Defiscalisation BBC (Scellier) 2012
Le dispositif d'investissement locatif Scellier 2012
Ce dispositif bien connu des investisseurs encourage l'achat de logements certifiés BBC (Bâtiment Basse Consommation), peu consommateurs d'énergie.
Présentation du dispositif
Ce dispositif permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2012) si vous achetez un logement neuf, en l'état futur d'achèvement, ou si vous faites construire, transformez des locaux en logement ou réhabilitez des locaux.
Le logement doit être loué nu à usage d'habitation principale du locataire. La location ne peut être consentie à un membre du foyer fiscal, mais peut en revanche l'être à un ascendant ou descendant non membre du foyer fiscal.
Au titre d'une même année, il n'est possible de bénéficier de la réduction d'impôt que pour un seul logement.
Si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre d'une année d'imposition, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des six années suivantes.
Les avantages pour 2012
À compter du 1er janvier 2012, le dispositif Scellier ne concerne que les logements certifiés BBC.
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Qu'est-ce qu'un logement BBC ? Les conditions d'attribution du label BBC sont définies par le décret du 20 juillet 2010 et l'arrêté du 3 mai 2007. |
Les logements concernés :
Sont concernés les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement par le contribuable ou que celui-ci fait construire qui font l’objet d’un dépôt de permis de construire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, et pour les autres logements qui font l’objet au titre des travaux de remise à neuf, de réhabilitation ou de transformation d’un dépôt de permis de construire en 2012.
Les taux :
Les logements non-BBC acquis en 2012 mais qui ont fait l’objet d’un permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011, il sera possible de bénéficier d’une réduction d’impôt de 6 %.
Les acheteurs bénéficient d'une réduction d'impôt de 16 % . Il faut appliquer à ce taux, un facteur de 0,85 - c'est à dire un rabot de 15 %.
Toutefois, il faut noter que le verdissement ne concerne pas le dispositif Scellier en outre-mer.
Le tableau ci-dessous récapitule le taux applicable aux opérations réalisées en métropole en 2012
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Taux de réduction applicable aux investissements Scellier BBC en 2012 |
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Réservation enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 |
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Signature acte authentique |
Logement BBC |
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Avant le 31 mars 2012 |
22 % |
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A partir du 1er avril 2012 |
13 % |
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Taux de réduction applicable aux investissements Scellier non BBC en 2012 |
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Logements acquis en 2012 |
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Permis de construire |
Logement non BBC |
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Avant le 31 décembre 2011 |
6 % |
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A partir du 1er janvier 2012 |
0 % |
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