opération d’autoconsommation collective de déterminer les quantités de production affectées à l’opération et les priorités de répartition. C’est un point directement lié aux débats actuels sur les clés de répartition.

UN TURPE RÉDUIT POUR MIEUX RECONNAÎTRE LES BÉNÉFICES DE L’AUTOCONSOMMATION

La proposition de loi aborde également la question du TURPE, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Ce tarif finance l’acheminement de l’électricité sur les réseaux.

Le texte part d’un principe simple : les autoconsommateurs, notamment dans le cadre d’opérations collectives locales, sollicitent différemment le réseau. L’électricité est produite et consommée à proximité, ce qui peut réduire certains besoins d’acheminement et contribuer à une meilleure gestion locale du système électrique.

L’article 7 propose donc de mettre en place une réduction du tarif d’utilisation du réseau pour les sites ou entreprises participant à une opération d’autoconsommation collective. Le niveau de cette réduction serait fixé par décret, en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.

UN LIEN AVEC LE DÉCRET TERTIAIRE

Autre mesure notable : l’article 9 propose de mieux prendre en compte l’autoconsommation dans le cadre du décret tertiaire.

Aujourd’hui, les bâtiments tertiaires sont soumis à des obligations de réduction de leurs consommations énergétiques. La proposition de loi prévoit que l’énergie consommée dans le cadre d’une opération d’autoconsommation soit déduite de la consommation énergétique du bâtiment et n’entre pas dans la consommation de référence.

Cette disposition pourrait intéresser de nombreuses entreprises, collectivités et structures tertiaires souhaitant combiner production photovoltaïque locale et stratégie de réduction de leur consommation énergétique.

UN TEXTE AU PARCOURS ENCORE INCERTAIN

Comme toute proposition de loi, ce texte doit encore suivre un parcours parlementaire avant de pouvoir être adopté. Rien ne garantit donc, à ce stade, qu’il sera voté en l’état. Il pourrait être modifié, repris partiellement dans un autre texte ou servir de base à des négociations entre parlementaires, gouvernement et acteurs de la filière.

Mais son dépôt est un signal politique important. Il montre que l’autoconsommation photovoltaïque devient un sujet central du débat énergétique français. Jusqu’ici souvent présentée comme une solution individuelle pour réduire sa facture d’électricité, elle est désormais défendue comme un outil de souveraineté énergétique, de résilience territoriale et de développement local des énergies renouvelables.

Pour les particuliers, les entreprises et les collectivités, l’enjeu est majeur : pouvoir investir dans le solaire avec un cadre stable, lisible et durable. Pour la filière photovoltaïque, cette proposition de loi pose une question de fond : la France veut-elle encourager une production solaire locale, répartie sur les territoires, ou concentrer son développement sur de plus grandes installations mises en concurrence ?

Une chose est sûre : le débat autour de l’autoconsommation ne fait que commencer.