Mis à jour le 5 juin 2026
VINGT ANS DE SOUTIEN AU PV, ET UNE PAGE QUI SE TOURNE
Depuis les premiers arrêtés tarifaires des années 2000, le photovoltaïque français a connu plusieurs cycles d’euphorie et de freinage brutal. En 2010, des tarifs généreux avaient provoqué une bulle spéculative : la file d’attente de raccordement débordait, les coûts sur la CSPE devenaient incontrôlables. Le gouvernement suspend l’obligation d’achat le 9 décembre 2010, détruisant au passage 20 000 emplois dans la filière. La reconstruction se fait par étapes : arrêtés S11 en 2011, S17 en 2017, puis S21 en octobre 2021, qui relance massivement le segment des 100-500 kWc sur bâtiments et ombrières photovoltaïques. En 2024, les raccordements PV frôlent les 5 GW, un record.
Rebelote début 2025 : sous pression budgétaire, le gouvernement envisage une coupe franche des tarifs S21. Les syndicats SER et Enerplan parlent de “moratoire qui ne dit pas son nom“. Cette fois, la réponse n’est pas une baisse sèche mais un changement de modèle : fin du guichet ouvert pour les installations de plus de 100 kWc, remplacé par une mise en concurrence par les prix. C’est l’Appel d’Offres Simplifié (AOS), applicable depuis le 26 mars 2025. Les installations sous 100 kWc restent sur le guichet ouvert S21.
La première période AOS (septembre 2025) a été largement sous-souscrite : seuls 157 projets retenus sur les 192 MWc appelés, la filière ayant massivement finalisé ses dossiers avant la bascule. Le prix moyen retenu s’est établi à 88,73 €/MWh, quasi identique à l’ancien tarif S21 (88,6 €/MWh), loin du plafond affiché à 95 €/MWh. La deuxième période s’ouvre le 20 juillet 2026 avec un volume relevé à 288 MWc. Le cahier des charges publié le 29 mai 2026 y ajoute une règle structurante : la condition de résilience de l’approvisionnement, qui impose des exigences d’origine sur les composants PV. C’est le coeur des nouveautés détaillées dans ce guide.
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OBJET ET PÉRIMÈTRE DE L’AOS : À QUOI S’APPLIQUE-T-IL EXACTEMENT ?
L’AOS PPE2 Petit PV porte sur les installations de production d’électricité solaire situées en France métropolitaine continentale, dont la puissance crête installée est strictement supérieure à 100 kWc. La règle de puissance maximale est plus subtile qu’il n’y paraît.
CALENDRIER DES PÉRIODES ET VOLUMES APPELÉS
L’AOS fonctionne par périodes de candidature successives. La CRE gère un site de dépôt en ligne. Les dossiers ne peuvent être modifiés ni retirés après la date limite.
| Période | Ouverture des dépôts | Date limite | Volume appelé |
|---|
| 1 | 22 septembre 2025 à 11h00 | 2 octobre 2025 à 23h59 | 192 MWc |
| 2 | 20 juillet 2026 à 11h00 | 31 juillet 2026 à 23h59 | 288 MWc |
| 3 à 6 | À définir | À définir | À définir |
Chaque période de candidature dure environ dix jours. Tout dossier incomplet à la date limite est automatiquement rejeté.
Les questions à la CRE doivent être envoyées au plus tard 38 jours avant l’ouverture de la période concernée.
Un même projet peut candidater à plusieurs périodes successives. S’il est retenu, le candidat doit en informer la CRE. En cas de double sélection, la désignation la plus ancienne prévaut.
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LES CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
Un projet non conforme à l’une des conditions suivantes est éliminé et peut perdre son statut de lauréat lors du contrôle final.
- Disposer d’une autorisation d’urbanisme valide (permis de construire ou déclaration préalable), cohérente avec les caractéristiques du projet.
- Être une installation nouvelle, dont les travaux débutent après le dépôt de l’offre (hors raccordement) et composée d’équipements neufs ou remis en état sous garantie.
- Être exploitée par le candidat lui-même.
- Ne pas cumuler l’aide avec un autre dispositif de soutien public ou un tarif d’achat photovoltaïque.
- Présenter un bilan carbone simplifié inférieur ou égal à 740 kgCO₂/kWc.
Le calcul carbone porte sur la fabrication des modules photovoltaïques et tient compte du pays de production de chaque composant. Ce critère favorise les modules fabriqués en Europe, dont l’empreinte carbone est généralement plus faible que celle des modules entièrement produits dans des pays au mix électrique plus carboné. La conformité est généralement attestée par un organisme certificateur tel que Certisolis.
LA RÉSILIENCE DE L’APPROVISIONNEMENT : LA GRANDE NOUVEAUTÉ 2026
C’est le changement le plus structurant de cette version du cahier des charges. La condition de résilience de l’approvisionnement fixe des règles d’origine sur les composants photovoltaïques, en cohérence avec le règlement européen Net Zero Industry Act (NZIA) et le règlement d’exécution (UE) n° 2025/9000 du 23 mai 2025.
LA NOTION D’ETAT TERS DOMINANT
Le cahier des charges introduit la notion d'”État Tiers à l’Union Européenne Dominant”. Il s’agit du premier pays tiers fournisseur pour les technologies photovoltaïques tel que défini dans la communication C/2025/9034 de la Commission européenne. Sans le nommer explicitement dans les définitions, ce pays est la Chine, qui domine largement toutes les étapes de la chaîne de production solaire mondiale.
LA REGLE DES 4 SUR 8 COMPOSANTS
Pour être admissible, une installation doit remplir deux conditions cumulatives :
- Le système photovoltaïque ne peut pas être assemblé dans l’État Tiers Dominant.
- Au moins 4 composants sur 8 ne doivent pas provenir de l’État Tiers Dominant.
Les 8 composants concernés sont les suivants :
| Composant | Obligatoirement dans les 4 non-dominants ? |
|---|
| Polysilicium de qualité PV | Non |
| Lingots de silicium (ou équivalent) | Non |
| Wafers (plaquettes) photovoltaïques (ou équivalent) | Non |
| Cellules photovoltaïques (ou équivalent) | Oui |
| Verre solaire | Non |
| Modules photovoltaïques | Oui |
| Onduleurs photovoltaïques | Oui |
| Trackers PV et leurs structures de montage | Non |
Les trois composants marqués “oui” sont non négociables : les onduleurs, les cellules et les modules doivent obligatoirement figurer parmi les 4 composants d’origine non dominante. Le candidat choisit librement le quatrième composant parmi les cinq restants.
LA VÉRIFICATION ET LES CERTIFICATS REQUIS
Le respect du critère de résilience est contrôlé au moyen de certificats délivrés par des organismes accrédités EN ISO 17065 et EN ISO 17025. Ces documents doivent être fournis avec l’attestation de conformité.
Les certificats requis concernent :
- Les modules photovoltaïques (y compris le bilan carbone).
- Les onduleurs.
- Les trackers, lorsqu’ils sont retenus comme quatrième composant non dominant.
Ils doivent préciser les sites de production, les résultats d’audits réalisés depuis moins d’un an, ainsi que les éléments de traçabilité (étiquetage et numéros de série).
Avant de choisir les équipements, il est donc indispensable de vérifier que les fabricants disposent de ces certificats. L’absence d’un certificat valide pour un module, un onduleur ou un tracker concerné entraîne l’irrecevabilité du dossier.
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MONTER SON DOSSIER DE CANDIDATURE
Le dossier est déposé exclusivement en ligne sur la plateforme de la CRE, accessible depuis la page dédiée sur cre.fr. Chaque offre porte sur une seule installation. Autant d’offres que d’installations, donc autant de dossiers distincts.
LES 3 PIECES JUSTIFICATIVES
Pièce 1 : Identification du candidat (PDF)
Pour une société : extrait Kbis de moins de trois mois. Pour une société en cours de constitution : copie des statuts + attestation de récépissé de dépôt de fonds + acte désignant le représentant légal. Pour une personne physique : copie de pièce d’identité en cours de validité. Pour une collectivité : extrait de délibération portant sur le projet.
Pièce 2 : Justification de l’habilitation du dépositaire (PDF)
Si ce n’est pas le représentant légal qui dépose l’offre, il faut une délégation de signature conforme au modèle de l’Annexe 4 du cahier des charges, accompagnée des statuts et extraits Kbis justifiant la chaîne de délégation. Cette pièce n’est pas requise si le représentant légal dépose lui-même.
Pièce 3 : Garantie financière de mise en oeuvre (PDF)
C’est la pièce qui engendre le plus d’éliminations. Le montant est fixé à 10 000 euros. Elle peut prendre deux formes :
- une garantie à première demande émise par un établissement de crédit ou une assurance, rédigée strictement selon le modèle de l’Annexe 2. Elle doit prendre effet entre la date limite de dépôt et au plus tard 3 mois après cette date, et expire soit à la fourniture de l’attestation de conformité, soit 48 mois après sa prise d’effet, selon ce qui arrive en premier.
- une consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), pour laquelle un récépissé fait foi. La demande de consignation doit parvenir à la CDC complète (incluant le virement) au moins 30 jours calendaires avant la date d’ouverture de la période. Ne pas s’y prendre à la dernière minute : un délai incompressible d’au moins un jour est à prévoir entre le virement et la réception par la CDC.
Les collectivités territoriales peuvent remplacer la garantie financière par une délibération approuvant le projet.
CRITÈRES DE CLASSEMENT ET PRIX PLAFOND
UN CRITERE UNIQUE : LE PRIX
C’est la grande différence avec les appels d’offres CRE classiques sur les grandes centrales, qui pondèrent plusieurs critères (technique, carbone, etc.). Dans l’AOS, le seul critère de sélection est le prix proposé en €/MWh, par ordre croissant. Le moins cher passe en premier.
En cas d’égalité sur le prix, les dossiers sont départagés dans l’ordre suivant : horodatage du dépôt sur la plateforme (le plus tôt passe en premier), puis puissance de l’installation (la plus grande passe en premier). Si l’égalité persiste, les offres sont classées ex-aequo.
LE PRIX PLAFOND
| Période | Prix plafond (Psup) |
|---|
| 1 | 95 €/MWh |
| 2 | 95 €/MWh |
Tout dossier proposant un prix strictement supérieur à 95 €/MWh est éliminé automatiquement, sans instruction. Le prix moyen retenu lors de la 1ère période était de 88,73 €/MWh. Cette donnée est utile pour calibrer sa stratégie : se positionner à 95 €/MWh en croyant rester dans les clous ne garantit en rien d’être sélectionné si de nombreux candidats sont à 87-89 €/MWh.
LA REGLE DE COMPETITIVITE
Même si la puissance cumulée des offres conformes est inférieure au volume appelé, les offres les moins bien classées sont éliminées jusqu’à ce qu’un pourcentage minimal de puissance soit écartée (entre 5% et 20% selon le taux de souscription). Ce mécanisme évite que le marché ne soit pas du tout concurrentiel même en cas de sous-souscription.
LES OBLIGATIONS POST-DÉSIGNATION
Être désigné lauréat crée un engagement ferme de réalisation. Voici les principales obligations et leur calendrier.
LE RACCORDEMENT
| Délai | Obligation |
|---|
| 3 mois après désignation | Déposer la demande complète de raccordement |
| 4 mois après désignation | Transmettre la référence de l’affaire de raccordement sur la plateforme Potentiel |
La demande de raccordement vaut demande de contrat de complément de rémunération si elle est effectuée par les canaux prévus par le gestionnaire de réseau public de distribution.
LE DELAI D’ACHEVEMENT
Le lauréat dispose de 34 mois à compter de la date de désignation pour achever son installation. L’achèvement correspond à la fourniture de l’attestation de conformité au Cocontractant (EDF OA). En cas de dépassement, la durée du contrat est réduite d’autant et le Préfet peut appeler la garantie financière.
Des dérogations existent pour :
- un contentieux administratif portant sur l’autorisation d’urbanisme ou toute autorisation nécessaire (délai supplémentaire égal à la durée du contentieux)
- un coût de raccordement dépassant 0,25 €/Wc TTC (le candidat est alors délié de son obligation de réalisation)
- un délai de raccordement supérieur à 24 mois annoncé par le gestionnaire de réseau
- la suspension du traitement de la demande jusqu’à la révision du S3REnR
LES MODIFICATIONS AUTORISEES APRES DESIGNATION
Certains changements sont possibles après la désignation, sous réserve de respecter les conditions du cahier des charges et la validité de l’autorisation d’urbanisme.
| Modification | Règle |
|---|
| Puissance de l’installation | ±10% avant achèvement (entre 90% et 110% de l’offre), dans les seuils d’éligibilité |
| Changement de producteur | Autorisé, information obligatoire dans 1 mois, nouvelles garanties financières |
| Nature de l’exploitation | Autorisée, max 2 fois sur la durée du contrat, intervalle min de 2 ans |
| Nom du projet | Information simple |
| Dispositif de stockage | Autorisé avant achèvement |
Le tarif de référence proposé dans l’offre ne peut en aucun cas être modifié après dépôt.
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CONDITIONS TECHNIQUES DE RÉALISATION
QUALIFICATIONS ET CERTIFICATIONS
Les fabricants de modules photovoltaïques et d’onduleurs doivent être certifiés ISO 9001 et ISO 14001 au moment du dépôt de la candidature.
Les entreprises chargées de l’installation doivent disposer d’une qualification reconnue pour les travaux photovoltaïques, délivrée par un organisme accrédité, généralement de type RGE adaptée à la taille et à la nature du projet.
ASSURANCES
Le lauréat doit être couvert par une assurance responsabilité civile. Lorsque la réglementation l’impose, une assurance décennale est également requise.
GESTION DE LA PUISSANCE RÉACTIVE EN HTA
Les installations raccordées en HTA doivent être capables de fonctionner avec une régulation dynamique de la puissance réactive selon la loi Q=f(U), conformément aux exigences du gestionnaire de réseau. Cette compatibilité doit être vérifiée lors du dimensionnement des équipements.
LE CONTRAT DE COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION
Une fois lauréat, mis en service et attesté conforme, le producteur bénéficie d’un contrat de complément de rémunération (CfD) avec EDF OA (le Cocontractant).
Durée et prise d’effet
Le contrat prend effet le premier du mois suivant la date la plus tardive entre la délivrance de l’attestation de conformité et la mise en service. Il est conclu pour une durée maximale de 20 ans. Vendre de l’électricité avant la prise d’effet du contrat est interdit.
Mécanisme du complément de rémunération
La logique est celle d’un contrat pour différence (CfD). Le producteur vend son électricité sur le marché, et l’État compense la différence entre le prix de marché mensuel (M0) et le prix de référence (T) lorsque ce dernier est supérieur. Quand le prix de marché dépasse T, le producteur rembourse la différence. La formule est la suivante :
CR = Σ Ei × (T – M0i) – (Nbcapa × Prefcapa)
où Ei représente les volumes produits sur les unités de temps à prix de marché positif ou nul, M0i est la moyenne mensuelle des prix spot positifs et nuls pondérée par la production des centrales PV de plus de 250 kWc en métropole continentale, et la dernière composante correspond au mécanisme de capacité.
Plafonnement de la production soutenue
La production susceptible de bénéficier du soutien est plafonnée à :
- 1 600 heures équivalent pleine puissance par an pour les installations à modules fixes
- 2 200 heures équivalent pleine puissance par an pour les installations équipées de trackers
Au-delà de ce plafond, le prix de référence applicable est de 4 c€/kWh (non indexé). Ce mécanisme évite de subventionner une sur-production anormalement élevée, par exemple liée à un biais dans la méthode de comptage.
Indexation du prix de référence
Le prix T est indexé chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat selon le coefficient L, basé sur deux indices :
L = 0,8 + 0,15 × (ICHTrev-TS / ICHTrev-TSo) + 0,05 × (FM0ABE0000 / FM0ABE0000o)
où ICHTrev-TS est l’indice du coût horaire du travail révisé dans les industries mécaniques et électriques, et FM0ABE0000 est l’indice des prix à la production de l’industrie française. Ces valeurs sont publiées par l’INSEE.
Une option supplémentaire d’indexation (coefficient K) est disponible si le candidat la demande explicitement lors du dépôt de l’offre. Cette option s’applique entre la fin de la période de candidature et 12 mois avant la mise en service, et intègre des indices supplémentaires (aluminium, cuivre, acier, transport maritime) ainsi que l’évolution des taux d’intérêt de marché (indice IBOXX € Corporates 10-15). Ce choix est définitif : il ne peut pas être modifié après le dépôt.
Traitement des prix négatifs
Depuis l’arrêté du 16 avril 2026, lorsque le nombre d’heures de prix négatifs sur une année civile dépasse 15 heures, le producteur perçoit une prime compensatrice. Cette prime ne s’applique que si le producteur a respecté les conditions de l’arrêté (notamment réduction ou arrêt de l’injection lors des prix très négatifs).
La formule est : Prime = 0,5 × Pmax × T × nprime prix négatifs
où nprime prix négatifs est le nombre d’heures de versement de la prime (nombre d’heures de prix négatifs moins 15), borné à ne pas dépasser 1 600h/an moins le facteur de charge annuel de l’installation pour les modules fixes (2 200h/an pour les trackers). L’objectif est d’inciter les producteurs à flexibiliser leur injection lors des heures où le réseau est en surplus.
Acheteur de dernier recours
Si le producteur ne trouve pas d’acheteur sur le marché, EDF OA est tenu d’acheter l’électricité à un tarif de dernier recours égal à 0,8 × T, applicable aux heures à prix de marché positif ou nul. Il n’y a aucune rémunération pour les heures à prix négatif dans ce dispositif.
Résiliation à l’initiative du producteur
Tout producteur qui souhaite résilier avant le terme du contrat doit rembourser à EDF OA la somme nette actualisée des montants reçus depuis la prise d’effet. Ce montant est calculé avec les taux OAT 10 ans annuels comme taux d’actualisation. L’indemnité est versée dans les 60 jours. Exception : si l’arrêt est lié à un événement indépendant de la volonté du producteur, l’indemnité n’est pas due sous réserve du démantèlement de l’installation.
L’ATTESTATION DE CONFORMITÉ ET LE CONTRÔLE
La prise d’effet du contrat est conditionnée à la fourniture de l’attestation de conformité au Cocontractant, déposée par le producteur sur la plateforme Potentiel. Cette attestation est établie par un organisme agréé en application de l’article L. 311-13-5 du code de l’énergie, sur la base d’un référentiel approuvé par le ministre.
L’organisme de contrôle vérifie notamment :
- la validité et la conformité de l’autorisation d’urbanisme
- le respect des conditions d’admissibilité (dont le bilan carbone et la résilience)
- la présence des certificats carbone et résilience pour les modules, les onduleurs, et éventuellement les trackers
- le respect des qualifications des installateurs
Si l’organisme émet des réserves, le producteur doit les lever avant d’obtenir l’attestation. Il peut être nécessaire de mandater à nouveau l’organisme, ce qui a un coût et un impact sur le délai d’achèvement.
SANCTIONS ET APPEL DE LA GARANTIE FINANCIÈRE
La garantie financière de 10 000 euros peut être appelée par le Préfet de région dans plusieurs situations :
- non-respect d’une obligation ou condition d’admissibilité
- abandon du projet
- perte du statut de lauréat
Si le candidat n’est pas lauréat, la garantie est annulée automatiquement, sans aucune démarche de sa part.
Au-delà de la garantie, des sanctions plus lourdes sont prévues en cas de déclarations frauduleuses ou de manquements graves : résiliation de plein droit du contrat, remboursement des sommes perçues, et sanctions pécuniaires prévues à l’article L. 311-15 du code de l’énergie. L’émission de garanties d’origine portant sur l’électricité produite dans le cadre du contrat entraîne également sa résiliation immédiate.
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TABLEAU DE SYNTHÈSE : LES DONNÉES ESSENTIELLES EN UN COUP D’OEIL
| Paramètre | Valeur |
|---|
| Segment de puissance | > 100 kWc et P+Q ≤ 500 kWc |
| Zone géographique | France métropolitaine continentale |
| Bilan carbone maximal | 740 kgCO2/kWc (ECS) |
| Résilience : règle d’origine | 4 composants sur 8 hors État Tiers Dominant |
| Composants obligatoirement non-dominants | Modules, cellules, onduleurs |
| Prix plafond (P1 et P2) | 95 €/MWh |
| Prix moyen P1 (à titre indicatif) | 88,73 €/MWh |
| Garantie financière | 10 000 euros |
| Délai de raccordement | 3 mois après désignation |
| Délai maximum d’achèvement | 34 mois après désignation |
| Durée du contrat CfD | 20 ans |
| Cocontractant | EDF OA |
| Plafond de production soutenue (modules fixes) | 1 600 h/an |
| Plafond de production soutenue (trackers) | 2 200 h/an |
| Tarif au-delà du plafond | 4 c€/kWh (non indexé) |
| Acheteur de dernier recours | 0,8 × T |
| Modifications de puissance autorisées | ±10% avant achèvement |
| Seuil de dépassement du coût raccordement | 0,25 €/Wc TTC |
CHECKLIST PRÉ-CANDIDATURE POUR LES PROFESSIONNELS
Voici les points à vérifier avant de soumettre un dossier. Cette liste n’est pas exhaustive et ne remplace pas une lecture complète du cahier des charges.
Sur le projet :
- La puissance crête est strictement supérieure à 100 kWc
- La somme P+Q (puissance site) est inférieure ou égale à 500 kWc
- L’autorisation d’urbanisme (PC ou DP) est en cours de validité et compatible avec le projet
- Le début des travaux n’a pas encore eu lieu
- L’installation sera exploitée par le candidat lui-même
Sur les composants :
- Les modules retenus ont un bilan carbone certifié ≤ 740 kgCO2/kWc (certificat ECS disponible)
- Les modules et les onduleurs ne sont pas assemblés dans l’État Tiers Dominant
- Le candidat a identifié ses 4 composants d’origine non dominante (modules, cellules, onduleurs + 1 au choix)
- Les certificats de résilience sont disponibles auprès des fabricants ou peuvent être obtenus avant la mise en service
Sur les acteurs :
- Le fabricant des modules dispose de ISO 9001 et ISO 14001
- Le fabricant des onduleurs dispose de ISO 9001 et ISO 14001
- L’installateur dispose d’une qualification professionnelle reconnue (type RGE QualiPV Elec)
- Une assurance RC est disponible ; l’assurance décennale est en cours pour les travaux concernés
Sur le dossier :
- Le Kbis ou la pièce d’identité est à jour
- La délégation de signature est conforme au modèle Annexe 4 (si le représentant légal ne dépose pas lui-même)
- La garantie financière de 10 000 euros est constituée (banque ou CDC), conforme au modèle Annexe 2
- La demande de consignation CDC a été lancée au moins 30 jours avant l’ouverture si ce mode est retenu
- Le prix proposé est en dessous de 95 €/MWh et reflète une analyse réaliste du marché
FAQ SUR L’APPEL D’OFFRES SIMPLIFIES
Qu’est-ce qui distingue concrètement l’AOS du guichet ouvert S21 ?
Le guichet ouvert garantissait un tarif à tout projet conforme, sans mise en concurrence. L’AOS sélectionne uniquement les projets les moins chers parmi les projets conformes, dans la limite d’un volume appelé par période. Un projet conforme à toutes les conditions peut donc ne pas être retenu s’il est trop cher par rapport à la concurrence. Le complément de rémunération (CfD) remplace par ailleurs le tarif d’achat garanti.
Peut-on déposer le même projet à plusieurs périodes successives ?
Oui, c’est explicitement prévu. Si le projet est sélectionné lors d’une période, il doit être signalé à la CRE pour ne pas être instruit lors des périodes suivantes. Si un candidat oublie de le signaler et que son projet est sélectionné deux fois, seule la désignation la plus ancienne est retenue.
Comment savoir si mes modules sont conformes au critère de résilience ?
Il faut demander au fabricant s’il dispose d’un certificat de résilience d’approvisionnement délivré par un organisme accrédité EN ISO 17065 et EN ISO 17025, couvrant les sites de production des modules, cellules, wafers et polysilicium. Ce certificat doit mentionner des audits datant de moins d’un an. En l’absence de certificat, les modules ne sont pas éligibles, quelle que soit leur qualité technique.
Que se passe-t-il si le coût de raccordement dépasse 0,25 €/Wc après désignation ?
Le candidat est délié de son obligation de réalisation. Il doit informer le Préfet en joignant l’offre de raccordement ou tout document signé par le gestionnaire de réseau établissant ce dépassement. La garantie financière lui est restituée. C’est une soupape de sécurité importante pour les projets dans des zones où le raccordement est incertain.
Combien de temps dure réellement la fenêtre de candidature ?
Environ 10 jours. Les dossiers ne peuvent être déposés qu’entre la date d’ouverture (à 11h00) et la date limite (à 23h59). Aucune modification ni retrait n’est possible après la date limite. Il est fortement recommandé de déposer en avance et de ne pas attendre le dernier jour pour éviter tout problème technique sur la plateforme.
Quelle est la différence entre achèvement et mise en service ?
L’achèvement correspond à la fourniture de l’attestation de conformité au Cocontractant. La mise en service est la date à partir de laquelle l’installation est autorisée à injecter par le gestionnaire de réseau. C’est la date de délivrance de l’attestation de conformité qui déclenche le compte à rebours des 34 mois. La mise en service peut intervenir légèrement après l’achèvement.
Peut-on inclure du stockage dans son installation AOS ?
Oui, le stockage est autorisé. Il ne bénéficie d’aucun soutien spécifique dans ce cadre, mais il est pris en compte dans les modalités de comptage et de calcul de la Production Corrigée. L’Annexe 9 du cahier des charges illustre le schéma de comptage compatible pour une installation équipée d’un dispositif de stockage avec valorisation en totalité de la production.
