Les formalités pour l’implantation d’une éolienne

Les formalités pour l’implantation d’une éolienne
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Les formalités pour l’implantation d’un éolienne sont les suivantes :

  • Il faut déposer un permis de construire pour toute installation éolienne d’une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres.
  • Les éoliennes inférieures à 12 mètres ne sont pas soumises à autorisation d’urbanisme, une simple déclaration des travaux pour installation d’une éolienne suffit.
  • Les projets d’éoliennes de hauteur inférieure ou égale à 50 mètres font l’objet d’une notice d’impact. Tous les projets d’éoliennes dont la hauteur est supérieure à 50 mètres font l’objet d’une étude d’impact et d’une enquête publique réalisées au frais du demandeur.
  • La loi ne prescrit pas que les éoliennes doivent être obligatoirement situées dans une zones de développement de l’éolien (ZDE) mais cette condition est nécessaire pour bénéficier de l’obligation d’achat à tarif réglementé par EDF pour l’électricité éolienne.

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