Les revenus issus d’une installation de panneaux solaires photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, détenus par un particulier (personne physique) ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu à la condition que le producteur soit propriétaire d’une installation photovoltaique impliquant au maximum deux points de raccordement.
Tout revenu exonéré d’impôt sur le revenu est également exonéré du CSG, CRDS et des prélèvements sociaux. Le revenu est à déclarer dans la ligne NN/ON/PN de l’imprimé 2042 C (complémentaire). Cette mesure s’applique à compter des revenus de l’année 2008.

Une instruction fiscale datant du 21 Avril 2009 est venue préciser les conditions de cette exonération. L’exonération est applicable en respect des conditions suivantes: 

Les installations de panneaux solaires photovoltaïques qui utilisent l'énergie du soleil pour produire de l'électricité photovoltaïque doivent être raccordées au réseau public en deux points au plus, de sorte que l'exonération s'applique dans la limite des revenus issus de deux installations de panneaux solaires photovoltaïques. Pourront ainsi être exonérés les revenus issus de la vente d'électricité produite à partir de deux installations de panneaux solaires photovoltaïques au plus, chacune de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc et notamment à partir :

Lorsqu'un même foyer fiscal possède plus de deux installations de panneaux solaires photovoltaïques de production d'électricité solaire d'origine photovoltaïque, il est admis par l'administration fiscale que les revenus issus de deux d'entre elles, pour autant qu'elles soient d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, puissent bénéficier des dispositions de l'article 35 ter.

L'installation de panneaux solaires photovoltaïque ne doit pas être affectée à l’exercice d’une activité professionnelle.

Pour les installations de panneaux solaires photovoltaïques supérieures à 3kWc, si le «chiffre d’affaires» ne dépasse pas 80 000 € par an (chiffre 2009), il est possible de bénéficier du régime des micro-enetreprises, applicable de plein droit aux activités de vente de biens. Les revenus de la vente de l’électricité sont alors considérés comme des revenus "non professionnels accessoires" à déclarer sur l’imprimé 2042 C, chapitre 5: revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro-entreprise (case NO: vente de marchandises). C’est le total vendu qui doit être déclaré et sachez qu’un abattement de droit commun de 71% ou 305 € (le plus grand des deux montants, chiffres 2006) est appliqué.

Tant que la production d’électricité photovoltaïque n’est pas «bien supérieure à la consommation du logement», la production d’électricité solaire par un particulier sur un logement est considérée comme relevant de la gestion privée du patrimoine. Il y a donc exonération de la taxe professionnelle et de l’inscription auprès du registre du Commerce et du versement des impôts commerciaux (TVA, taxe professionnelle, etc), sous réserve de déclarer les montants perçus dans la déclaration annuelle sur le revenu.


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TVA et producteurs d’électricité photovoltaïque : changement au 1er avril 2012

Communiqué du cabinet « CER FRANCE Méditerranée »:


 L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2012, loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, instaure un changement dans le régime de collecte de la TVA pour les livraisons d’électricité.

Désormais, le Code Général des Impôts stipule :

Pour les livraisons de gaz naturel ou d’électricité, la taxe est acquittée par l’acquéreur y compris lorsque son fournisseur est établi en France.

En clair, c’est l’acheteur (EDF,AOA, par exemple) qui doit verser la TVA directement à l’Etat à partir du 1^er avril 2012. Ainsi, les producteurs assujettis à la TVA devront veiller à ne pas inclure la TVA sur leurs factures à partir du 1^er avril 2012.

Vous trouverez le détail de cette analyse en cliquant sur le lien suivant: Téléchargement TVA et producteurs PV mars 2012
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