Assurance décennale photovoltaïque pour les professionnels

Mis à jour le 7 janvier 2026

Exercer une activité dans le photovoltaïque implique des responsabilités importantes. Installation en toiture, raccordement électrique, étanchéité du bâti, production d’énergie sur le long terme : les risques techniques, financiers et juridiques sont réels.
Pour un professionnel du solaire, l’assurance photovoltaïque n’est donc pas une simple formalité administrative, mais un élément central de la pérennité de l’activité.

Cet article vous permet de comprendre quelles assurances sont obligatoires, lesquelles sont recommandées, combien elles coûtent réellement, et être mis en relation avec un assureur photovoltaïque adapté à votre activité.

POURQUOI UNE ASSURANCE EST INDISPENSABLE POUR UN PROFESSIONNEL DU PHOTOVOLTAÏQUE

Un installateur photovoltaïque engage sa responsabilité sur des ouvrages destinés à fonctionner pendant plusieurs décennies. En cas de sinistre, les conséquences peuvent être lourdes, tant sur le plan financier que juridique.

Un défaut de pose, un problème d’étanchéité, un incendie d’origine électrique ou une baisse de production liée à une malfaçon peuvent entraîner des réparations coûteuses, voire des procédures judiciaires. Sans assurance adaptée, ces risques peuvent mettre en péril l’entreprise et engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

Au-delà de l’aspect réglementaire, l’assurance est également un gage de crédibilité. Elle peut être demandée par les clients, les maîtres d’ouvrage, les bureaux de contrôle ou les donneurs d’ordre.

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ASSURANCE PHOTOVOLTAÏQUE pour PROFESSIONNEL : QUELLES OBLIGATIONS LÉGALES

Les obligations en matière d’assurance varient selon la nature de l’activité exercée, mais certaines couvertures sont incontournables dans le secteur photovoltaïque.

RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE EN PHOTOVOLTAÏQUE

La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de l’activité. Elle intervient notamment en cas de dommage lors d’un chantier, d’erreur technique ou de préjudice causé à un client ou à un tiers.

Cette assurance est indispensable pour toute entreprise intervenant sur des installations photovoltaïques, qu’il s’agisse d’installation, de maintenance ou de dépannage.

DÉCENNALE PHOTOVOLTAÏQUE : UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE

L’assurance décennale photovoltaïque est légalement obligatoire pour les professionnels réalisant des travaux de construction ou d’installation intégrés à un ouvrage. Elle couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage.

L’absence de décennale constitue une infraction grave. En cas de sinistre, le professionnel non assuré engage sa responsabilité personnelle et s’expose à des sanctions civiles et pénales.

ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES UTILES POUR LES PROFESSIONNELS DU PHOTOVOLTAÏQUE :

En complément de la responsabilité civile professionnelle et de la décennale photovoltaïque, certaines assurances peuvent renforcer la protection de l’entreprise.

La multirisque professionnelle permet de couvrir le matériel, l’outillage, le stock ou les locaux contre des risques comme l’incendie, le vol ou les dégâts des eaux. Une protection juridique professionnelle peut également être utile pour être accompagné en cas de litige lié à un chantier, un client ou un sous-traitant.

Ces assurances ne sont pas obligatoires, mais elles contribuent à sécuriser l’activité et à limiter l’impact financier d’un sinistre ou d’un contentieux.

ASSURANCE DÉCENNALE PHOTOVOLTAÏQUE : CE QUI EST COUVERT ET CE QUI NE L’EST PAS

La décennale photovoltaïque ne couvre pas tous les risques de manière automatique. Son périmètre dépend des activités déclarées et des conditions du contrat.

TYPE DE POSE PHOTOVOLTAÏQUE ET IMPACT SUR LA DÉCENNALE

La prise en charge d’une installation photovoltaïque au titre de la garantie décennale dépend principalement de son lien avec l’ouvrage.

Lorsque l’installation affecte l’étanchéité, la structure ou la solidité du bâtiment, notamment en toiture, elle est généralement considérée comme relevant de la décennale. À l’inverse, certaines installations en surimposition ou au sol peuvent être traitées différemment selon les contrats et les activités déclarées.

C’est le mode de pose et son impact sur le bâtiment, plus que la présence des panneaux eux-mêmes, qui déterminent l’application de la garantie décennale.

ACTIVITÉS PHOTOVOLTAÏQUES COUVERTES PAR LA DÉCENNALE

Selon les contrats, la décennale peut couvrir :

  • l’installation de panneaux photovoltaïques
  • l’intégration en toiture
  • les systèmes de fixation
  • certains travaux de maintenance lourde

Toute activité non déclarée explicitement peut être exclue de la garantie, d’où l’importance d’une déclaration précise.

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EXCLUSIONS FRÉQUENTES DES CONTRATS D’ASSURANCE PHOTOVOLTAÏQUE

Les exclusions concernent souvent :

  • les installations au sol non intégrées
  • certaines opérations de maintenance
  • les équipements spécifiques non déclarés
  • les reprises de chantiers existants

Ces points doivent être vérifiés avec attention avant la souscription.

CE QUE LA DÉCENNALE PHOTOVOLTAÏQUE NE COUVRE PAS

La garantie décennale photovoltaïque ne couvre pas l’ensemble des désordres pouvant affecter une installation solaire. Elle intervient uniquement en cas de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage.

Les défauts de fonctionnement du matériel, les pannes d’onduleur ou les éléments dissociables relèvent généralement de la garantie biennale, applicable pendant deux ans. Les désordres constatés à la réception ou dans l’année qui suit relèvent quant à eux de la garantie de parfait achèvement.

REPRISE DE GARANTIE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : POINT D’ATTENTION

La reprise de garantie sur les panneaux photovoltaïques concerne les situations où un professionnel intervient sur une installation existante, généralement après la disparition de l’installateur initial. Ce type d’intervention implique une prise de responsabilité sur un ouvrage déjà réalisé, ce qui constitue un risque élevé pour les assureurs.

En pratique, peu de contrats de décennale acceptent la reprise de garantie sans conditions strictes. Une analyse technique préalable est souvent exigée, et certaines reprises peuvent être totalement exclues selon l’état de l’installation et son historique.

Ce sujet spécifique mérite une étude au cas par cas et fait généralement l’objet de contrats d’assurance distincts.

COÛT DE L’ASSURANCE PHOTOVOLTAÏQUE

Le prix d’une assurance photovoltaïque professionnelle, et en particulier de la garantie décennale, varie fortement selon le profil de l’entreprise. L’expérience, le chiffre d’affaires, les activités déclarées et le niveau de risque influencent directement le montant de la prime.

Les montants ci-dessous sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier d’un assureur à l’autre, selon les garanties souscrites, l’historique de sinistres et les conditions du contrat.

EXEMPLES DE PRIX D’ASSURANCE PHOTOVOLTAÏQUE SELON LE PROFIL DE L’ENTREPRISE

Profil / forme d’entreprise Chiffre d’affaires annuel (ordre de grandeur) Prix annuel observé (ordre de grandeur)
professionnel débutant (souvent indépendant) démarrage ou CA très faible environ 2 400 € à 4 000 €
auto-entrepreneur installateur photovoltaïque jusqu’à ~50 000 € environ 2 000 € à 4 000 €
petite entreprise 50 000 € à 100 000 € environ 2 500 € à 5 000 €
tpe / sarl en développement 100 000 € à 250 000 € environ 4 000 € à 7 000 €
sarl plus structurée 250 000 € à 400 000 € environ 6 800 € à 17 000 €
entreprise avec CA élevé ou risque spécifique 400 000 € et plus 7 000 € et plus, parfois bien davantage

Ces montants correspondent à des ordres de grandeur observés sur le marché de l’assurance photovoltaïque professionnelle. Ils ne constituent pas des tarifs contractuels et peuvent varier sensiblement selon l’assureur, le courtier, les activités réellement couvertes et le niveau de garanties choisi.

Une analyse personnalisée reste indispensable pour obtenir un devis assurance photovoltaïque réellement adapté à la situation de l’entreprise.

DEVIS ASSURANCE PHOTOVOLTAÏQUE : COMMENT BIEN LE DEMANDER

Obtenir un devis assurance photovoltaïque nécessite de préparer un dossier précis.

Les assureurs demandent généralement :

  • la description exacte des activités
  • le chiffre d’affaires prévisionnel
  • les références de chantiers
  • les qualifications et assurances antérieures

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LES MEILLEURS ASSUREURS PHOTOVOLTAÏQUES EN 2026

Le marché de l’assurance photovoltaïque professionnelle reste sélectif. Tous les assureurs ne couvrent pas les mêmes activités, ni les mêmes profils d’entreprises. En 2026, certains acteurs se distinguent par leur capacité à assurer des installateurs photovoltaïques, sous réserve d’un dossier solide et d’activités clairement déclarées.

AXA ET L’ASSURANCE PHOTOVOLTAÏQUE PROFESSIONNELLE

AXA est l’un des acteurs historiques de l’assurance construction. Il peut proposer des contrats incluant la responsabilité civile professionnelle et la décennale photovoltaïque pour certaines activités solaires.

Les garanties proposées par AXA sont généralement adaptées aux entreprises structurées, disposant d’un historique solide et d’une bonne maîtrise technique. Les conditions d’acceptation peuvent être strictes, notamment sur les activités déclarées, les techniques de pose et les reprises de chantiers existants.

ALEXIS ASSURANCE ET SOLUTIONS POUR LE SOLAIRE

Alexis Assurance est un acteur reconnu pour son positionnement sur les métiers techniques et à risques, dont le photovoltaïque fait partie. Il s’agit davantage d’un intermédiaire spécialisé que d’un assureur généraliste.

Cet acteur est souvent sollicité pour des profils complexes, comme les installateurs spécialisés photovoltaïque, les entreprises en développement ou les dossiers nécessitant une analyse technique approfondie. Alexis Assurance intervient fréquemment dans des contextes où les assureurs traditionnels sont plus réticents.

GMF ET ASSURANCES POUR LES INSTALLATEURS

La GMF, historiquement positionnée sur les assurances professionnelles et mutualistes, peut couvrir certaines activités liées au bâtiment, incluant le photovoltaïque, selon le profil de l’entreprise.

Les solutions proposées conviennent davantage à des structures de taille modérée, avec une activité bien définie et peu d’exposition à des risques complexes. La couverture photovoltaïque reste toutefois dépendante des activités exactes déclarées et du niveau d’intégration des installations.

La GMF est généralement sollicitée pour des entreprises combinant plusieurs corps de métier, dont le solaire fait partie.

TEREVA ET LES SOLUTIONS D’ASSURANCE LIÉES AU PHOTOVOLTAÏQUE

Tereva est principalement connu comme distributeur pour les professionnels du bâtiment et des énergies. À travers ses partenariats, il peut orienter les installateurs vers des solutions d’assurance adaptées aux risques liés aux chantiers photovoltaïques.

Son positionnement est intéressant pour les professionnels déjà intégrés dans un écosystème matériel et technique, notamment ceux intervenant régulièrement sur des installations solaires couplées à d’autres équipements énergétiques.

BON À SAVOIR : LE RÔLE DU COURTIER EN ASSURANCE PHOTOVOLTAÏQUE

Dans le secteur du photovoltaïque, passer par un courtier spécialisé permet souvent d’accéder à des assureurs qui n’acceptent pas les demandes en direct. Le courtier analyse le profil de l’entreprise, les activités réellement exercées et les risques techniques afin de présenter un dossier conforme aux exigences des assureurs.

Il peut également comparer plusieurs contrats, identifier les exclusions sensibles et orienter vers des solutions adaptées, notamment pour les profils complexes comme les entreprises en développement, les reprises de garantie ou les activités photovoltaïques spécifiques.

Faire appel à un courtier ne garantit pas une acceptation automatique, mais augmente significativement les chances d’obtenir une couverture cohérente avec la réalité du terrain.

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FAQ SUR DECENNALE PHOTOVOLTAÏQUE

La décennale photovoltaïque est-elle obligatoire ?

Oui, pour toute activité d’installation intégrée au bâti, la décennale est légalement obligatoire.

Quel est le prix moyen d’une assurance photovoltaïque professionnelle ?

Le prix dépend du profil, mais se situe généralement entre 2 500 € à 7 000 € par an.

Peut-on assurer uniquement une activité de maintenance photovoltaïque ?

Oui, sous certaines conditions, mais cela dépend des assureurs et des garanties souscrites.

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