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Tarif rachat électricité photovoltaïque du 1 Avril 2012 au 30 juin 2012

 
Tarifs de vente de l'électricité photovoltaïque applicable au 1 Avril 2012 pour les installations photovoltaïques:

(du 1 Avril 2012 au 30 juin 2012)


mise à jour le 26 avril 2012


Le nouveau dispositif  de mars 2011 prévoit des tarifs d’achat, ajustés chaque trimestre, pour les installations  photovoltaïques de moins de 100 kWc.
 
A la fin de chaque trimestre, en fonction des nouvelles demandes reçues par les gestionnaires de réseaux, les ministres en charge de l’énergie et de l’économie arrêteront la valeur de l’ajustement trimestriel. Si le nombre de projets déposés est conforme à la trajectoire prévue de 100 MW/an pour le segment résidentiel et 100 MW/an pour le segment non résidentiel (inférieur à 100 kWc), cet ajustement consistera en une baisse du tarif d’achat de 2,6%. Si le flux de nouveaux projets est moins important, la baisse sera moins marquée voire nulle. Si le flux est plus important la baisse sera accentuée. Un tel ajustement permet ainsi de contrôler dans la durée le nombre de projets déposés.
 
    

  1 / Les nouveaux tarifs d’achat de l' électricité photovoltaïque à partir du 1 Avril  2012 :


Quels sont les nouveaux tarifs de rachat de l' électricité photovoltaïque à partir du 1 Avril 2012 ?

Du 1 Avril 2012 au 30 juin 2012

 
(mise à jour le 26 avril 2012)

 

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a publié la délibération concernant la valeur des coefficients déterminant les nouveaux tarifs d’achat pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2012, pour les installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc.

Attention, ces valeurs sont provisoires, elles doivent être homologuées par un arrêté et publiées au journal officiel.

 

Pour la période du 1er avril au 30 juin 2012, le tarif d’achat de l’électricité provenant de l'énergie photovoltaïque passe de 38,80 c€/kWh à 37,06 c€/kWh. Ce nouveau tarif est calculé selon le nombre de demandes de raccordement reçues par ERDF et l’ensemble des entreprises locales de distribution du trimestre précedent comme prévu par l’arrêté du 4 mars 2011.
Ci joint le détail du calcul :

  • 37,40MW de puissance crête cumulée pour les particuliers souhaitant bénéficier du tarif d’intégration au bâti dont les installations sont situées sur des bâtiments à usage principal d’habitation soit une valeur S4 fixée à 0,045

  • 102,38MW de puissance crête pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration au bâti sur des bâtiments autres qu’à un usage d’habitation soit une valeur V4 à 0,095

 

Attention : ces nouveaux tarifs concernent seulement le second trimestre 2012, ils ne seront applicables que pour toute demande de contrat de raccordement faite entre le 1er avril et le 30 juin 2012.

Il est important de signaler que ce nouveau tarif reste effectivement garanti pendant 20 ans au prix établi lors de la signature du contrat.

 

 

Les tarifs de vente de l'électricité photovoltaïque applicables à partir du 1 Avril 2012 au 30 Juin 2012 sont donc les suivants :


Type et puissance de l’installation 01/04/2012 au 30/06/2012 nh
Résidentiel Intégration au bâti [0-9kWc]                 37,06
[9-36kWc]                 32,42
Intégration simplifiée au bâti [0-36kWc]                 20,35
[36-100kWc]                 19,34
Enseignement ou santé Intégration au bâti [0-9kWc]                 27,23
[9-36kWc]                 27,23
Intégration simplifiée au bâti [0-36 kWc]                 20,35
[36-100 kWc]                 19,34
Autres bâtiments Intégration au bâti [0-9kWc]                 23,61
Intégration simplifiée au bâti [0-36kWc]                 20,35
[36-100kWc]                19,34
Tout type d’installation [0-12MW]                10,79


note nh = en attente de l’homologation par publication au Journal Officiel d’un arrêté

 

Sur quelle période sont valables ces nouveaux tarifs photovoltaïques ?

Les nouveaux tarifs présentés sont valables pour le deuxième trimestre 2012. du 1er avril 2012 au 30 juin 2012.

Cela signifie que si les particuliers ou les entreprises installent des panneaux solaires photovoltaïques durant ce deuxième trimestre 2012, c’est à ces nouveaux tarifs 2012 que sera rachetée leur électricité photovoltaïque. EDF s’engage à racheter l’électricité à ce tarif fixe pendant 20 ans.



Pour comparaison, ci joint les anciens tarifs de vente de l'électricité photovoltaïque du 1 Janvier 2012 au 31 Mars 2012

Type et puissance de l’installation 01/01/2012 au 31/03/2012
Résidentiel Intégration au bâti [0-9kWc] 38,80
[9-36kWc] 33,95
Intégration simplifiée au bâti [0-36kWc] 22,49
[36-100kWc] 21,37
Enseignement ou santé Intégration au bâti [0-9kWc] 30,09
[9-36kWc] 30,09
Intégration simplifiée au bâti [0-36 kWc] 22,49
[36-100 kWc] 21,37
Autres bâtiments Intégration au bâti [0-9kWc] 26,09
Intégration simplifiée au bâti [0-36kWc] 22,49
[36-100kWc] 21,37
Tout type d’installation [0-12MW] 11,08


 


 
1 Une installation photovoltaïque sur toiture respecte les critères d’intégration au bâti si elle remplit toutes les conditions suivantes :  
- Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités.
- Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d’étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l’usage.  
- Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l’élément principal d’étanchéité du système.  
- Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l’assemblage est effectué en usine ou sur site. L’assemblage sur site est effectué dans le cadre d’un contrat de travaux unique ;
 
2 Une installation photovoltaïque sur toiture respecte les critères d’intégration simplifiée au bâti si elle remplit toutes les conditions suivantes :  
- Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de ladite toiture.  
- Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité.


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2 / Un système d’appel d’offre à partir du 10 mars 2011 pour les installations supérieures à 100 kwc.


 

Pour les installations supérieures à 100 kWc et les centrales au sol le nouveau dispositif repose sur des appels d’offres :
 
- installations sur bâtiments entre 100 et 250kWc (équivalent à une surface de toiture comprise entre 1 000 m² et 2 500 m²)
 
Un système d’appel d’offres simplifié sera mis en place. Ce mécanisme simplifié consistera à répondre à un cahier des charges standard, élaboré avec les acteurs de la filière et prévoyant notamment des exigences environnementales. Les offres répondant à ce cahier des charges seront sélectionnées uniquement sur le critère prix du kWh proposé par le candidat. Ainsi, seules les offres les plus compétitives seront retenues afin de limiter l’impact sur la facture d’électricité.
 
Le principe d’appel d’offres simplifié permet de garantir une réponse rapide aux porteurs de projet et de prévenir tout phénomène spéculatif ou d’emballement sur le segment concerné, grâce à un contrôle optimal des volumes.
 
- très grandes toitures au delà de 250 kWc (plus de 2 500 m2 de panneaux) et centrales au sol
 
Des appels d’offres seront mis en œuvre sur la base de plusieurs critères (prix, environnement, innovation…). Ils pourront être pluriannuels afin d’apporter une visibilité suffisante aux investisseurs. Les espaces à faible valeur concurrentielle (friches industrielles notamment) seront privilégiés afin de préserver la biodiversité et les usages agricoles et forestiers et des critères environnementaux et industriels devront être respectés afin de privilégier le rendement énergétique des équipements et l’innovation industrielle.

 

Productivité annuelle 

suivant l'inclinaison et l'orientation des modules (d'après PVGIS)

 
Une installation photovoltaïque de 1 kWc, orientée au Sud et inclinée à 30° par rapport à l'horizontal dans le Sud de la France, pourrait produire 1.100 kWh/an.
Mais, une installation avec des modules verticaux en façade Sud dans le Nord de la France ne pourrait produire que 603 kWh/an (67% de 900 kWh)



prix vente électricité photovoltaïque du 1 Avril 2012 au 30 juin 2012
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prix de vente électricité photovoltaïque 2012 du 1 avril au 30 juin 2012
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