Sur le terrain pourtant, rien n’a vraiment chang\u00e9. Une semaine apr\u00e8s l’\u00e9ch\u00e9ance, la quasi-totalit\u00e9 des sites concern\u00e9s n’est toujours pas \u00e9quip\u00e9e. Voici pourquoi cette obligation, vot\u00e9e il y a plus de trois ans, se heurte encore autant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du terrain.<\/p>\n\n\n\n
La loi relative \u00e0 l’acc\u00e9l\u00e9ration de la production d’\u00e9nergies renouvelables<\/strong>, dite loi APER<\/strong>, promulgu\u00e9e le 10 mars 2023, impose depuis le 1er juillet 2026 aux parkings ext\u00e9rieurs de plus de 10 000 m\u00b2<\/strong> de couvrir au moins 50 % de leur surface<\/strong> par des ombri\u00e8res int\u00e9grant un proc\u00e9d\u00e9 de production d’\u00e9nergie renouvelable. Ce cadre a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1023 du 13 novembre 2024. Environ 11 000 parkings<\/strong> en France d\u00e9passent ce seuil : centres commerciaux, hypermarch\u00e9s, zones logistiques, a\u00e9roports ou encore h\u00f4pitaux.<\/p>\n\n\n\n Or, selon Idex, soci\u00e9t\u00e9 de services \u00e9nerg\u00e9tiques interrog\u00e9e au moment m\u00eame de l’entr\u00e9e en vigueur du texte, seulement 10 \u00e0 15 %<\/strong> de ces grands parkings seraient \u00e9quip\u00e9s ou en voie de l’\u00eatre. Un chiffre qui traduit un d\u00e9calage impressionnant entre l’ambition affich\u00e9e par la loi et sa mise en \u0153uvre r\u00e9elle sur le terrain.<\/p>\n\n\n\n Une partie du retard s’explique par l’instabilit\u00e9 m\u00eame de la r\u00e9glementation. Le texte initial a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9, pr\u00e9cis\u00e9, puis assoupli \u00e0 plusieurs reprises depuis 2023. La derni\u00e8re \u00e9volution en date, la loi Huwart<\/strong>, publi\u00e9e au Journal officiel le 26 novembre 2025, a introduit la possibilit\u00e9 de combiner ombri\u00e8res photovolta\u00efques et v\u00e9g\u00e9talisation. D\u00e9sormais, seuls 35 %<\/strong> de la moiti\u00e9 de la surface \u00e0 ombrager doivent obligatoirement \u00eatre couverts par des panneaux solaires, soit environ 17,5 % de la surface totale<\/strong> du parking. Le reste peut \u00eatre assur\u00e9 par des arbres ou des pergolas v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Pour Perifem<\/strong>, la f\u00e9d\u00e9ration qui repr\u00e9sente les enseignes de la distribution sur les sujets \u00e9nerg\u00e9tiques, ces ajustements successifs restent insuffisants. Son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral estime que le contexte r\u00e9glementaire n’est toujours pas finalis\u00e9, ce qui complique la capacit\u00e9 des entreprises \u00e0 s’engager sereinement dans des projets de long terme.<\/p>\n\n\n\n Au-del\u00e0 du flou r\u00e9glementaire, la r\u00e9alit\u00e9 industrielle d’un tel chantier joue aussi contre les d\u00e9lais. Installer une ombri\u00e8re photovolta\u00efque suppose une \u00e9tude de faisabilit\u00e9, le d\u00e9p\u00f4t d’un permis de construire, la commande des structures et des panneaux, la r\u00e9alisation des travaux, puis enfin le raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique aupr\u00e8s d’Enedis. Sur le terrain, ce processus complet s’\u00e9tale le plus souvent entre douze et dix-huit mois<\/strong>, sans compter les \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.<\/p>\n\n\n\n Prenons l’exemple d’un centre commercial disposant d’un parking de 12 000 m\u00b2. Pour se conformer \u00e0 la loi, son gestionnaire doit couvrir 6 000 m\u00b2 d’ombri\u00e8res. Entre le premier rendez-vous avec un bureau d’\u00e9tudes, l’instruction du permis de construire, la commande des structures m\u00e9talliques et des modules, puis le raccordement final au r\u00e9seau, il n’est pas rare que le projet prenne plus d’un an avant m\u00eame le d\u00e9but du chantier. Un calendrier difficilement compatible avec une d\u00e9cision prise tardivement.<\/em><\/p>\n\n\n\n Contrairement \u00e0 une id\u00e9e r\u00e9pandue, aucune sanction automatique ne tombe le jour m\u00eame de l’\u00e9ch\u00e9ance. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit une proc\u00e9dure contradictoire<\/strong> : le pr\u00e9fet du d\u00e9partement adresse d’abord une mise en demeure<\/strong> au gestionnaire non conforme, qui dispose ensuite d’un d\u00e9lai pour r\u00e9gulariser sa situation ou justifier d’une exemption l\u00e9gitime. Ce n’est qu’en l’absence de r\u00e9ponse ou de mise en conformit\u00e9 que l’amende peut \u00eatre effectivement prononc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le montant de cette sanction reste n\u00e9anmoins dissuasif. Il peut atteindre 40 000 euros par an<\/strong> pour les parkings de plus de 10 000 m\u00b2, et 20 000 euros par an<\/strong> pour ceux compris entre 1 500 et 10 000 m\u00b2. Cette p\u00e9nalit\u00e9 est reconductible chaque ann\u00e9e, tant que le site n’est pas mis en conformit\u00e9. Des d\u00e9rogations restent possibles, en cas de contraintes techniques, patrimoniales ou \u00e9conomiques d\u00fbment justifi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Les gestionnaires de parkings compris entre 1 500 et 10 000 m\u00b2 disposent, eux, jusqu’au 1er juillet 2028<\/strong> pour se mettre en conformit\u00e9. Deux ann\u00e9es qui peuvent sembler confortables, mais l’exp\u00e9rience de cette premi\u00e8re vague invite plut\u00f4t \u00e0 la prudence. Si les grands parkings, souvent g\u00e9r\u00e9s par des enseignes disposant de moyens financiers importants, n’ont pas r\u00e9ussi \u00e0 se conformer \u00e0 temps, rien ne garantit que les acteurs plus modestes feront mieux, alors qu’ils devront composer avec les m\u00eames files d’attente de raccordement.<\/p>\n\n\n\n L’enjeu d\u00e9passe la seule question r\u00e9glementaire. Ces parkings repr\u00e9sentent un gisement solaire consid\u00e9rable<\/strong>, capable de produire de l’\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable sans consommer un m\u00e8tre carr\u00e9 de terrain naturel suppl\u00e9mentaire. Reste \u00e0 savoir si la France parviendra, cette fois, \u00e0 transformer l’obligation l\u00e9gale en r\u00e9alit\u00e9 concr\u00e8te avant la prochaine \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":1124,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[44,43],"class_list":["post-1121","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-energies","tag-loi-aper","tag-ombrieres-solaires","masonry-post","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-33"],"yoast_head":"\nUn cadre r\u00e9glementaire qui n’a cess\u00e9 de bouger<\/h2>\n\n\n\n
Entre permis, raccordement et approvisionnement, un calendrier intenable<\/h2>\n\n\n\n
Ce que risquent r\u00e9ellement les gestionnaires non conformes<\/h2>\n\n\n\n
Les parkings plus petits ont encore deux ans, mais l’exp\u00e9rience actuelle interroge<\/h2>\n\n\n\n