{"id":1854,"date":"2026-09-02T12:27:20","date_gmt":"2026-09-02T10:27:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.les-energies-renouvelables.eu\/article\/actualites\/?p=1854"},"modified":"2026-09-02T12:27:20","modified_gmt":"2026-09-02T10:27:20","slug":"electricite-partagee-entre-voisins-le-conseil-detat-vient-de-changer-les-regles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.les-energies-renouvelables.eu\/article\/actualites\/reglementations\/electricite-partagee-entre-voisins-le-conseil-detat-vient-de-changer-les-regles-1854\/","title":{"rendered":"\u00c9lectricit\u00e9 partag\u00e9e entre voisins : le Conseil d’\u00c9tat vient de changer les r\u00e8gles"},"content":{"rendered":"\n

Si vous partagez de l’\u00e9lectricit\u00e9 solaire avec vos voisins, votre copropri\u00e9t\u00e9 ou votre commune, une d\u00e9cision de justice vient de s\u00e9curiser durablement vos \u00e9conomies. Depuis le 30 mars 2026<\/strong>, le Conseil d’\u00c9tat a confirm\u00e9 que la taxe sur l’\u00e9lectricit\u00e9, appel\u00e9e accise, ne s’applique plus \u00e0 la part que vous consommez<\/strong> via ce type de montage, y compris lorsque le courant transite par le r\u00e9seau public d’Enedis pour vous parvenir.<\/p>\n\n\n\n

Cette clarification met fin \u00e0 plusieurs mois d’incertitude qui pesaient sur les milliers de foyers, entreprises et collectivit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s dans une op\u00e9ration d’autoconsommation collective, et sur ceux qui envisagent de les rejoindre. Elle intervient alors que le dispositif change d’\u00e9chelle en France, et que de nouvelles r\u00e8gles de fonctionnement<\/a>, elles aussi tr\u00e8s r\u00e9centes, viennent resserrer le calendrier des porteurs de projets.<\/p>\n\n\n\n

Une exon\u00e9ration de taxe d\u00e9sormais \u00e0 l’abri d’un recours administratif<\/h2>\n\n\n\n

L’article 75 de la loi de finances pour 2025 avait introduit un principe simple : l’\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable partag\u00e9e dans une op\u00e9ration d’autoconsommation collective de moins de 1 MW b\u00e9n\u00e9ficie d’un tarif nul d’accise<\/strong>, c’est-\u00e0-dire une taxe ramen\u00e9e \u00e0 0 euro par m\u00e9gawattheure, contre un tarif normal fix\u00e9 \u00e0 30,85 euros par m\u00e9gawattheure pour les m\u00e9nages depuis le 1er f\u00e9vrier 2026<\/strong>. Trois conditions cumulatives ouvrent droit \u00e0 cette exon\u00e9ration, inscrite aux articles L. 312-79 et L. 312-87 du Code des impositions sur les biens et services :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • l’\u00e9lectricit\u00e9 provient d’une source renouvelable<\/li>\n\n\n\n
  • la puissance de l’installation de production est inf\u00e9rieure \u00e0 1 MW, soit 1 MWc pour du photovolta\u00efque<\/li>\n\n\n\n
  • l’\u00e9lectricit\u00e9 est consomm\u00e9e par le producteur lui-m\u00eame ou par un participant \u00e0 l’op\u00e9ration d’autoconsommation collective<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Le probl\u00e8me est venu de l’application de ce texte. En mai 2025, l’administration fiscale a publi\u00e9 une doctrine, le rescrit BOI-RES-EAT-000208, qui ajoutait une condition absente de la loi : une connexion physique directe<\/strong> entre l’installation de production et l’installation de consommation. Concr\u00e8tement, cette lecture excluait du b\u00e9n\u00e9fice de l’exon\u00e9ration toutes les op\u00e9rations dites \u00e9tendues, c’est-\u00e0-dire celles o\u00f9 l’\u00e9lectricit\u00e9 circule par le r\u00e9seau public d’Enedis avant d’arriver chez les participants, ce qui repr\u00e9sente la grande majorit\u00e9 des projets r\u00e9els.<\/p>\n\n\n\n

    Plusieurs acteurs de la fili\u00e8re ont contest\u00e9 cette interpr\u00e9tation devant le Conseil d’\u00c9tat. Dans sa d\u00e9cision du 30 mars 2026, la haute juridiction a jug\u00e9 que l’administration avait ajout\u00e9 une r\u00e8gle nouvelle non pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur et a annul\u00e9 le rescrit. Concr\u00e8tement, les producteurs et participants n’ont plus \u00e0 d\u00e9montrer un quelconque chemin physique de l’\u00e9lectricit\u00e9 : seuls comptent d\u00e9sormais le respect du seuil de puissance et l’appartenance effective \u00e0 une op\u00e9ration d’autoconsommation collective reconnue au sens de l’article L. 315-2 du Code de l’\u00e9nergie.<\/p>\n\n\n\n

    Ce que cela repr\u00e9sente concr\u00e8tement sur une facture<\/h2>\n\n\n\n

    L’exon\u00e9ration porte uniquement sur la part de votre consommation couverte par l’\u00e9lectricit\u00e9 partag\u00e9e localement, pas sur votre facture enti\u00e8re. Son effet d\u00e9pend donc directement de la taille de cette part, qui varie selon les projets et les saisons. Voici un ordre de grandeur, construit \u00e0 partir du tarif normal d’accise applicable aux m\u00e9nages depuis f\u00e9vrier 2026, pour un foyer consommant environ 4 500 kWh d’\u00e9lectricit\u00e9 par an.<\/p>\n\n\n\n

    Part de la consommation couverte par l’ACC<\/th>Volume concern\u00e9<\/th>Accise sans exon\u00e9ration<\/th>Accise avec le tarif nul<\/th><\/tr><\/thead>
    15 %<\/td>675 kWh<\/td>environ 21 euros par an<\/td>0 euro<\/td><\/tr>
    25 %<\/td>1 125 kWh<\/td>environ 35 euros par an<\/td>0 euro<\/td><\/tr>
    35 %<\/td>1 575 kWh<\/td>environ 49 euros par an<\/td>0 euro<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    Cette \u00e9conomie sur la seule accise s’ajoute \u00e0 un autre avantage plus d\u00e9terminant sur la facture globale : dans la grande majorit\u00e9 des projets, le prix n\u00e9goci\u00e9 pour l’\u00e9lectricit\u00e9 partag\u00e9e est lui-m\u00eame fix\u00e9 en dessous du tarif classique propos\u00e9 par un fournisseur, la remise exacte d\u00e9pendant des conditions propres \u00e0 chaque op\u00e9ration. L’exon\u00e9ration de taxe ne cr\u00e9e donc pas \u00e0 elle seule la rentabilit\u00e9 d’un projet d’autoconsommation collective, mais elle en consolide l’\u00e9quilibre \u00e9conomique<\/strong>, en particulier pour les op\u00e9rations \u00e9tendues qui utilisent le r\u00e9seau public et qui restaient jusqu’ici dans une zone grise.<\/p>\n\n\n\n

    Qui peut participer, et sur quel p\u00e9rim\u00e8tre<\/h2>\n\n\n\n

    L’autoconsommation collective est ouverte \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e0 tout le monde : particuliers, entreprises, collectivit\u00e9s et bailleurs sociaux peuvent y participer, \u00e0 condition d’\u00eatre r\u00e9unis au sein d’une m\u00eame entit\u00e9 juridique appel\u00e9e personne morale organisatrice. Cette structure, qui peut prendre la forme d’une association, d’une copropri\u00e9t\u00e9, d’une soci\u00e9t\u00e9 ou d’une collectivit\u00e9, g\u00e8re les relations avec Enedis, r\u00e9partit l’\u00e9nergie entre participants et signe la convention encadrant l’op\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

    Le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique reste, lui, strictement encadr\u00e9. Par d\u00e9faut, la distance maximale entre les sites de production et de consommation est fix\u00e9e \u00e0 2 kilom\u00e8tres, un seuil port\u00e9 \u00e0 20 kilom\u00e8tres en zone rurale pour tenir compte de la dispersion de l’habitat. Depuis un arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2025, le plafond de puissance cumul\u00e9e autoris\u00e9e pour les op\u00e9rations classiques est \u00e9galement pass\u00e9 de 3 \u00e0 5 MW<\/strong>, et peut atteindre 10 MW<\/strong> pour des projets port\u00e9s par une commune ou un groupement de communes, r\u00e9serv\u00e9s dans ce cas aux seuls organismes publics.<\/p>\n\n\n\n

    Type d’op\u00e9ration<\/th>P\u00e9rim\u00e8tre<\/th>Puissance maximale<\/th><\/tr><\/thead>
    Extension standard<\/td>2 km<\/td>moins de 5 MW<\/td><\/tr>
    Extension en zone rurale<\/td>jusqu’\u00e0 20 km<\/td>moins de 5 MW, sur d\u00e9rogation<\/td><\/tr>
    Extension port\u00e9e par une commune ou un EPCI<\/td>\u00e9chelle de l’intercommunalit\u00e9<\/td>jusqu’\u00e0 10 MW, r\u00e9serv\u00e9e aux acteurs publics<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    Un calendrier resserr\u00e9 pour les porteurs de projets<\/h2>\n\n\n\n

    Le tarif fiscal n’est pas la seule \u00e9volution r\u00e9cente. Un d\u00e9cret du 26 juin 2026, publi\u00e9 au Journal officiel du 30 juin, modifie les r\u00e8gles de r\u00e9partition de l’\u00e9lectricit\u00e9 entre participants. Pour les contrats conclus apr\u00e8s le 1er juillet 2026, les coefficients qui d\u00e9terminent la part d’\u00e9nergie attribu\u00e9e \u00e0 chacun doivent d\u00e9sormais \u00eatre transmis au gestionnaire de r\u00e9seau avant la fermeture du march\u00e9 journalier de l’\u00e9lectricit\u00e9<\/strong>, ce qui emp\u00eache les ajustements de derni\u00e8re minute une fois les prix de march\u00e9 connus.<\/p>\n\n\n\n

    Cette \u00e9ch\u00e9ance a elle-m\u00eame boug\u00e9 r\u00e9cemment : initialement pr\u00e9vue pour le 1er juillet 2027, elle a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9e d’un an par un rectificatif publi\u00e9 au Journal officiel le 5 juillet 2026, soit quelques jours seulement apr\u00e8s le texte initial. Le d\u00e9cret introduit par ailleurs une part fixe de production que chaque installation peut affecter en dehors de l’op\u00e9ration d’autoconsommation collective. Cette part est nulle par d\u00e9faut et ne pourra \u00eatre modifi\u00e9e qu’au terme d’un d\u00e9lai minimal de deux ans, ce qui verrouille les arbitrages initiaux des porteurs de projets pour une dur\u00e9e assez longue.<\/p>\n\n\n\n

    Une consultation d’Enedis ouverte jusqu’au 7 septembre 2026<\/h2>\n\n\n\n

    Ces \u00e9volutions interviennent alors que le dispositif conna\u00eet une croissance rapide. Selon les donn\u00e9es publi\u00e9es par Enedis, la France comptait 2 276 op\u00e9rations d’autoconsommation collective en service \u00e0 la fin du mois de juin 2026<\/strong>, r\u00e9unissant plus de 25 000 participants pour plus de 380 MW de puissance install\u00e9e, \u00e0 98 % d’origine photovolta\u00efque. Le nombre d’op\u00e9rations a progress\u00e9 de 129 % en 2024, puis de 133 % en 2025, un rythme qui traduit une appropriation d\u00e9sormais large du dispositif au-del\u00e0 des premiers projets pionniers.<\/p>\n\n\n\n

    Face \u00e0 cette acc\u00e9l\u00e9ration, Enedis a ouvert le 27 juillet 2026 un appel \u00e0 contributions qui court jusqu’au 7 septembre 2026<\/strong>, destin\u00e9 aux personnes morales organisatrices, aux producteurs, aux fournisseurs et \u00e0 tout acteur concern\u00e9. Cette consultation doit pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s pratiques d’application du d\u00e9cret de juin, les r\u00e8gles relatives au TURPE, le tarif d’utilisation des r\u00e9seaux, et l’int\u00e9gration des unit\u00e9s de stockage dans les op\u00e9rations existantes. Pour toute personne qui n\u00e9gocie actuellement les termes d’un projet, ou qui envisage d’y participer, cela signifie que certains param\u00e8tres op\u00e9rationnels restent encore susceptibles d’\u00e9voluer dans les prochaines semaines.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":3,"featured_media":1855,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[18],"class_list":["post-1854","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-reglementations","tag-autoconsommation-collective","masonry-post","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-33"],"acf":{"social-publish":false,"just-linkedin":false,"just-facebook":false,"test":""},"yoast_head":"\n\u00c9lectricit\u00e9 partag\u00e9e : la taxe en moins en 2026 - ECOinfos<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le Conseil d'\u00c9tat confirme : la taxe sur l'\u00e9lectricit\u00e9 partag\u00e9e entre voisins dispara\u00eet. 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