L’affaire vient d’Autriche, mais sa port\u00e9e d\u00e9passe largement les fronti\u00e8res nationales. Une cliente du gestionnaire de r\u00e9seau Netz Nieder\u00f6sterreich refusait le remplacement de son ancien compteur, dont l’\u00e9talonnage avait expir\u00e9, par un mod\u00e8le intelligent. Le litige est remont\u00e9 jusqu’\u00e0 la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne, saisie pour pr\u00e9ciser ce que le droit europ\u00e9en impose r\u00e9ellement en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9ponse de la CJUE, rendue dans l’affaire C-468\/24, est claire : le droit de l’Union ne cr\u00e9e ni un droit g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 conserver un compteur classique, ni un droit g\u00e9n\u00e9ral de s’opposer \u00e0 l’installation d’un compteur intelligent<\/strong>. Un gestionnaire de r\u00e9seau n’est donc pas tenu de faire droit \u00e0 la demande d’un client qui souhaite garder son ancien appareil, d\u00e8s lors qu’il dispose de la capacit\u00e9 technique de proc\u00e9der au remplacement.<\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9cision prive les mouvements anti-Linky d’un argument qu’ils invoquaient r\u00e9guli\u00e8rement devant les tribunaux fran\u00e7ais : l’id\u00e9e qu’une protection europ\u00e9enne, \u00e0 d\u00e9faut du droit national, viendrait malgr\u00e9 tout garantir un droit de refus g\u00e9n\u00e9ral. Ce n’est, selon la Cour, pas le cas.<\/p>\n\n\n\n L’arr\u00eat s’inscrit dans une dynamique plus large port\u00e9e par Bruxelles. La Commission europ\u00e9enne pousse depuis plusieurs mois \u00e0 l’acc\u00e9l\u00e9ration du d\u00e9ploiement des compteurs intelligents \u00e0 l’\u00e9chelle du continent, avec un objectif affich\u00e9 : qu’un client sur deux en soit \u00e9quip\u00e9 d’ici 2030<\/strong>, et trois clients sur quatre d’ici 2033. Dans ce contexte, la clarification apport\u00e9e par la CJUE retire un obstacle juridique potentiel pour les gestionnaires de r\u00e9seau des autres \u00c9tats membres, bien au-del\u00e0 du seul cas autrichien.<\/p>\n\n\n\n En France, le sujet \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 largement tranch\u00e9. Le 9 avril 2025, la Cour de cassation a jug\u00e9, dans un arr\u00eat de principe tr\u00e8s comment\u00e9, que les usagers ne peuvent pas s’opposer \u00e0 l’installation d’un compteur Linky sur leur propri\u00e9t\u00e9. La haute juridiction a rejet\u00e9 le pourvoi de deux usag\u00e8res parisiennes qui demandaient \u00e0 la justice d’emp\u00eacher Enedis de raccorder leur installation int\u00e9rieure \u00e0 un tel compteur.<\/p>\n\n\n\n Les recours fond\u00e9s sur le droit de propri\u00e9t\u00e9 ou sur la protection de la vie priv\u00e9e ont, eux aussi, \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement \u00e9cart\u00e9s par les tribunaux fran\u00e7ais ces derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 de rares exceptions pr\u00e8s pour des situations m\u00e9dicales particuli\u00e8res. L’arr\u00eat europ\u00e9en du 5 novembre ne fait donc que confirmer, \u00e0 l’\u00e9chelle continentale cette fois, une ligne d\u00e9j\u00e0 bien \u00e9tablie sur le territoire national. Pour les derniers foyers qui esp\u00e9raient encore un retournement par la voie judiciaire, la marge de man\u0153uvre se r\u00e9duit ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Au-del\u00e0 du terrain juridique, c’est surtout sur la facture que la d\u00e9cision se fait sentir. Depuis le 1er ao\u00fbt 2026, les frais de rel\u00e8ve r\u00e9siduelle appliqu\u00e9s aux foyers encore \u00e9quip\u00e9s d’un ancien compteur ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 40,08 euros par an<\/strong>, soit 6,68 euros tous les deux mois. Une majoration suppl\u00e9mentaire s’applique lorsque l’index de consommation n’est pas transmis \u00e0 Enedis, portant la facture totale jusqu’\u00e0 environ 65,70 euros par an<\/strong> pour les foyers les plus r\u00e9fractaires.<\/p>\n\n\n\n Ces frais, mis en place progressivement depuis 2022 et renforc\u00e9s chaque ann\u00e9e depuis l’\u00e9t\u00e9 2025, concernent encore environ 1,7 million de foyers Enedis<\/strong>, soit moins de 5 % du parc total. \u00c0 titre de comparaison, le r\u00e9seau compte aujourd’hui plus de 35 millions de compteurs communicants install\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine. Un chiffre en baisse constante, \u00e0 mesure que le d\u00e9ploiement touche \u00e0 sa fin et que les derniers foyers non \u00e9quip\u00e9s finissent, un par un, par franchir le pas.<\/p>\n\n\n\n Pour les foyers concern\u00e9s, la question n’est plus vraiment de savoir s’il faut accepter le Linky, mais plut\u00f4t quand. La demande d’installation peut \u00eatre faite directement aupr\u00e8s d’Enedis ou de son fournisseur d’\u00e9lectricit\u00e9, sans frais pour le particulier dans l’immense majorit\u00e9 des cas, et sans qu’il soit n\u00e9cessaire d’\u00eatre pr\u00e9sent lors du rendez-vous de pose, sauf difficult\u00e9 d’acc\u00e8s au compteur. Une fois le compteur pos\u00e9, les frais de rel\u00e8ve r\u00e9siduelle disparaissent d\u00e8s la facture suivante, et l’acc\u00e8s \u00e0 des options tarifaires comme les heures creuses ou le tarif Tempo devient possible, avec \u00e0 la cl\u00e9 des \u00e9conomies souvent sup\u00e9rieures au montant des anciens frais de refus.<\/p>\n\n\n\n Pour les foyers dont les r\u00e9ticences portent davantage sur la collecte des donn\u00e9es de consommation que sur le bo\u00eetier lui-m\u00eame, il reste possible, une fois le Linky install\u00e9, de limiter aupr\u00e8s d’Enedis la fr\u00e9quence de transmission de la courbe de charge, sans pour autant refuser le compteur. Une option \u00e0 conna\u00eetre avant de s’engager, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans un recours judiciaire devenu, arr\u00eat apr\u00e8s arr\u00eat, de plus en plus difficile \u00e0 faire aboutir.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":8,"featured_media":2560,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[169],"class_list":["post-2555","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-energies","tag-compteur-linky","masonry-post","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-33"],"acf":{"social-publish":false,"just-linkedin":false,"just-facebook":false},"yoast_head":"\nUne d\u00e9cision qui conforte la position de la justice fran\u00e7aise<\/h2>\n\n\n\n
Ce que co\u00fbte r\u00e9ellement le refus du compteur Linky en 2026<\/h2>\n\n\n\n
Que faire si vous \u00eates encore \u00e9quip\u00e9 d’un ancien compteur ?<\/h2>\n\n\n\n