{"id":2438,"date":"2026-10-30T09:36:35","date_gmt":"2026-10-30T08:36:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.les-energies-renouvelables.eu\/article\/actualites\/?p=2438"},"modified":"2026-10-30T09:36:35","modified_gmt":"2026-10-30T08:36:35","slug":"resilier-son-contrat-dachat-solaire-coutera-au-moins-10-000-euros-par-megawatt-sauf-pour-les-toitures-de-maison","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.les-energies-renouvelables.eu\/article\/actualites\/reglementations\/resilier-son-contrat-dachat-solaire-coutera-au-moins-10-000-euros-par-megawatt-sauf-pour-les-toitures-de-maison-2438\/","title":{"rendered":"R\u00e9silier son contrat d’achat solaire co\u00fbtera au moins 10 000 euros par m\u00e9gawatt, sauf pour les toitures de maison"},"content":{"rendered":"\n

Ce que \u00e7a change pour vous, en clair<\/h2>\n\n\n\n

Publi\u00e9 au Journal officiel le 28 octobre 2026, le d\u00e9cret 2026-997<\/a> est entr\u00e9 en vigueur d\u00e8s le lendemain, sans p\u00e9riode de transition<\/strong>. Il concerne les contrats d’obligation d’achat (le tarif vers\u00e9 par EDF OA) comme ceux en compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration. Pour un particulier en revente de surplus, l’impact est faible. Pour un agriculteur avec un hangar photovolta\u00efque, une PME avec une toiture de 300 kWc ou une centrale au sol, les r\u00e8gles changent sur trois points : la sortie anticip\u00e9e du contrat, les prix n\u00e9gatifs et la vente de flexibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Point essentiel : une grande partie des modalit\u00e9s concr\u00e8tes reste \u00e0 \u00e9crire<\/strong> dans les arr\u00eat\u00e9s tarifaires et les cahiers des charges des appels d’offres. Le d\u00e9cret fixe le cadre, pas encore tous les montants.<\/p>\n\n\n\n

Un plancher de 10 000 euros par m\u00e9gawatt pour sortir de son contrat<\/h2>\n\n\n\n

Jusqu’ici, un producteur qui r\u00e9siliait son contrat avant le terme devait en principe rembourser l’\u00e9quivalent des sommes actualis\u00e9es per\u00e7ues depuis le d\u00e9but du contrat<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret laisse l’arr\u00eat\u00e9 tarifaire ou le cahier des charges choisir entre deux m\u00e9thodes. La premi\u00e8re se fonde sur le surco\u00fbt ou les charges r\u00e9sultant du contrat depuis sa prise d’effet<\/strong>, et non plus la totalit\u00e9 des sommes per\u00e7ues. La seconde \u00e9value le manque \u00e0 gagner th\u00e9orique pour l’\u00c9tat sur au moins trois ans<\/strong>, dans la limite de la dur\u00e9e restante du contrat.<\/p>\n\n\n\n

Dans les deux cas, l’indemnit\u00e9 ne peut pas descendre sous 10 000 euros par m\u00e9gawatt install\u00e9<\/strong>, ou par m\u00e9gawatt cr\u00eate pour le photovolta\u00efque. Exception notable : pour les installations photovolta\u00efques de moins de 36 kWc<\/strong>, soit l’essentiel des toitures de maisons, l’arr\u00eat\u00e9 tarifaire pourra fixer une indemnit\u00e9 nulle ou forfaitaire<\/strong>. C’est une facult\u00e9, pas une exemption automatique.<\/p>\n\n\n\n

Ce que repr\u00e9sente ce plancher sur quelques cas types, compar\u00e9 au seuil trois fois plus \u00e9lev\u00e9 que recommandait la Commission de r\u00e9gulation de l’\u00e9nergie (CRE) :<\/p>\n\n\n\n

Installation<\/th>Puissance<\/th>Plancher du d\u00e9cret<\/th>Avec le plancher propos\u00e9 par la CRE<\/th><\/tr><\/thead>
Toiture de maison<\/td>6 kWc<\/td>Indemnit\u00e9 nulle ou forfaitaire possible<\/td>180 \u20ac (plancher th\u00e9orique)<\/td><\/tr>
Hangar agricole<\/td>100 kWc<\/td>1 000 \u20ac minimum<\/td>3 000 \u20ac<\/td><\/tr>
Toiture tertiaire ou ombri\u00e8re<\/td>500 kWc<\/td>5 000 \u20ac minimum<\/td>15 000 \u20ac<\/td><\/tr>
Centrale au sol<\/td>5 MWc<\/td>50 000 \u20ac minimum<\/td>150 000 \u20ac<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Calcul ECOinfos sur la base du plancher du d\u00e9cret (10 000 \u20ac\/MWc) et de la recommandation de la CRE (30 000 \u20ac\/MW).<\/em><\/p>\n\n\n\n

Attention, c’est un seuil, pas un prix de sortie<\/strong> : selon la m\u00e9thode retenue, l’indemnit\u00e9 d’une installation ayant d\u00e9j\u00e0 per\u00e7u un soutien important pourra \u00eatre bien sup\u00e9rieure. Par ailleurs, selon la CRE, la r\u00e9forme ne vaudrait que pour les contrats futurs<\/strong>, faute de base l\u00e9gale pour toucher aux contrats existants. Le d\u00e9cret ne le pr\u00e9cise pas et, comme le rel\u00e8ve l’avocat Arnaud Gossement, cette lecture ne lie pas le juge.<\/p>\n\n\n\n

Prix n\u00e9gatifs, une compensation qui ne d\u00e9pend plus de votre production<\/h2>\n\n\n\n

Les prix n\u00e9gatifs ne sont plus une anomalie. Selon RTE, le prix spot a \u00e9t\u00e9 n\u00e9gatif pendant 513 heures en 2025<\/strong>, contre 352 heures en 2024, soit environ 6 % du temps. En 2026, 306 heures \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 comptabilis\u00e9es au 27 mai<\/strong>. Ces \u00e9pisodes surviennent surtout au printemps et en \u00e9t\u00e9, en milieu de journ\u00e9e, quand le solaire produit \u00e0 plein.<\/p>\n\n\n\n

Pour les contrats qui pr\u00e9voient de ne pas r\u00e9mun\u00e9rer la production pendant ces heures, le d\u00e9cret cr\u00e9e un m\u00e9canisme de compensation commun \u00e0 l’obligation d’achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration, dont les arr\u00eat\u00e9s tarifaires fixeront les p\u00e9riodes, les conditions et le calcul. Trois r\u00e8gles sont d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9es : le montant ne d\u00e9pendra pas de la production r\u00e9elle<\/strong>, il ne sera vers\u00e9 qu’au-del\u00e0 d’une dur\u00e9e minimum de non-r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong>, et il pourra \u00eatre plafonn\u00e9<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Puisque la compensation ne d\u00e9pend pas de ce qui est inject\u00e9, un producteur qui coupe ses onduleurs pendant un \u00e9pisode de prix n\u00e9gatifs ne devrait pas \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9 face \u00e0 celui qui continue de produire. L’ancienne prime r\u00e9serv\u00e9e aux installations en compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration qui s’effa\u00e7aient est supprim\u00e9e. La tol\u00e9rance d’injection en d\u00e9but et fin d’\u00e9pisode, demand\u00e9e par la CRE, ne figure pas dans le d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n

Les installations en obligation d’achat peuvent vendre de la flexibilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

C’est le changement le plus structurant : un contrat d’obligation d’achat ne fait plus obstacle<\/strong> \u00e0 la participation aux services du r\u00e9seau de transport, aux services de flexibilit\u00e9 du r\u00e9seau de distribution et au m\u00e9canisme d’ajustement<\/strong> pilot\u00e9 par RTE.<\/p>\n\n\n\n

Le producteur peut proposer de r\u00e9duire sa production \u00e0 la demande<\/strong> et, lorsque l’acheteur lui a demand\u00e9 de s’arr\u00eater, de la relancer<\/strong>. Surtout, il reste pay\u00e9 au titre de son contrat sur le volume qu’il aurait produit sans cette participation<\/strong>, \u00e0 condition, pour le m\u00e9canisme d’ajustement, que son offre respecte une plage de prix fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9sultat : le tarif d’achat est pr\u00e9serv\u00e9 et une r\u00e9mun\u00e9ration de flexibilit\u00e9 peut s’y ajouter<\/strong>. En pratique, ces march\u00e9s passent par un agr\u00e9gateur et supposent une installation pilotable \u00e0 distance, ce qui les r\u00e9serve surtout aux sites de taille moyenne et grande.<\/p>\n\n\n\n

Les autres mesures \u00e0 conna\u00eetre<\/h2>\n\n\n\n

Les centrales photovolta\u00efques au sol<\/a> de 100 kWc ou moins sont dispens\u00e9es de l’attestation de conformit\u00e9<\/strong> par un organisme agr\u00e9\u00e9 : une attestation sur l’honneur suffit, comme sur b\u00e2timent. Le d\u00e9cret clarifie aussi la proc\u00e9dure de sanction des laur\u00e9ats d’appels d’offres, dont le plafond reste fix\u00e9 par la loi \u00e0 500 euros par kilowatt<\/strong> en cas de manquement au cahier des charges, et confie \u00e0 la seule CRE le format de transmission des co\u00fbts et recettes des installations.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":3,"featured_media":2441,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[154,50],"class_list":["post-2438","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-reglementations","tag-decret","tag-photovoltaique-2","masonry-post","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-33"],"acf":{"social-publish":false,"just-linkedin":false,"just-facebook":false},"yoast_head":"\nContrat d\u2019achat solaire : ce que 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