Quel est le crédit d'impôt pour un diagnostic de performance energétique en 2012 ?

La loi de finance pour 2011 avait déjà réduit à 45% ce taux, il chute encore en 2012 à 38%. cf Art 83 et Art. 200 du CGI.

Quels biens sont concernés par le diagnostic de performance énergétique ?

Le DPE est obligatoire depuis le 1er Novembre 2006 en cas de vente, et depuis le 1er Juillet 2007 en cas de location, et concerne tous les biens immobiliers.
Le certificat doit dater de moins de 10 ans.

Attention ! Depuis le 5 mai 2010, avec le projet de loi dit Grenelle 2, lors de la mise en vente d’un bien, le vendeur a l’obligation de tenir à la disposition des visiteurs, le dossier de diagnostic technique qui réuni tous les diagnostics obligatoires. Le diagnostic DPE doit donc être réalisé avant la mise en vente du bien. Le non respect de cette obligation sera sanctionnée pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

Pour certains biens, le diagnostic de performance énergétique ne revêt pas un caractère obligatoire :

• Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à 2 ans,
• Les bâtiments indépendants dont la surface hors ?uvre brute n’excède pas 50 mètres carrés,
• Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel ne nécessitant qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement (ces derniers ne devront pas servir de lieux d’habitation),
• Les bâtiments historiques et ceux servant de lieux de culte.

Qui réalise le diagnostic de performance énergétique ?

C’est au propriétaire de faire réaliser le Diagnostic de Performance Energétique par un diagnostiqueur immobilier certifié.
Attention ! Depuis le 5 mai 2010, l’acquéreur a la possibilité, lors d’un contentieux en justice, de se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique.