Déclaration et démarche administrative photovoltaique

2. Demande de raccordement à Enedis

Pour vendre le surplus de votre production d’électricité, il est nécessaire de déposer une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau. Celui-ci s’assure que le dossier est complet et conforme. Voici les documents nécessaires à fournir :

• la puissance électrique maximale souhaitée,
• la copie de votre autorisation d’urbanisme,
• le plan de masse de votre projet,
• l’échéance prévue de votre besoin électrique.

Après réception de votre dossier, Enedis a un délai de deux semaines pour le valider ou solliciter des documents complémentaires. Une fois ces vérifications effectuées, il vous transmettra une proposition de raccordement.

3. Demande de consuel

Le Consuel vérifie la conformité de l’installation électrique afin de garantir la sécurité des personnes et des biens.

Dans certains cas d’autoconsommation sans injection, l’attestation Consuel peut ne pas être exigée, notamment lorsque :

• la puissance est limitée,
• le dispositif de découplage est intégré,
• le raccordement respecte la norme NF C 15-100,
• aucun système de stockage n’est utilisé.

Cependant, selon le schéma de raccordement (CACSI ou CAC) et les exigences d’Enedis, le Consuel reste très souvent requis.

QUI S’OCCUPE DES DEMARCHES DE CONSUEL?

Lorsque vous faites appel à une entreprise ou un artisan pour vos travaux, ce sont eux qui se chargent des formalités administratives. En signant le formulaire d’attestation, le professionnel assume la responsabilité des travaux réalisés ainsi que de l’exactitude des informations déclarées.

Toutefois, si vous réalisez les travaux par vous même, vous devez vous occuper des démarches indépendamment sur du consuel.

En pratique, l’obligation de fournir une attestation Consuel dépend également du schéma de raccordement déclaré auprès d’Enedis (autoconsommation avec ou sans injection) et des modifications apportées à l’installation électrique existante.

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4. Conclure un contrat d’achat d’électricité

Après validation, vous pourrez conclure un contrat avec EDF OA ou un autre acheteur désigné.

Le raccordement EDF implique l’établissement d’un contrat de raccordement et d’exploitation, lequel inclura :

• Les fiches de collecte de renseignement de votre installation.
• Le récépissé du permis de construire ou de la déclaration de travaux.
• Le schéma de l’installation.
• L’attestation d’assurance de responsabilité civile.
• L’attestation de conformité du consuel et les documents d’attestation de conformité aux normes des produits à installer qui seront transmis à EDF afin d’obtenir l’accord et une offre d’exploitation.

La mise en service est gérée via Enedis, dans le cadre du dispositif réglementé par l’État

En résumé les étapes administratives pour son installation photovoltaïque

Nous pouvons, si vous le souhaitez, vous mettre en relation avec des installateurs agréés en panneau solaire photovoltaïque près de chez vous. Ils vous communiqueront des devis gratuits sur le photovoltaïque que ce soit pour la vente d’électricité à EDF ou bien pour l’autoconsommation avec ou pas vente de surplus d’électricité.

Les démarches administratives sont une étape obligatoire, relativement longues, complexes et cependant incontournables avant tout projet photovoltaïque.

Que vous soyez particulier bientôt producteur d’électricité ou professionnel souhaitant satisfaire son client, les démarches administratives sont souvent difficiles à comprendre et à mettre en œuvre.

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FAQ SUR LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES POUR UN PROJET PHOTOVOLTAÏQUE

Faut-il une autorisation pour des panneaux solaires sur une maison existante ?

Dans la majorité des cas, oui.
L’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur une maison existante nécessite généralement le dépôt d’une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie. Cette démarche permet de vérifier la conformité du projet avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU), notamment en matière d’aspect extérieur, de couleur ou d’intégration architecturale.

En secteur protégé ou à proximité d’un monument classé, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est requis, ce qui peut allonger les délais d’instruction.
Pour une construction neuve, les panneaux doivent être intégrés directement au permis de construire.

Le consuel est-il obligatoire en autoconsommation ?

Le Consuel n’est pas systématiquement obligatoire en autoconsommation, mais il reste très fréquent dans la pratique.
Son exigence dépend principalement :

• du schéma de raccordement déclaré auprès d’Enedis (autoconsommation avec ou sans injection),
• des modifications apportées à l’installation électrique existante,
• de la présence ou non d’un dispositif de stockage (batterie).

Même en autoconsommation totale, Enedis peut demander soit une attestation Consuel, soit une attestation sur l’honneur, selon le cas. Lorsqu’un installateur professionnel intervient, il prend généralement en charge cette démarche et engage sa responsabilité sur la conformité de l’installation.

Peut-on refuser un projet photovoltaïque en mairie ?

Oui, une mairie peut refuser un projet photovoltaïque, mais uniquement pour des motifs réglementaires précis.
Les refus sont généralement liés :

• au non-respect du PLU,
• à des contraintes architecturales (couleur, visibilité, intégration),
• à une implantation en secteur protégé jugée incompatible,
• à un dossier incomplet ou non conforme.

Un refus doit être motivé par écrit. Il est souvent possible d’adapter le projet (implantation, inclinaison, teinte des panneaux) afin d’obtenir une autorisation lors d’un nouveau dépôt. Dans la majorité des cas, un projet bien préparé et conforme aux règles locales est accepté.