Déclaration et démarche administrative photovoltaique

1. Contacter la mairie pour son projet photovoltaique

Cas particulier 1 : Les espaces protégés

2. Demande de raccordement à Enedis

Pour vendre le surplus de votre production d’électricité, il est nécessaire de déposer une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau. Celui-ci s’assure que le dossier est complet et conforme. Voici les documents nécessaires à fournir :

• la puissance électrique maximale souhaitée,
• la copie de votre autorisation d’urbanisme,
• le plan de masse de votre projet,
• l’échéance prévue de votre besoin électrique.

Après réception de votre dossier, Enedis a un délai de deux semaines pour le valider ou solliciter des documents complémentaires. Une fois ces vérifications effectuées, il vous transmettra une proposition de raccordement.

3. Demande de consuel électrique

Le CONSUEL est responsable de contrôler et de certifier les installations électriques pour garantir leur conformité et la sécurité des personnes.

Toutefois, pour les installations photovoltaïques en autoconsommation totale, son intervention n’est pas nécessaire si les conditions suivantes sont respectées :

• Une puissance maximale de 3 kVA.
• Un système de découplage intégré dans l’installation.
• Un raccordement à un circuit électrique répondant aux exigences de la norme NF C15-100.
• Aucune utilisation de batteries ou de dispositifs de stockage.

Qui s’occupe des démarches de CONSUEL ?

Lorsque vous faites appel à une entreprise ou un artisan pour vos travaux, ce sont eux qui se chargent des formalités administratives. En signant le formulaire d’attestation, le professionnel assume la responsabilité des travaux réalisés ainsi que de l’exactitude des informations déclarées.

Toutefois, si vous réalisez les travaux par vous même, vous devez vous occuper des démarches indépendamment sur le site consuel.com.

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4. Conclure un contrat d’achat d’électricité

Après validation, vous pourrez conclure un contrat avec EDF OA ou un autre acheteur désigné.

Le raccordement EDF implique l’établissement d’un contrat de raccordement et d’exploitation, lequel inclura :

• Les fiches de collecte de renseignement de votre installation.
• Le récépissé du permis de construire ou de la déclaration de travaux.
• Le schéma de l’installation.
• L’attestation d’assurance de responsabilité civile.
• L’attestation de conformité du consuel et les documents d’attestation de conformité aux normes des produits à installer qui seront transmis à EDF afin d’obtenir l’accord et une offre d’exploitation.

La demande de déclaration d’exploiter consiste à obtenir une autorisation pour exploiter l’installation photovoltaïque et devenir producteur d’électricité. Cette démarche se fait auprès de la DIDEME (Direction de la Demande et des Marchés Energétiques).

Obligation d’achat pour son installation photovoltaïque :

L’obligation d’achat à la DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement) consiste à obtenir un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat de l’électricité produite.

Pour plus d’information et de conseils remplissez ce simple formulaire, un spécialiste vous contactera.

En résumé les étapes administratives pour son installation photovoltaïque

Nous pouvons, si vous le souhaitez, vous mettre en relation avec des installateurs agréés en panneau solaire photovoltaïque près de chez vous. Ils vous communiqueront des devis gratuits sur le photovoltaïque que ce soit pour la vente d’électricité à EDF ou bien pour l’autoconsommation avec ou pas vente de surplus d’électricité.

Les démarches administratives sont une étape obligatoire, relativement longues, complexes et cependant incontournables avant tout projet photovoltaïque.

Que vous soyez particulier bientôt producteur d’électricité ou professionnel souhaitant satisfaire son client, les démarches administratives sont souvent difficiles à comprendre et à mettre en œuvre.

ECOinfos énergies renouvelables peut vous assister pour toutes les étapes administratives de votre projet photovoltaïque, contactez nous !

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• Démarches administratives pour un projet photovoltaïque auprès de la Mairie
• Procédure auprès de ENEDIS (ancien ERDF: Électricité Réseau Distribution France)
• Obtention des aides et subventions régionales pour les projets photovoltaïques
• Procédure auprès du Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’ELectricité)

Vous procédez prochainement à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques ? Alors réfléchissez surtout à une alternative qui prend de plus en plus d’ampleur en 2024 avec moins de démarche administrative: l’autoconsommation énergétique ! Pour davantage de renseignements, n’hésitez pas à venir consulter notre rubrique.