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Crédit d'impôt et aides financières 2012 pour son projet d'installation photovoltaique.


Crédit d'impôt à 11 % et TVA à taux réduit à 7 % depuis le 1 janvier 2012 (mise à jour le 28 février 2012) pour les panneaux photovoltaïques.

 

  

 

1) Quel est le montant maximum des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour le photovoltaïque pour 2012 (mise à jour à partir du  6 janvier 2012)

« Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge. La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. »
Nota : Les montants mentionnés ci-dessus (16 000 € pour un couple et 400 € par enfant à charge) correspondent au montant des dépenses pour l’achat du matériel, le crédit d’impôt sera donc de 11 % de ce montant depuis le 1 janvier 2012  (11 % dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3200 € TTC par KWC de puissance installée. Le crédit d’impôt est versé en Septembre de l’année suivant la fin des travaux

2) Quel type d’habitation pour bénéficier du crédit d’impôt en photovoltaïque ?
 

 
Le crédit d'impôt  concernant les dépenses de travaux réalisées dans une résidence principale qui était jusqu'ici applicable jusqu'au 31 décembre 2009, a été allongé jusqu'à la fin de l'année 2012. Selon la loi de Finance 2009, ce changement permettra aux contribuables de s'orienter vers les procédés les plus performants en matière d'économies d'énergie et de développement durable.
Par ailleurs, le crédit d impôt revenu qui était réservé aux dépenses de travaux dans la résidence principale occupée par le contribuable, est étendu aux dépenses portées par les bailleurs personnes physiques pour des travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans qu'ils s'engagent à louer nus pendant une durée d'au moins 5 ans à des personnes qui en font leur résidence principale.
 
Constitue l’habitation principale :
 
•       le logement où le contribuable réside en permanence avec sa famille.
•       le logement où sa famille réside en permanence lorsque le chef de famille exerce une profession qui l’oblige à de fréquents déplacements.
•       le logement de fonction dont dispose le chef de famille ou son conjoint.

3) Quel matériel pour bénéficier du crédit d’impôt pour le photovoltaïque en 2012 ?

Les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire doivent respecter les normes EN 61215 ou NF EN 61646.

 

4) Quelle entreprise pour installer un système de panneaux solaires photovoltaïque ?

Les dépenses d’acquisition des équipements, matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI à la condition qu’ils soient fournis et installés par la même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture. Ainsi, ne sont pas éligibles à l’avantage fiscal les équipements, matériaux ou appareils acquis directement par le contribuable, même si leur pose et installation est effectuée par une entreprise.

Quelques installateurs proposent depuis le 1 janvier 2012 une opération spéciale pour les particuliers avec plus de rendement. Pour bénéficier de cette promotion spéciale et pour en savoir plus : cliquez ici et remplissez ce simple formulaire, un spécialiste vous contactera. 

 
 Prise en compte des aides dans le calcul du crédit d’impôt:
 
D'après l'instruction administrative du 11 juillet 2007 publiée au bulletin officiel des impôts, "Il est dorénavant admis que les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d'installation d'équipements,matériaux ou appareils éligibles et non l'acquisition de ceux-ci ne viennent pas minorer la base de cet avantage fiscal, dans la limite de la dépense engagée à ce titre par le contribuable".
Par exemple : pour son habitation principale, un contribuable fait installer par une entreprise un équipement éligible au crédit d’impôt, pour un montant total de 10 000 € dont 2000 € au titre de la main-d'œuvre et 1000 € au titre de dépenses non éligibles. La base du crédit d'impôt s'élève alors à 7000 €. Imaginons que les aides locales auxquelles il peut prétendre se montent à 2000 euros, versées exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d'installation. La base du crédit d'impôt n’est alors pas affectée et reste fixée à 7000 euros.
 

 TVA à taux réduit (7 %) depuis le 1 janvier 2012 pour  le photovoltaïque:


Ce taux réduit était de 5,5 % en 2011. Il passe à 7 % au 1er janvier 2012.

Le taux de 7 % s’appliquera aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2012.

A titre dérogatoire, le taux de 5,5 % reste applicable aux travaux qui ont fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date.


TVA à taux réduit d'après la Direction de la Législation Fiscale, bureau D2 (TVA) 12/12/2007
La TVA à taux réduit (7 %) sur un logement de plus de 2 ans s'appliquera aux installations photovoltaïques raccordées au réseau d’une puissance inférieure ou égale à 3kWc.
Le taux de TVA réduit s’applique exclusivement sur le matériel et l’installation.
Il est admis que le taux réduit s’applique même si les panneaux ne sont pas installés sur le toit de l’habitation mais à proximité de celle-ci.
Note : Toute installation supérieure à 3 kWc doit être entièrement facturé avec une TVA de 19,6%, que ce soit en option vente du surplus ou vente de la totalité.
 

Aide financière de l'ADEME et des collectivités territoriales pour le photovoltaïque:

Suivant les régions où vous habitez, vous pouvez bénéficier d'aides, renseignez vous directement auprès de votre région, de votre
département, de votre commune et de l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie). Consultez les infos de l'ADEME en cliquant ici ecocitoyens.ademe.fr/financer-mon-projet
 
    

TVA et producteurs d’électricité photovoltaïque : changement au 1er avril 2012

Communiqué du cabinet « CER FRANCE Méditerranée »:


 L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2012, loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, instaure un changement dans le régime de collecte de la TVA pour les livraisons d’électricité.

Désormais, le Code Général des Impôts stipule :

Pour les livraisons de gaz naturel ou d’électricité, la taxe est acquittée par l’acquéreur y compris lorsque son fournisseur est établi en France.

En clair, c’est l’acheteur (EDF,AOA, par exemple) qui doit verser la TVA directement à l’Etat à partir du 1er avril 2012. Ainsi, les producteurs assujettis à la TVA devront veiller à ne pas inclure la TVA sur leurs factures à partir du 1er avril 2012.

Vous trouverez le détail de cette analyse en cliquant sur le lien suivant: Téléchargement TVA et producteurs PV mars 2012




Pourquoi cette aide sera-t-elle supprimée en 2013 ?

Le crédit d’impôt est supprimé pour les dépenses afférentes à un logement achevé depuis moins de deux ans et payées à compter du 1er janvier 2013. Le logement devra donc avoir été achevé avant le 1er janvier 2011 pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2013.

Cette date marque l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique, "RT 2012", à l’ensemble des bâtiments à usage d’habitation. A compter du 1er janvier 2013, les logements neufs devront respecter de nouvelles normes thermiques leur conférant une efficacité énergétique très importante. Le crédit d’impôt développement durable, qui vise à améliorer la performance énergétique des logements, n’est donc pas reconduit pour eux.

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