{"id":933,"date":"2026-06-23T13:50:07","date_gmt":"2026-06-23T11:50:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.les-energies-renouvelables.eu\/article\/actualites\/?p=933"},"modified":"2026-06-23T13:50:07","modified_gmt":"2026-06-23T11:50:07","slug":"edf-oa-un-mail-seme-la-panique-chez-les-producteurs-solaires-de-plus-de-9-kwc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.les-energies-renouvelables.eu\/article\/actualites\/reglementations\/edf-oa-un-mail-seme-la-panique-chez-les-producteurs-solaires-de-plus-de-9-kwc-933\/","title":{"rendered":"EDF OA : un mail s\u00e8me la panique chez les producteurs solaires de plus de 9 kWc"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>En r\u00e9sum\u00e9 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Des courriers d&rsquo;<strong>EDF OA<\/strong> envoy\u00e9s aux producteurs \u00e9quip\u00e9s de <strong>plus de 9 kWc<\/strong> laissent entendre qu&rsquo;un <strong>num\u00e9ro SIRET<\/strong> serait n\u00e9cessaire pour continuer \u00e0 vendre leur \u00e9lectricit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>L&rsquo;obligation de facturation \u00e9lectronique d\u00e9coule de l&rsquo;<strong>ordonnance n\u00b0 2021-1190 du 15 septembre 2021<\/strong>, applicable progressivement entre <strong>septembre 2026<\/strong> et <strong>septembre 2027<\/strong>.<\/li>\n\n\n\n<li>La <strong>FNES<\/strong> appelle \u00e0 la <strong>prudence<\/strong> et d\u00e9conseille de pousser les particuliers \u00e0 cr\u00e9er une structure dans l&rsquo;urgence.<\/li>\n\n\n\n<li>Plusieurs <strong>juristes et cabinets comptables<\/strong> estiment qu&rsquo;un particulier producteur n&rsquo;est pas forc\u00e9ment concern\u00e9, notamment parce que la vente rel\u00e8ve de l&rsquo;<strong>autoliquidation de TVA<\/strong>.<\/li>\n\n\n\n<li>Une <strong>demande de clarification<\/strong> a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l&rsquo;administration, et un premier rendez-vous <strong>FNES \/ EDF OA \/ Enedis<\/strong> s&rsquo;est tenu le <strong>22 juin 2026<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Ce que disent r\u00e9ellement les courriers d&rsquo;EDF OA<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le point de d\u00e9part de cette agitation est une s\u00e9rie de communications adress\u00e9es par <strong>EDF OA<\/strong> \u00e0 ses cocontractants. Sur sa page d\u00e9di\u00e9e, l&rsquo;acheteur oblig\u00e9 indique noir sur blanc que <strong>la facturation \u00e9lectronique est obligatoire<\/strong> et qu&rsquo;elle s&rsquo;impose <strong>\u00e0 tous les producteurs<\/strong>. EDF OA pr\u00e9cise m\u00eame un seuil : si votre installation, ou le cumul de puissance de vos installations, d\u00e9passe <strong>9 kWc<\/strong>, vous seriez concern\u00e9 par la r\u00e9forme, en renvoyant vers l&rsquo;article 325 de la doctrine fiscale (BOI-TVA).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il faut d&rsquo;abord rappeler un point essentiel que beaucoup d&rsquo;oublient dans la panique ambiante : <strong>cette obligation n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 invent\u00e9e par EDF OA<\/strong>. Elle d\u00e9coule de l&rsquo;<strong>ordonnance n\u00b0 2021-1190 du 15 septembre 2021<\/strong>, qui g\u00e9n\u00e9ralise la facturation \u00e9lectronique entre tous les assujettis \u00e0 la TVA. EDF OA, en communiquant ainsi aupr\u00e8s de ses producteurs, ne fait qu&rsquo;exercer son <strong>devoir d&rsquo;information<\/strong> vis-\u00e0-vis de ses cocontractants au <a href=\"https:\/\/www.les-energies-renouvelables.eu\/conseils\/photovoltaique\/tarif-rachat-electricite-photovoltaique\/\">tarif de rachat d&rsquo;EDF OA<\/a>. C&rsquo;est son r\u00f4le, et il est l\u00e9gitime. Mais informer n&rsquo;est pas qualifier juridiquement une situation. Une communication commerciale, aussi s\u00e9rieuse soit-elle, <strong>ne peut se substituer ni \u00e0 l&rsquo;\u00c9tat, ni au juge<\/strong> quant \u00e0 l&rsquo;interpr\u00e9tation d&rsquo;un texte fiscal.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le calendrier de la r\u00e9forme, pour bien situer les \u00e9ch\u00e9ances<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique avance selon un calendrier progressif, d\u00e9sormais stabilis\u00e9 apr\u00e8s plusieurs reports. Voici les deux dates pivots \u00e0 retenir.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th>\u00c9ch\u00e9ance<\/th><th>Ce qui devient obligatoire<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td><strong>1er septembre 2026<\/strong><\/td><td>R\u00e9ception des factures \u00e9lectroniques pour <strong>toutes<\/strong> les entreprises assujetties \u00e0 la TVA, et \u00e9mission pour les <strong>grandes entreprises et ETI<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>1er septembre 2027<\/strong><\/td><td>\u00c9mission des factures \u00e9lectroniques \u00e9tendue aux <strong>PME, TPE et micro-entreprises<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Concr\u00e8tement, d\u00e8s septembre 2026, toute entit\u00e9 assujettie doit pouvoir recevoir une facture au format \u00e9lectronique via une <strong>Plateforme Agr\u00e9\u00e9e<\/strong> (PA), l&rsquo;ancien terme de PDP. EDF OA a d&rsquo;ailleurs d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sign\u00e9 la sienne : <strong>Generix<\/strong>. Pour l&rsquo;\u00e9mission, les petites structures b\u00e9n\u00e9ficient d&rsquo;un sursis jusqu&rsquo;en <strong>septembre 2027<\/strong>. \u00c0 noter que la solution publique gratuite initialement promise, le Portail Public de Facturation, a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e dans sa fonction d&rsquo;\u00e9mission : il ne reste qu&rsquo;un annuaire central et un concentrateur de donn\u00e9es. Aucune plateforme gratuite d&rsquo;\u00c9tat n&rsquo;existe donc pour \u00e9mettre ses factures.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le c\u0153ur du probl\u00e8me : un flou r\u00e9glementaire sur les particuliers<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C&rsquo;est ici que tout se complique, et que la prudence s&rsquo;impose. <strong>Aucune clarification officielle de l&rsquo;\u00c9tat n&rsquo;existe sp\u00e9cifiquement sur le cas de la vente d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 solaire par un particulier.<\/strong> Ce vide r\u00e9glementaire ouvre la porte \u00e0 des lectures contradictoires, qui expliquent pourquoi les producteurs re\u00e7oivent aujourd&rsquo;hui des messages anxiog\u00e8nes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">D&rsquo;un c\u00f4t\u00e9, les courriers d&rsquo;EDF OA laissent entendre un <strong>assujettissement \u00e0 la facturation \u00e9lectronique<\/strong> pour les installations de plus de 9 kWc, ce qui impliquerait m\u00e9caniquement la d\u00e9tention d&rsquo;un num\u00e9ro SIRET, donc la cr\u00e9ation d&rsquo;une structure pour un particulier qui n&rsquo;en a pas. La fiche officielle des imp\u00f4ts d\u00e9di\u00e9e aux producteurs photovolta\u00efques va d&rsquo;ailleurs dans ce sens en partant du principe qu&rsquo;au-del\u00e0 de 9 kWc, le producteur a opt\u00e9 pour un r\u00e9gime (micro-entreprise ou r\u00e9el simplifi\u00e9) et dispose donc d\u00e9j\u00e0 d&rsquo;un SIREN.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">De l&rsquo;autre c\u00f4t\u00e9, plusieurs <strong>cabinets comptables et juristes<\/strong> ne partagent pas cette lecture automatique. Leur raisonnement repose sur plusieurs arguments solides. D&rsquo;abord, <strong>la vente d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque rel\u00e8ve de l&rsquo;autoliquidation de TVA<\/strong> : depuis le 1er avril 2012 et l&rsquo;application de l&rsquo;article 283 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le producteur <strong>ne facture jamais la TVA<\/strong>. C&rsquo;est l&rsquo;acheteur, EDF OA, qui la verse directement \u00e0 l&rsquo;\u00c9tat. Le producteur facture en hors taxe, avec la mention \u00ab autoliquidation \u00bb. Ensuite, dans la pratique actuelle, les <strong>d\u00e9marches de raccordement et de Consuel se font d\u00e9j\u00e0 sans SIRET<\/strong> pour un particulier. Imposer la cr\u00e9ation d&rsquo;une entreprise reviendrait donc \u00e0 transformer chaque petit producteur en soci\u00e9t\u00e9, alors m\u00eame que l&rsquo;objectif initial du texte, la <strong>lutte contre la fraude \u00e0 la TVA<\/strong>, para\u00eet hors de port\u00e9e dans ce contexte : les donn\u00e9es d&rsquo;injection sont comptabilis\u00e9es par le gestionnaire de r\u00e9seau, et aucune fraude n&rsquo;est possible sur un contrat d&rsquo;achat encadr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La position de la FNES : ne rien pr\u00e9cipiter<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Face \u00e0 ces interpr\u00e9tations divergentes, le message de la <strong>FNES<\/strong> est sans ambigu\u00eft\u00e9. La f\u00e9d\u00e9ration recommande de <strong>ne pas pousser les clients \u00e0 cr\u00e9er une structure dans l&rsquo;urgence<\/strong>. C&rsquo;est un point capital, car ce type de flou attire historiquement des acteurs peu scrupuleux, pr\u00eats \u00e0 vendre des prestations inutiles en jouant sur la peur de l&rsquo;amende, comme on l&rsquo;a d\u00e9j\u00e0 vu lors d&rsquo;autres r\u00e9formes administratives.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Plut\u00f4t que de rester dans l&rsquo;incertitude, la FNES a saisi l&rsquo;<strong>administration comp\u00e9tente<\/strong> pour obtenir une clarification \u00e9crite. Elle indique avoir bon espoir d&rsquo;obtenir une r\u00e9ponse rapidement, le sujet \u00e9tant pris au s\u00e9rieux par les services concern\u00e9s. La f\u00e9d\u00e9ration avance sur <strong>deux fronts en parall\u00e8le<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le premier objectif est d&rsquo;<strong>obtenir de la clart\u00e9<\/strong>. La FNES porte le dossier directement aupr\u00e8s des bons interlocuteurs, \u00e0 savoir <strong>EDF OA<\/strong>, la <strong>DGEC<\/strong> (Direction g\u00e9n\u00e9rale de l&rsquo;\u00e9nergie et du climat) et les <strong>services fiscaux<\/strong>. Selon la r\u00e9ponse obtenue, elle explore la possibilit\u00e9 d&rsquo;une <strong>demande de d\u00e9rogation<\/strong> pour les particuliers vendant de l&rsquo;\u00e9nergie jusqu&rsquo;\u00e0 <strong>36 kVA<\/strong>, en s&rsquo;appuyant pr\u00e9cis\u00e9ment sur l&rsquo;argument de l&rsquo;absence de risque de fraude fiscale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le second front consiste \u00e0 <strong>pr\u00e9parer une solution de repli<\/strong>. Si l&rsquo;obligation devait finalement \u00eatre confirm\u00e9e et appliqu\u00e9e aux particuliers, la FNES veut \u00e9viter \u00e0 chaque producteur de devoir monter sa propre entreprise. Elle travaille donc \u00e0 un <strong>dispositif automatis\u00e9 et mutualis\u00e9<\/strong>, reposant notamment sur un mandat de facturation et une prise en charge collective, pour que la mise en conformit\u00e9 ne se transforme ni en usine \u00e0 gaz, ni en aubaine pour des prestataires opportunistes.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Un dialogue d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 avec EDF OA et Enedis<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;\u00e9l\u00e9ment le plus rassurant de ce dossier est qu&rsquo;il bouge d\u00e9j\u00e0. Un <strong>premier rendez-vous r\u00e9unissant la FNES, EDF OA et Enedis s&rsquo;est tenu le 22 juin 2026<\/strong>. Les parties ont pu confronter leurs interpr\u00e9tations, exposer leurs intentions et formuler des suggestions. Selon la f\u00e9d\u00e9ration, les diff\u00e9rents contacts en charge du sujet sont mobilis\u00e9s en interne, et de premi\u00e8res pistes communes commencent \u00e0 se dessiner. Il reste toutefois des r\u00e9ponses r\u00e9siduelles attendues, promises rapidement, qui permettront de valider ou d&rsquo;invalider les directions retenues.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En attendant cette clarification officielle, la conduite \u00e0 tenir pour un producteur concern\u00e9 est simple : <strong>ne rien faire dans la pr\u00e9cipitation<\/strong>. Si vous \u00eates \u00e9quip\u00e9 d&rsquo;une installation de plus de 9 kWc et que vous avez re\u00e7u un courrier d&rsquo;EDF OA, la bonne r\u00e9flexion n&rsquo;est pas de courir cr\u00e9er une micro-entreprise, mais de <strong>v\u00e9rifier votre situation r\u00e9elle au regard de la TVA<\/strong>, id\u00e9alement avec votre comptable, et d&rsquo;attendre la position d\u00e9finitive de l&rsquo;administration. Le sujet touche directement au <strong>droit de produire et de consommer sa propre \u00e9lectricit\u00e9<\/strong> sans devenir m\u00e9caniquement un chef d&rsquo;entreprise, un principe que la fili\u00e8re entend d\u00e9fendre. La prochaine \u00e9tape se jouera dans les semaines \u00e0 venir, lorsque les services fiscaux et la DGEC trancheront enfin ce point rest\u00e9 trop longtemps dans l&rsquo;ombre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":3,"featured_media":934,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"class_list":["post-933","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-reglementations","masonry-post","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-33"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.6 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>EDF OA : un mail qui affole les producteurs solaires - ECOinfos<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Producteurs solaires de plus de 9 kWc : EDF OA \u00e9voque un SIRET obligatoire. 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