La règlementation complète sur l’autoconsommation collective

Mis à jour le 2 septembre 2026

L’autoconsommation collective permet de partager localement une production d’électricité renouvelable entre plusieurs consommateurs. Son développement s’appuie sur un cadre réglementaire en constante évolution. Voici les principales règles à connaître en 2026.

TARIF NUL D’ACCISE SUR L’ÉLECTRICITÉ PARTAGÉE : QUEL IMPACT POUR LES PROJETS COLLECTIFS ?

Depuis le 1er mars 2025, l’électricité renouvelable partagée dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective peut bénéficier d’un tarif nul d’accise, soit 0 €/MWh.

Cette mesure, prévue par l’article 75 de la loi de finances pour 2025, s’applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• l’électricité est produite à partir d’une source renouvelable ;
• la puissance de l’installation est inférieure à 1 MW, soit 1 MWc pour une installation photovoltaïque ;
• l’électricité est consommée par le producteur ou par un participant à l’opération d’autoconsommation collective.

Ce tarif nul, prévu par les articles L. 312-79 et L. 312-87 du Code des impositions sur les biens et services, améliore l’équilibre économique des projets en réduisant le coût de l’électricité partagée localement.

Le gain réel dépend toutefois du taux d’autoconsommation, du profil de consommation des participants et du montage économique du projet.

APPLICATION PRATIQUE DE L’EXONÉRATION DE L’ACCISE : UNE SÉCURITÉ JURIDIQUE RENFORCÉE

Si la loi de finances pour 2025 a instauré un tarif nul de l’accise pour l’électricité renouvelable produite par des installations de moins de 1 MW et consommée dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective, une incertitude demeurait jusqu’en 2026 sur son application aux opérations étendues.

Par une décision du 30 mars 2026, le Conseil d’État a annulé le rescrit fiscal BOI-RES-EAT-000208, qui ajoutait une condition de connexion physique directe non prévue par la loi.

Le tarif nul d’accise peut donc s’appliquer aux opérations d’autoconsommation collective reconnues au sens de l’article L. 315-2 du Code de l’énergie, y compris aux opérations étendues utilisant le réseau public de distribution.

Trois conditions principales demeurent :

• l’électricité doit provenir d’une source renouvelable ;
• la puissance de l’installation doit être inférieure à 1 MW ;
• l’électricité doit être consommée par le producteur ou par un participant à l’opération.

LE RÔLE CLÉ DE LA PERSONNE MORALE ORGANISATRICE (PMO)

UNE ENTITEE CENTRALE, AUX MISSIONS MULTIPLES

Au cœur de toute opération d’autoconsommation collective, la Personne Morale Organisatrice (PMO) constitue l’élément central qui structure et coordonne le projet. Elle agit comme l’interface entre les participants (producteurs et consommateurs) et le gestionnaire du réseau public de distribution (GRD), c’est-à-dire l’opérateur chargé d’acheminer l’électricité sur le réseau local. Enedis assure ce rôle sur 95 % du territoire français.

Légalement, la création d’une PMO est une obligation : selon l’article L315-2 du Code de l’énergie, tous les participants doivent être réunis au sein de cette entité, quelle que soit sa forme juridique. Il peut s’agir d’une association loi 1901, d’une coopérative, d’une société (SAS, SCIC, SEM), d’une copropriété, voire directement d’une collectivité territoriale ou d’un bailleur social dans certains cas spécifiques. Cette liberté de forme permet d’adapter la structure au profil des participants et aux objectifs du projet.

La PMO a pour mission de gérer les relations contractuelles et de superviser la répartition de l’énergie produite. Elle définit, en concertation avec les participants, les modalités de partage de l’électricité (appelées clés de répartition), qu’elle transmet ensuite au gestionnaire du réseau pour application. Elle est également chargée de déclarer le projet au GRD, de signer la convention d’autoconsommation collective, et d’assurer la collecte des données de production et de consommation, transmises mensuellement par Enedis.

Cette convention d’autoconsommation collective est un document contractuel obligatoire entre la PMO et le gestionnaire de réseau. Elle encadre notamment les modalités de répartition de l’énergie, liste les participants, et précise les engagements de chaque partie. Sa signature est une étape clé qui officialise l’opération et permet le démarrage effectif du partage d’énergie.

ENCADREMENT JURIDIQUE ET RESPONSABILITES

Obligations réglementaires de la PMO :

• Les accords de transmission de données doivent être signés et conservés conformément au RGPD.
• La PMO doit conserver les accords nécessaires, sécuriser les données personnelles traitées et respecter les obligations applicables en matière de RGPD.

Textes de référence encadrant l’autoconsommation collective :

• Loi du 24 février 2017 relative à l’autoconsommation
• Code de l’énergie
• Décrets d’application publiés depuis 2017

Ces textes définissent les obligations des parties, les périmètres autorisés et les conditions de mise en œuvre des projets d’autoconsommation collective.

QUI PEUT PARTICIPER À L’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE ?

Les projets d’ACC sont ouverts à tous, sous réserve de respecter certaines conditions. Tous les participants doivent être localisés dans un périmètre défini par la loi : selon l’article L315-2 du Code de l’énergie, la distance maximale entre les sites de production et de consommation est fixée à 2 kilomètres. Toutefois, en milieu rural, ce seuil peut être élargi jusqu’à 20 kilomètres pour mieux s’adapter aux contraintes géographiques de ces zones.

Pour intégrer un projet, producteurs et consommateurs doivent appartenir au même périmètre, être réunis sous une PMO, et s’engager via un contrat commun qui détermine la répartition de l’énergie et la gestion des installations. Ce cadre vise à favoriser la proximité entre production et consommation, limitant ainsi les pertes liées au transport d’électricité et renforçant l’autonomie énergétique locale.

REHAUSSE DES SEUILS DE PUISSANCE

L’arrêté du 21 février 2025 a modifié le cadre réglementaire de l’autoconsommation collective étendue, avec une mesure phare : le relèvement du seuil de puissance cumulée autorisée de 3 MW à 5 MW pour les opérations classiques. Ce plafond s’applique à l’ensemble des installations de production d’une même opération et non à la puissance unitaire de chaque installation.

Par ailleurs, une dérogation spécifique a été introduite pour les projets portés par des communes ou des EPCI à fiscalité propre, dès lors que l’ensemble des participants sont des organismes publics ou des entités exerçant une mission de service public (y compris des SEM locales et leurs filiales). Dans ce cadre, la puissance cumulée peut atteindre jusqu’à 10 MW et le périmètre de partage peut s’étendre à l’ensemble du territoire de l’EPCI, au-delà des 2 ou 20 km classiques.

Cette évolution ouvre de nouvelles perspectives, notamment pour les territoires urbains ou les groupements de bâtiments publics, en permettant une mutualisation plus large de la production renouvelable à l’échelle locale.

Voici un tableau récapitulatif des différents types d’opérations d’autoconsommation collective étendue, ainsi que leurs critères d’éligibilité :

Pour bénéficier de cette dérogation, la Personne Morale Organisatrice (PMO) doit adresser une demande formelle au ministère chargé de l’énergie, selon les modalités prévues par l’arrêté du 21 novembre 2019 modifié.

NOUVELLES RÈGLES DE RÉPARTITION DE L’ÉNERGIE : CE QUE CHANGE LE DÉCRET DU 26 JUIN 2026

Le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 fait évoluer les règles de répartition de l’électricité en autoconsommation collective :

• Depuis le 1er juillet 2026, les coefficients de répartition des nouveaux contrats concernés doivent être transmis au gestionnaire de réseau avant la fermeture du marché journalier.
• Le contrat peut prévoir une part fixe de la production valorisée hors de l’opération. Nulle par défaut, elle ne peut être modifiée qu’après deux ans.
• Le décret introduit la répartition par ordre de priorité, permettant d’alimenter certains consommateurs avant les autres selon les règles définies par l’opération. Cette modalité n’est pas encore opérationnelle : sa mise en œuvre dépend d’une analyse coûts-bénéfices et d’une consultation menée par Enedis.
• À compter du 1er juillet 2027, les volumes non affectés par les coefficients ou les priorités devront être redistribués entre les participants au prorata de leurs consommations restantes.

FAQ SUR L’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE

Qu’est-ce que l’autoconsommation collective ?

L’autoconsommation collective permet à plusieurs consommateurs de partager localement une production d’électricité renouvelable, généralement photovoltaïque, via une organisation commune appelée Personne Morale Organisatrice.

L’exonération de l’accise est-elle automatique pour tous les projets ?

L’exonération s’applique à toutes les opérations d’autoconsommation collective dès lors que trois conditions sont réunies : énergie renouvelable, installation inférieure à 1 MWc et participation reconnue dans une opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L.315-2 du Code de l’énergie.

Depuis la décision du Conseil d’État du 30 mars 2026, les opérations étendues bénéficient également clairement de cette exonération.

Qui peut participer à une opération d’autoconsommation collective ?

Des particuliers, des entreprises, des collectivités ou des bailleurs sociaux, à condition d’être situés dans le même périmètre géographique et d’être réunis au sein d’une PMO.

Quelle est la distance maximale entre les participants ?

Par défaut, la distance est limitée à 2 km entre les sites de production et de consommation. Ce périmètre peut être étendu jusqu’à 20 km en zone rurale ou dans certains cas dérogatoires.

Quelle est la puissance maximale autorisée pour un projet ?

Depuis 2025, la puissance cumulée maximale est de 5 MW pour les opérations classiques, et peut atteindre 10 MW pour certains projets publics portés par des communes ou des EPCI, sous dérogation.

Sources :

• Décision du Conseil d’État du 30 mars 2026
• Article 75 loi de finances 2025
• Code des impositions sur les biens et services articles L.312-79 et L.312-87
• Article L.315-2 du Code de l’énergie
• Décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l’énergie en autoconsommation collective (JORF du 30 juin 2026)

• Rectificatif au décret n° 2026-561 du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 5 juillet 2026