{"id":2275,"date":"2026-10-13T10:11:43","date_gmt":"2026-10-13T08:11:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.les-energies-renouvelables.eu\/article\/actualites\/?p=2275"},"modified":"2026-10-13T10:11:43","modified_gmt":"2026-10-13T08:11:43","slug":"un-amendement-veut-enfin-supprimer-la-tva-a-20-qui-frappe-les-proprietaires-equipes-dune-batterie-solaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.les-energies-renouvelables.eu\/article\/actualites\/energies\/un-amendement-veut-enfin-supprimer-la-tva-a-20-qui-frappe-les-proprietaires-equipes-dune-batterie-solaire-2275\/","title":{"rendered":"Un amendement veut enfin supprimer la TVA \u00e0 20 % qui frappe les propri\u00e9taires \u00e9quip\u00e9s d’une batterie solaire"},"content":{"rendered":"\n

Pour un propri\u00e9taire qui h\u00e9site entre panneaux seuls et panneaux avec stockage, la TVA n’est pas un d\u00e9tail : c’est souvent elle qui fait pencher la d\u00e9cision. Tant que la loi ne change pas, une installation photovolta\u00efque vendue avec une batterie dans une m\u00eame op\u00e9ration est tax\u00e9e \u00e0 20 % sur l’ensemble, panneaux compris<\/strong>. L’amendement I-CF1387<\/a>, soutenu par la F\u00e9d\u00e9ration nationale de l’\u00e9nergie solaire (FNES), propose d’\u00e9tendre le taux r\u00e9duit \u00e0 la batterie et au pilotage. Il a franchi une premi\u00e8re \u00e9tape, mais son parcours est plus fragile qu’il n’y para\u00eet.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi la batterie fait basculer toute l’installation \u00e0 20 %<\/h2>\n\n\n\n

Depuis le 1er octobre 2025, une installation solaire r\u00e9sidentielle jusqu’\u00e0 9 kWc peut b\u00e9n\u00e9ficier d’une TVA \u00e0 5,5 %<\/strong>, \u00e0 deux conditions cumulatives : des panneaux respectant des crit\u00e8res environnementaux stricts (bilan carbone, teneur en argent, plomb et cadmium) et la pr\u00e9sence d’un syst\u00e8me gestionnaire d’\u00e9nergie capable de piloter automatiquement au moins deux usages<\/strong> en fonction de la production r\u00e9elle. Nous d\u00e9taillons l’ensemble de ces r\u00e8gles dans notre guide sur la TVA r\u00e9duite pour les panneaux solaires<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La batterie, elle, reste exclue. L’administration fiscale consid\u00e8re qu’elle a une valeur \u00e9conomique propre et une fonction de stockage autonome : elle ne peut donc pas \u00eatre qualifi\u00e9e d’accessoire du panneau. R\u00e9sultat, lorsque panneaux et batterie forment une seule op\u00e9ration \u00e9conomique, c’est tout le projet qui repasse au taux normal<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Le paradoxe est total : le dispositif impose un pilotage intelligent pour favoriser l’autoconsommation, tout en p\u00e9nalisant l’\u00e9quipement qui permet justement de consommer sa production le soir, au moment o\u00f9 la revente du surplus rapporte de moins en moins.<\/p>\n\n\n\n

Ce que l’amendement changerait sur votre devis<\/h2>\n\n\n\n

Selon la FNES, le texte pr\u00e9voit d’appliquer le 5,5 % aux batteries associ\u00e9es \u00e0 une installation de 9 kWc maximum, aux \u00e9quipements de pilotage du logement, et \u00e0 chaque \u00e9quipement m\u00eame factur\u00e9 dans une seule op\u00e9ration<\/strong>. Pour mesurer l’enjeu, nous avons simul\u00e9 un cas type.<\/p>\n\n\n\n

Configuration (cas type ECOinfos)<\/th>Montant HT<\/th>TVA<\/th>Prix TTC<\/th><\/tr><\/thead>
Panneaux 6 kWc + gestionnaire d’\u00e9nergie, seuls<\/td>11 000 \u20ac<\/td>5,5 % : 605 \u20ac<\/td>11 605 \u20ac<\/td><\/tr>
Panneaux + batterie 10 kWh, r\u00e8gle actuelle<\/td>17 000 \u20ac<\/td>20 % : 3 400 \u20ac<\/td>20 400 \u20ac<\/td><\/tr>
Panneaux + batterie, si l’amendement est adopt\u00e9<\/td>17 000 \u20ac<\/td>5,5 % : 935 \u20ac<\/td>17 935 \u20ac<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Sur ce projet, l’\u00e9conomie atteindrait 2 465 euros<\/strong>. Le d\u00e9tail est parlant : 1 595 euros de ce surco\u00fbt portent sur les seuls panneaux<\/strong>, qui perdent leur taux r\u00e9duit d\u00e8s que la batterie entre dans le devis. Autrement dit, plus de la moiti\u00e9 de la p\u00e9nalit\u00e9 ne vient pas de la batterie elle-m\u00eame, mais de la contamination de toute l’installation. Les montants HT retenus sont des ordres de grandeur indicatifs, qui varient selon le mat\u00e9riel et la toiture.<\/p>\n\n\n\n

Une premi\u00e8re \u00e9tape, mais un texte reparti de z\u00e9ro<\/h2>\n\n\n\n

La commission des finances a rejet\u00e9 le 9 octobre l’ensemble de la partie \u00ab recettes \u00bb du budget 2027<\/strong>, par 31 voix contre, 3 pour et 2 abstentions. Or pour un projet de loi de finances, la s\u00e9ance publique repart toujours du texte du gouvernement, comme le pr\u00e9voit l’article 42 de la Constitution. Tous les amendements adopt\u00e9s en commission doivent donc \u00eatre red\u00e9pos\u00e9s et revot\u00e9s dans l’h\u00e9micycle<\/strong>, o\u00f9 les d\u00e9bats se sont ouverts ce 13 octobre.<\/p>\n\n\n\n

La FNES ne le conteste pas : c’est pr\u00e9cis\u00e9ment pourquoi elle parle d’une premi\u00e8re \u00e9tape. L’adoption en commission vaut signal politique, pas acquis juridique<\/strong>. Il reste deux votes d\u00e9cisifs, celui de l’Assembl\u00e9e en s\u00e9ance, avec un vote solennel sur la premi\u00e8re partie pr\u00e9vu le 20 octobre, puis celui du S\u00e9nat.<\/p>\n\n\n\n

Des atouts r\u00e9els, des risques aussi<\/h2>\n\n\n\n

L’amendement reprend, selon elle, la recommandation n\u00b011 du rapport L\u00e9vy-Tuot remis au Premier ministre en avril 2026, ce qui rend difficile pour l’ex\u00e9cutif de l’ignorer. Il est sign\u00e9 par des d\u00e9put\u00e9s du socle gouvernemental, dont Jean-Luc Fugit, St\u00e9phane Buchou et Olga Givernet. Enfin, en cas de recours au 49.3, le gouvernement choisit les amendements qu’il conserve, et les mesures consensuelles et peu co\u00fbteuses ont souvent \u00e9t\u00e9 retenues<\/strong> ces derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Le principal danger tient au calendrier. Si le Parlement ne se prononce pas dans les d\u00e9lais constitutionnels, le budget peut \u00eatre mis en \u0153uvre par ordonnances, sur la base du texte gouvernemental. Dans ce sc\u00e9nario, la mesure pourrait dispara\u00eetre purement et simplement<\/strong>. Le ministre de l’\u00c9conomie, Roland Lescure, a indiqu\u00e9 au 20 Minutes qu’il pr\u00e9f\u00e9rerait \u00e9viter cette voie. Une autre question reste ouverte : le cadre europ\u00e9en de la TVA cite les panneaux solaires parmi les \u00e9quipements \u00e9ligibles aux taux r\u00e9duits, mais pas explicitement les batteries.<\/p>\n\n\n\n

La FNES pr\u00e9pare d’ailleurs une seconde voie : une TVA interm\u00e9diaire de 10 \u00e0 12 % sur l’ensemble des installations r\u00e9sidentielles jusqu’\u00e0 9 kWc<\/strong>, batterie comprise.<\/p>\n\n\n\n

Faut-il attendre avant de signer ?<\/h2>\n\n\n\n

D’ici l’adoption d\u00e9finitive, rien ne change : panneaux et batterie dans une m\u00eame op\u00e9ration restent tax\u00e9s \u00e0 20 %<\/strong>. Un devis qui appliquerait d\u00e8s aujourd’hui 5,5 % \u00e0 une batterie n’est pas conforme et exposerait l’installateur \u00e0 un redressement, avec un risque de litige pour le client. M\u00e9fiez-vous des commerciaux qui pr\u00e9senteraient la mesure comme d\u00e9j\u00e0 vot\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Si votre projet ne comprend pas de stockage, rien ne justifie d’attendre. S’il en comprend un, deux options se pr\u00e9sentent : patienter jusqu’au vote final du budget, attendu en fin d’ann\u00e9e, en v\u00e9rifiant la date d’entr\u00e9e en vigueur retenue, ou installer d’abord les panneaux et envisager la batterie comme un projet r\u00e9ellement distinct plus tard. Aucun d\u00e9lai minimal n’est fix\u00e9 par l’administration, mais un d\u00e9coupage artificiel reste requalifiable.<\/p>\n\n\n\n

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