Depuis la loi n\u00b0 2025-594 du 30 juin 2025, le cadre juridique du d\u00e9marchage commercial en France bascule dans une logique enti\u00e8rement nouvelle. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, le principe \u00e9tait simple : une entreprise pouvait vous appeler librement, sauf si vous \u00e9tiez inscrit sur la liste d’opposition Bloctel. \u00c0 partir du 11 ao\u00fbt 2026<\/strong>, ce principe est invers\u00e9. Le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique commercial devient interdit par d\u00e9faut<\/strong>, pour toutes les entreprises et tous les secteurs d’activit\u00e9, sans exception. Une soci\u00e9t\u00e9 ne peut d\u00e9sormais vous contacter par t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 des fins commerciales que si vous avez express\u00e9ment donn\u00e9 votre accord pr\u00e9alable<\/strong>, de mani\u00e8re explicite et r\u00e9versible.<\/p>\n\n\n\n Concr\u00e8tement, cela signifie qu’un vendeur qui vous appellerait pour vous proposer une installation photovolta\u00efque, une pompe \u00e0 chaleur, un contrat de fourniture d’\u00e9nergie ou n’importe quel autre produit ou service, sans que vous ne l’ayez sollicit\u00e9 ni autoris\u00e9 \u00e0 le faire, commettrait une infraction. Les sanctions pr\u00e9vues par la loi sont lourdes : jusqu’\u00e0 75 000 euros d’amende<\/strong> pour une personne physique, et 375 000 euros<\/strong> pour une entreprise. Par ailleurs, tout contrat sign\u00e9 \u00e0 la suite d’un appel ill\u00e9gal peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul, ce qui ouvre droit \u00e0 une annulation et au remboursement des sommes vers\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Il est important de comprendre que la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et les \u00e9quipements solaires ne partent pas de z\u00e9ro sur ce sujet. Le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique pour proposer des travaux d’\u00e9conomies d’\u00e9nergie, des installations solaires ou l’adaptation du logement est interdit par t\u00e9l\u00e9phone depuis la loi du 24 juillet 2020<\/strong>, et \u00e9tendu \u00e0 tous les canaux num\u00e9riques depuis juillet 2025. Autrement dit, si vous recevez encore aujourd’hui un appel pour vendre des panneaux solaires, cette pratique est d\u00e9j\u00e0 ill\u00e9gale depuis six ans.<\/p>\n\n\n\n Prenons un exemple concret : une soci\u00e9t\u00e9 vous appelle pour vous proposer une installation photovolta\u00efque \u00ab \u00e0 co\u00fbt z\u00e9ro gr\u00e2ce aux aides de l’\u00c9tat \u00bb. Cet appel est interdit depuis 2020. Le contrat sign\u00e9 dans la foul\u00e9e peut \u00eatre contest\u00e9 devant les tribunaux, et l’entreprise encourt une amende pouvant atteindre 375 000 euros.<\/em><\/p>\n\n\n\n Ce que change le 11 ao\u00fbt, c’est donc l’extension de cette logique protectrice \u00e0 l’ensemble de l’\u00e9conomie. Le secteur de l’\u00e9nergie et de la r\u00e9novation \u00e9tait jusqu’ici une exception sectorielle. Il devient la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale applicable \u00e0 tout le monde. Pour les propri\u00e9taires qui envisagent d’installer des panneaux solaires ou une pompe \u00e0 chaleur et qui craignent d’\u00eatre submerg\u00e9s d’appels d\u00e8s qu’ils consultent un simulateur en ligne ou demandent un devis, c’est une protection suppl\u00e9mentaire bienvenue, m\u00eame si les entreprises mal intentionn\u00e9es ont d\u00e9montr\u00e9 par le pass\u00e9 qu’elles ne se laissaient pas facilement arr\u00eater par la r\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n Bloctel, le service public d’opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, cessera d’exister \u00e0 compter du 11 ao\u00fbt 2026<\/strong>. Cette disparition peut sembler paradoxale, mais elle est parfaitement coh\u00e9rente avec la nouvelle logique : puisque le d\u00e9marchage est d\u00e9sormais interdit par d\u00e9faut, une liste d’opposition n’a plus de raison d’\u00eatre. Vous n’avez plus \u00e0 vous inscrire nulle part pour \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 : vous l’\u00eates automatiquement.<\/p>\n\n\n\n En pratique, vous ne perdez rien de r\u00e9el. Sous l’ancien r\u00e9gime, Bloctel prot\u00e9geait mal contre les op\u00e9rateurs peu scrupuleux qui op\u00e9raient depuis l’\u00e9tranger et ignoraient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la liste. La protection concr\u00e8te venait d\u00e9j\u00e0 de l’interdiction sectorielle dans l’\u00e9nergie. Ce qui change fondamentalement avec la nouvelle loi, c’est que la charge de la preuve bascule du bon c\u00f4t\u00e9<\/strong> : c’est d\u00e9sormais \u00e0 l’entreprise de d\u00e9montrer qu’elle disposait bien de votre accord avant de vous appeler, et non plus \u00e0 vous de prouver que vous \u00e9tiez inscrit sur une liste d’opposition.<\/p>\n\n\n\n M\u00eame avec une interdiction aussi claire, il faut s’attendre \u00e0 ce que certaines entreprises, notamment celles qui op\u00e8rent depuis des pays tiers ou qui sous-traitent leur prospection \u00e0 des centres d’appels peu regardants, continuent de passer outre. Face \u00e0 un appel commercial non sollicit\u00e9 re\u00e7u apr\u00e8s le 11 ao\u00fbt, vous disposez de plusieurs recours concrets<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Le premier r\u00e9flexe est de signaler l’appel sur SignalConso<\/strong>, la plateforme de la r\u00e9pression des fraudes, accessible depuis signal.conso.gouv.fr. Ces signalements alimentent les enqu\u00eates de la DGCCRF et contribuent \u00e0 identifier les entreprises r\u00e9cidivistes. Si l’appel a d\u00e9bouch\u00e9 sur la signature d’un contrat, vous disposez d’un d\u00e9lai l\u00e9gal de 14 jours pour vous r\u00e9tracter<\/strong>, sans avoir \u00e0 vous justifier, \u00e0 condition d’envoyer votre demande par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, un contrat conclu \u00e0 la suite d’un d\u00e9marchage ill\u00e9gal peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul en justice, sur le fondement de l’article L.223-1 du Code de la consommation. Pour les litiges li\u00e9s \u00e0 des installations solaires ou des \u00e9quipements de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, des associations comme UFC-Que Choisir peuvent vous accompagner dans vos d\u00e9marches. Il est \u00e9galement conseill\u00e9 de ne jamais communiquer de coordonn\u00e9es bancaires ou signer un quelconque document lors d’un appel non sollicit\u00e9<\/strong>, m\u00eame si l’interlocuteur se pr\u00e9sente comme un organisme officiel ou un partenaire d’EDF. Ce que cette loi ne changera pas, c’est la n\u00e9cessit\u00e9 de rester vigilant : une offre trop belle, sign\u00e9e dans l’urgence suite \u00e0 un appel non sollicit\u00e9, doit toujours \u00e9veiller la m\u00e9fiance<\/strong>, quelle que soit la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":8,"featured_media":1426,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[81,60],"class_list":["post-1423","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-energies","tag-demarchage-telephonique","tag-panneaux-solaires","masonry-post","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-33"],"acf":[],"yoast_head":"\nLa r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, un secteur d\u00e9j\u00e0 dans le collimateur depuis 2020<\/h2>\n\n\n\n
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