Assurance décennale pour le plombier chauffagiste : comment l’obtenir

Mis à jour le 13 février 2026

L’assurance d’un plombier chauffagiste ne se résume pas à “la décennale”. Dans la pratique, vous empilez plusieurs briques qui couvrent des risques différents : dommages chez un client pendant l’intervention, malfaçons après réception, litiges, véhicules, outillage, locaux, cyber, et parfois des garanties très spécifiques (gaz, PAC, planchers chauffants, travaux encastrés, sous traitance).

COMPRENDRE LES GRANDES FAMILLES D’ASSURANCES

RESPONSABILITÉS LIÉES AUX TRAVAUX

Dans le bâtiment, on distingue plusieurs niveaux de responsabilité selon le moment où survient le dommage et sa gravité.

• Avant réception du chantier : les dommages surviennent pendant l’exécution des travaux (exemple : dégât des eaux pendant la pose).
• Après réception : les dommages apparaissent après la fin des travaux, avec des régimes de garanties différents (parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale, responsabilité de droit commun).

ASSURANCES “DE L’ENTREPRISE”

Indépendamment de la responsabilité construction, vous devez aussi protéger l’activité : accident chez un client, vol d’outillage, incendie de l’atelier, accident véhicule, litiges, arrêt d’exploitation.

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ASSURANCE DÉCENNALE : QUAND EST ELLE OBLIGATOIRE POUR UN PLOMBIER CHAUFFAGISTE

La responsabilité décennale concerne les dommages graves qui, après réception, compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Dès que votre intervention peut relever de ce régime, l’assurance décennale devient obligatoire.

CE QUI PEUT ENGAGER LA DÉCENNALE DANS VOTRE MÉTIER

En plomberie chauffage, les cas typiques sont ceux où une malfaçon a des conséquences lourdes sur l’habitat ou des éléments difficilement dissociables du bâti.

Exemples fréquents :

• canalisations encastrées, réseaux intégrés, nourrices et alimentations noyées, évacuations intégrées
• planchers chauffants hydrauliques
• défaut d’étanchéité pouvant provoquer infiltrations et dommages structurels
• dysfonctionnement rendant le logement impropre (absence durable de chauffage ou d’eau chaude dans un contexte où le bien devient inhabitable ou non conforme à sa destination)

Attention, tout ce que vous posez n’entre pas automatiquement en décennale. Une part importante des sinistres “techniques” relève aussi de garanties plus courtes ou du droit commun selon la nature de l’équipement et la situation.

GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT ET GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT

GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT

Elle couvre la correction des désordres signalés à la réception ou dans l’année qui suit. Ce n’est pas une assurance séparée dans tous les contrats, mais c’est un régime de responsabilité à connaître, car il revient souvent dans les litiges de fin de chantier.

GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT

Elle concerne en général des éléments d’équipement dissociables, avec une logique de bon fonctionnement sur une durée plus courte que la décennale. Dans votre activité, cela vise souvent des équipements remplaçables sans détériorer le bâti, selon les cas.

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RC PRO : LA COUVERTURE QUI SAUVE SUR 80% DES GALÈRES

La RC Pro couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre de l’activité. Elle est essentielle, même lorsque la décennale ne s’applique pas.

Deux volets sont à vérifier :

• RC exploitation : dommages pendant l’intervention (fuite, chute d’un objet, brûlure, détérioration d’un sol, etc.)
• RC après livraison : dommages révélés après votre passage qui ne relèvent pas de la décennale (défaut de réglage, mauvaise mise en service, préjudice financier de l’exploitant, etc.)

MULTIRISQUE PRO : LOCAUX, OUTILLAGE, STOCK, PERTE D’EXPLOITATION

La multirisque pro protège votre entreprise elle-même.

Elle peut inclure :

• incendie, dégât des eaux, vol, vandalisme dans vos locaux
• bris de machine, sur certains équipements
• couverture de l’outillage et du stock (sur site et parfois en déplacement, selon options)
• perte d’exploitation (chiffre d’affaires perdu suite à un sinistre garanti)

C’est souvent la police qui fait la différence entre “on encaisse” et “on ferme”.

Découvrez également notre article sur l’assurance pour les professionnels du batiment.

PRIX DE L’ASSURANCE DECENNALE POUR UN PLOMBIER CHAUFFAGISTE

Il est difficile de donner un chiffre unique sans tomber dans l’approximation. En France, on observe généralement des écarts importants selon le profil de l’entreprise, les activités déclarées et l’historique assurantiel.

CE QUI FAIT VARIER LE PRIX

Le tarif d’une assurance décennale dépend principalement du chiffre d’affaires et de son évolution, de l’ancienneté de l’entreprise et de l’expérience du dirigeant. La sinistralité passée pèse fortement dans la balance, notamment en cas de déclarations de sinistres, résiliation ou impayés.

Les activités exercées jouent également un rôle majeur, en particulier les travaux encastrés, les planchers chauffants, les pompes à chaleur ou les installations gaz. S’ajoutent la part de sous traitance, le type de chantiers réalisés, la zone géographique d’intervention ainsi que le niveau de franchise et les plafonds de garantie choisis.

PRIX DE L’ASSURANCE DECENNALE AUTO ENTREPRENEUR PLOMBIER

En micro entreprise, la logique est la même mais le CA plus faible peut réduire la prime si :

• vous déclarez des activités limitées
• vous avez un historique propre
• vous évitez les prestations très exposées sans les déclarer clairement

Astuce utile : si vous démarrez, préparez un dossier propre (diplômes, expérience, liste précise des travaux, procédures qualité, attestations de formation). Cela peut aider à obtenir une meilleure acceptation et parfois une tarification plus cohérente.

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PROTECTION JURIDIQUE : L’ASSURANCE QUI PAYE QUAND ÇA PART EN EXPERTISE

Dans le BTP, un litige peut rapidement devenir un échange d’expertises et de courriers. La protection juridique peut couvrir :

• honoraires d’avocat
• frais d’expertise contradictoire
• coûts de procédure

Et elle peut aussi aider sur l’amiable, ce qui vaut souvent plus que la procédure.

ASSURANCES UTILES SELON VOS ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES

Certaines spécialités augmentent l’exposition et doivent être déclarées clairement à l’assureur, sinon le risque est simple : absence de garantie le jour du sinistre.

Activités souvent sensibles :

• gaz (installation, entretien, raccordements)
• pompe à chaleur et climatisation
• planchers chauffants
• travaux d’étanchéité liés à certaines installations
• réseaux encastrés ou intégrés au bâti
• interventions en copropriété ou grands ensembles
• sous traitance régulière, co traitance

COMMENT BIEN DÉCLARER VOS ACTIVITÉS POUR ÊTRE VRAIMENT COUVERT

Le point critique d’un contrat décennal et RC, ce n’est pas le prix. C’est la concordance entre :

• ce que vous faites réellement
• ce qui est écrit dans la police (libellés d’activités)
• ce qui est mentionné sur l’attestation fournie à vos clients

Une checklist simple :

1. listez vos prestations réelles (même celles occasionnelles)

2. regroupez les prestations en familles techniques (plomberie, chauffage, PAC, plancher, gaz, encastré, dépannage)

3. comparez mot à mot avec la police et l’attestation

4. exigez une validation écrite de l’assureur si une prestation est “à la frontière”

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ATTESTATION D’ASSURANCE : CE QU’ELLE DOIT CONTENIR ET COMMENT L’UTILISER

Sur le terrain, l’attestation est votre passeport. Elle doit permettre à un client ou à un donneur d’ordre de vérifier :

• votre identité et l’entreprise assurée
• le numéro de police
• la période de validité
• les activités garanties
• la zone géographique
• parfois les montants et franchises, selon formats

Bon réflexe : joindre l’attestation aux devis et la tenir à jour. Beaucoup de litiges partent d’une attestation incomplète ou d’une activité absente.

SOUS TRAITANCE : QUI ASSURE QUOI

En sous traitance, il y a souvent confusion. Dans les faits :

• chaque entreprise doit être assurée pour ses propres travaux
• le donneur d’ordre peut exiger votre attestation décennale et RC
• le contrat de sous traitance doit préciser le périmètre, les normes, les responsabilités, et la réception

Le piège fréquent : sous traiter une partie “à risque” à une entreprise mal assurée et se retrouver entraîné dans le litige.

TABLEAU DE SYNTHÈSE : QUELLES ASSURANCES POUR QUELS RISQUES

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FAQ SUR L’ASSURANCE DECENNALE D’UN PLOMBIER CHAUFFAGISTE

Quelle assurance est obligatoire pour un plombier ?

Si vous réalisez des travaux pouvant engager la responsabilité décennale, l’assurance décennale est obligatoire. En pratique, la plupart des clients et donneurs d’ordre exigent aussi une RC Pro, même lorsque la décennale n’est pas systématiquement mobilisable selon la prestation.

Quel est le coût d’une assurance décennale pour un plombier chauffagiste ?

Le prix dépend du chiffre d’affaires, de l’expérience, des antécédents et des activités exactes (PAC, gaz, plancher chauffant, encastré). On constate des fourchettes très larges, allant de quelques centaines d’euros par an pour un profil simple à plusieurs milliers pour des activités plus techniques ou un profil présentant des antécédents.

Est ce que la plomberie fait partie de la décennale ?

Oui, une partie de la plomberie peut relever de la décennale, notamment lorsque les désordres sont graves et que les éléments sont indissociables ou que le dommage rend le bâtiment impropre à sa destination. En revanche, certaines interventions ou équipements dissociables relèvent plutôt d’autres régimes (bon fonctionnement, droit commun) selon les cas.

Quelles sont les 3 assurances obligatoires ?

Dans la pratique du bâtiment, le trio le plus souvent exigé et attendu est : décennale, RC Pro, et assurance auto si vous utilisez un véhicule. Juridiquement, l’obligation dépend surtout de vos travaux et de votre situation, mais ce triptyque correspond à la base opérationnelle la plus fréquente pour exercer sereinement.