Mis à jour le 9 février 2026
L’assurance décennale (ou responsabilité civile décennale) est l’un des sujets les plus sensibles dans le bâtiment, parce qu’elle se situe au croisement du juridique, du technique et du financier. Pour un artisan, elle conditionne souvent l’accès aux chantiers, la confiance des clients, et la survie de l’entreprise en cas de sinistre. Pour un client, c’est un filet de sécurité qui peut éviter une catastrophe économique après des travaux.
DÉFINITION DE L’ASSURANCE DÉCENNALE
La décennale est une assurance obligatoire pour toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil. Le principe est simple : si des désordres graves apparaissent après la réception des travaux, l’entreprise peut être tenue responsable pendant dix ans, et l’assurance prend en charge selon les conditions du contrat.
Concrètement, la décennale vise les dommages qui :
- compromettent la solidité de l’ouvrage
- ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination
La durée est de dix ans à partir de la réception des travaux, point de départ majeur qui revient souvent dans les litiges.
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L’ASSURANCE DÉCENNALE POUR L’ARTISAN EST ELLE OBLIGATOIRE ?
Oui, dès lors que votre responsabilité décennale peut être engagée. L’obligation figure clairement dans l’article L241-1 du Code des assurances : toute personne physique ou morale concernée doit être couverte par une assurance.
Travailler sans décennale quand elle est obligatoire expose à une sanction pénale : jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, selon l’article L243-3 du Code des assurances.
QUI EST CONCERNÉ PAR L’OBLIGATION DÉCENNALE ?
Le mot “artisan” peut prêter à confusion. Ce n’est pas le statut qui déclenche l’obligation, c’est la nature des travaux. Un auto entrepreneur du bâtiment peut être soumis à l’obligation, comme une société, s’il réalise des travaux entrant dans le champ de la responsabilité décennale.
En pratique, dès que les travaux touchent à l’ouvrage ou peuvent rendre le bâtiment impropre à son usage, il faut considérer le sujet avec sérieux et vérifier précisément l’activité déclarée au contrat.
Découvrez notre article sur l’assurance professionnelle.
COMMENT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DÉCENNALE EN PRATIQUE
Pour obtenir une décennale, l’assureur va analyser votre profil avant de proposer un contrat. Les documents les plus souvent demandés sont :
- extrait Kbis ou avis de situation SIRENE
- justificatifs d’expérience professionnelle ou diplômes
- chiffre d’affaires prévisionnel ou réalisé
- liste précise des activités exercées
- historique d’assurance et de sinistralité s’il existe
Le délai d’obtention varie généralement de 24 à 72 heures pour un dossier simple, et peut atteindre une dizaine de jours pour des métiers à risque ou des activités spécifiques. Une déclaration d’activité claire et réaliste est le point le plus important pour éviter un refus ou une exclusion ultérieure.
POURQUOI UN ASSUREUR PEUT REFUSER UN CONTRAT
Un refus de décennale est fréquent dans certaines situations :
- absence d’expérience prouvée dans le métier déclaré
- activité trop large ou mal définie
- antécédents de sinistres importants
- utilisation de procédés non courants
- incohérence entre chiffre d’affaires et moyens humains
Dans ces cas, plusieurs solutions existent : passer par un courtier spécialisé, restreindre le périmètre d’activité au démarrage, apporter des justificatifs complémentaires ou suivre une formation qualifiante. Un refus n’est donc pas définitif, mais il impose de mieux structurer son dossier.
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TARIF DE L’ASSURANCE DECENNALE POUR L’ARTISAN
Le prix de la décennale dépend surtout du risque associé au métier et au type de travaux, du chiffre d’affaires, de l’expérience, de l’historique de sinistres, et des franchises.
Des repères fréquemment observés dans les comparatifs du marché montrent de fortes variations selon les métiers. Par exemple, certaines sources affichent des fourchettes par activité et par niveau de chiffre d’affaires.
Retenez une règle : comparer uniquement “le prix” est une erreur. La décennale est un produit où une franchise trop élevée, des exclusions mal comprises, ou une activité mal déclarée peuvent rendre l’assurance inutile le jour où vous en avez besoin. Voici toutefois un tableau pour vous aider à y voir plus clair sur ce qui se pratique en France en 2026 :
TARIFS MOYENS ANNUELS PAR MÉTIER
| Métier de l’artisan | CA indicatif | Tarif annuel |
|---|
| Peintre, plaquiste | 0 à 80 000 € | 700 à 1 100 € |
| Menuisier poseur | 0 à 80 000 € | 900 à 1 400 € |
| Électricien | 0 à 80 000 € | 900 à 1 600 € |
| Plombier chauffagiste | 0 à 80 000 € | 1 000 à 1 900 € |
| Maçon | 0 à 80 000 € | 1 500 à 2 800 € |
| Couvreur zingueur | 0 à 80 000 € | 1 800 à 3 200 € |
| Étanchéité | 0 à 80 000 € | 2 000 à 3 800 € |
| Charpentier | 0 à 80 000 € | 1 900 à 3 500 € |
| Pisciniste | 0 à 80 000 € | 1 400 à 2 600 € |
| Photovoltaïque | 0 à 80 000 € | 1 200 à 2 400 € |
IMPACT DU CHIFFRE D’AFFAIRES
Le prix d’une assurance décennale n’est pas un montant fixe : il évolue principalement selon le chiffre d’affaires de l’artisan, car plus l’entreprise réalise de chantiers, plus le risque de sinistre augmente. Le tableau ci dessous ne donne donc pas un prix définitif, mais un coefficient d’augmentation appliqué au tarif de base en fonction du niveau d’activité.
| CA | Évolution du tarif |
|---|
| 0 à 80 000 € | Base |
| 80 000 à 150 000 € | +20 à +35 % |
| 150 000 à 300 000 € | +40 à +70 % |
| 300 000 à 500 000 € | +70 à +110 % |
LA FRANCHISE : LE DÉTAIL QUI PEUT FAIRE TRÈS MAL
La garantie décennale comporte une franchise. Elle n’est pas opposable à la victime, l’assureur indemnise puis peut demander le remboursement de la franchise à l’assuré.
Donc une décennale “pas chère” peut cacher une franchise qui devient lourde à absorber en cas de sinistre. Voici les franchises courantes :
| Métier | Franchise |
|---|
| Second œuvre | 500 à 1 000 € |
| Électricité / plomberie | 800 à 1 500 € |
| Maçonnerie | 1 000 à 2 000 € |
| Couverture | 1 500 à 3 000 € |
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QUELS TRAVAUX SONT COUVERTS PAR LA DÉCENNALE
La décennale couvre les travaux relevant de la construction au sens de la responsabilité décennale. Selon les cas, cela concerne :
le gros œuvre (structure, charpente, couverture, maçonnerie)
certains lots de second œuvre quand les désordres peuvent rendre l’ouvrage impropre à sa destination (par exemple des défauts majeurs liés à l’étanchéité, à certains réseaux intégrés, etc.)
Le point le plus important n’est pas la famille de métier, mais le risque de désordre “décennal” et l’adéquation entre les travaux réalisés et l’activité assurée.
ATTENTION AUX ÉQUIPEMENTS AJOUTÉS SUR DE L’EXISTANT : ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE 2024
Depuis un revirement de la Cour de cassation du 21 mars 2024, certains éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, lorsqu’ils ne constituent pas eux-mêmes un “ouvrage”, ne relèvent plus automatiquement de la garantie décennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Cela a eu un impact médiatisé pour des équipements comme certaines pompes à chaleur, inserts, ou équipements ajoutés lors de rénovations, selon les situations.
Conclusion opérationnelle : pour les chantiers de rénovation avec équipements ajoutés, il faut être encore plus rigoureux sur le contrat, la RC Pro, les garanties complémentaires et la rédaction du devis.
DÉCENNALE, BIENNALE, PARFAIT ACHÈVEMENT : QUI COUVRE QUOI
| Garantie | Durée | Couvre principalement |
|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Désordres signalés après réception (réserves et notifiés) |
| Biennale (bon fonctionnement) | 2 ans | Certains équipements dissociables, selon cas |
| Décennale | 10 ans | Solidité ou impropriété à destination |
| RC Pro | Variable | Dommages causés dans le cadre de l’activité selon contrat |
| Dommages ouvrage (côté client) | 10 ans | Préfinance les réparations puis recours |
Le point qui surprend souvent : la décennale n’est pas “la garantie de tout”. Elle cible des dommages précis, et le déclencheur reste la réception des travaux.
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DIFFÉRENCE ENTRE RC PRO ET RESPONSABILITÉ DÉCENNALE
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages causés pendant l’exécution du chantier, avant la réception des travaux : erreur de manipulation, dégât sur un bien du client, blessure d’un tiers, mauvaise exécution ponctuelle.
La responsabilité décennale intervient après la réception, uniquement pour les désordres graves affectant l’ouvrage : solidité compromise ou bâtiment rendu impropre à son usage.
En pratique :
- une fuite provoquée par une erreur de pose pendant le chantier → RC Pro
- une toiture mal réalisée qui rend la maison inhabitable → décennale
- un outil qui endommage un véhicule du client → RC Pro
La plupart des artisans souscrivent un contrat combinant RC Pro + décennale, car l’une sans l’autre laisse des zones de risque importantes.
ASSURANCE DECENNALE ARTISAN PAS CHER : COMMENT PAYER MOINS SANS SE METTRE EN DANGER
Pour réduire le coût sans se saboter :
- Déclarez vos activités avec précision, ni trop large, ni approximative
- Évitez de vous faire assurer “tout corps d’état” si vous ne l’êtes pas réellement, c’est souvent plus cher et plus complexe
- Comparez à garanties équivalentes, notamment franchises, exclusions, plafonds, étendue des activités
- Redemandez des devis si votre chiffre d’affaires évolue, certains contrats s’ajustent
Des guides d’assureurs et comparateurs recommandent justement d’arbitrer sur franchises et niveau de couverture plutôt que de chercher uniquement le plus bas prix.
ASSURANCE DECENNALE POUR ARTISAN : LES ERREURS LES PLUS FRÉQUENTES
La plupart des problèmes viennent de quatre erreurs :
Activité mal déclarée ou trop vague
Attestation non à jour au moment de l’ouverture du chantier
Travaux réalisés hors champ de ce qui est assuré
Méconnaissance des exclusions, notamment en rénovation avec équipements ajoutés depuis les évolutions jurisprudentielles de 2024
MENTIONS OBLIGATOIRES SUR DEVIS ET FACTURES
L’artisan doit faire apparaître sur ses devis et factures :
- le nom de l’assureur décennal
- le numéro du contrat
- l’activité couverte
- la zone géographique de garantie
L’absence de ces mentions peut engager la responsabilité de l’entreprise et compliquer la prise en charge d’un sinistre. Cette obligation administrative est régulièrement contrôlée lors des litiges.
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FAQ SUR L’ASSURANCE DECENNALE POUR LES ARTISANS
Quel est le tarif d’une assurance décennale pour artisan ?
Le tarif dépend principalement du métier exercé, du chiffre d’affaires et du niveau de risque des travaux réalisés. Les repères de prix varient selon l’activité, mais une comparaison sérieuse doit toujours intégrer le montant des franchises, les exclusions et les activités réellement couvertes.
L’assurance décennale est elle obligatoire pour un artisan ?
Oui. Dès lors que la responsabilité décennale peut être engagée, la souscription est obligatoire. Cette obligation est prévue par l’article L241-1 du Code des assurances et doit être respectée avant l’ouverture de tout chantier.
Quelle est l’obligation d’assurance décennale pour un artisan ?
Tout professionnel réalisant des travaux relevant du régime de la construction doit être couvert. Exercer sans assurance décennale expose à des sanctions pénales prévues par l’article L243-3 du Code des assurances, en plus des risques financiers en cas de sinistre.
Comment retrouver l’assurance décennale d’un artisan ?
Si vous ne disposez plus du document, demandez une nouvelle attestation à l’artisan. Avec le nom de l’assureur et le numéro de contrat, il est également possible de contacter l’assureur pour confirmer l’existence et la validité de la couverture.
Peut on trouver une assurance décennale artisan pas cher
Il existe des contrats à prix réduit, mais un tarif très bas peut masquer une franchise élevée, des exclusions importantes ou une activité mal couverte. Le prix doit toujours être analysé au regard des garanties réelles. Passer par un courtier spécialisé permet souvent de comparer plusieurs assureurs, de vérifier l’adéquation entre votre activité et le contrat, et d’obtenir un tarif mieux négocié à garanties équivalentes.
